Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE" chez O. R. A. - ATMO REUNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de O. R. A. - ATMO REUNION et les représentants des salariés le 2021-11-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97421003663
Date de signature : 2021-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : ATMO REUNION
Etablissement : 42296966700035 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-26
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés :
D’une part,
L’association Atmo Réunion, dont le siège social est situé au 7, rue Mahé – La Mare – 97438 Sainte-Marie, représenté par
-----------------, Directeur, Président du CSE ;
D’autre part,
Le délégué du personnel au CSE au sein d’Atmo Réunion :
----------------- (FO), suppléant, remplaçant du titulaire
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 29 novembre 2021,
De la durée des mandats de 24 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’absence de l’élue titulaire depuis le 13 octobre 2021 pour maladie jusqu’à ce jour.
Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37)
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 25 novembre 2021 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 29 novembre 2021, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 26 mai 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, Atmo Réunion s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 26 mai 2022 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de La Réunion, de la CGTR, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de La Réunion à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal d’Atmo Réunion sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Sainte-Marie, le 26 novembre 2021
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
Pour l’association Atmo Réunion, représentée par -----------------, Directeur, président du CSE
Le délégué du personnel au CSE, --------------- (FO), suppléant, remplaçant du titulaire
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