Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez ITM NOUVELLES REGIONS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE :

La société ITM NOUVELLES REGIONS, Société en Nom Collectif, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières 75737 PARIS Cedex 15, numéro SIRET 422 987 073 00026, représentée par Monsieur , agissant en qualité de

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

La majorité des deux tiers du personnel, selon résultat de la consultation donnant lieu à procès-verbal annexé au présent accord.

Etant précisé qu’il n’existe ni organisations syndicales représentatives, ni instances représentatives du personnel dans la Société.

D’autre part,

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps en vue de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier durant leur vie professionnelle.

Le Compte Epargne Temps est également un outil au service des salariés seniors souhaitant anticiper une fin de carrière professionnelle.

Le principe du Compte Epargne Temps est institué par l’accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée de travail, lequel est rattaché à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques et cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) dont relève la société ITM NOUVELLES REGIONS.

L’accord de branche précise que la mise en place d’un Compte Epargne Temps doit être négociée avec les délégués syndicaux.

En l’absence de délégués syndicaux dans la société ITM NOUVELLES REGIONS et conformément aux dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-23 du Code du travail (entreprises entre 11 et 20 salariés ne disposant pas d’instances représentatives du personnel), la Direction a proposé aux salariés de la Société, un projet d’accord sur le Compte Epargne Temps.

Le 22 octobre 2018, la Direction a présenté aux salariés le projet d’accord en détaillant son contenu et en répondant à leurs interrogations. A l’issue de cette réunion, elle a remis à chacun des salariés un exemplaire du projet d’accord et a présenté les modalités d’organisation du référendum à venir.

La Direction a laissé 15 jours aux collaborateurs pour présenter leurs observations et propositions de modification de l’accord présenté.

Le 16 novembre 2018, la Direction a restitué aux salariés leurs propositions et sa position sur chacune d’entre elle. A l’issue de la réunion, elle leur a remis un projet d’accord définitif.

A l’issue d’un vote à bulletin secret organisé le 21 novembre 2018 les salariés ont approuvé à la majorité des 2/3 le projet d’accord définitif sur le Compte Epargne Temps.

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de la société ITM NOUVELLES REGIONS, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion, les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.

Le Compte Epargne Temps s’inscrit dans le cadre du baromètre Engagement effectué au dernier trimestre 2017 et dans les plans d’actions destinés à renforcer l’engagement des collaborateurs.

***

ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et pouvant justifier d’au moins 1 an d’ancienneté au sein du Groupe peut ouvrir un Compte Epargne Temps (CET).

La condition d’ancienneté s’apprécie à la date à laquelle le salarié adresse sa demande d’ouverture de Compte Epargne Temps auprès du service Ressources Humaines.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’ouverture du Compte Epargne Temps par le salarié intéressé et remplissant les conditions mentionnées à l’article 1 se fera à l’occasion de la première alimentation du compte en remplissant le formulaire annexé au présent accord.

L’ouverture par un salarié d’un Compte Epargne Temps s’effectue donc sur la base du volontariat.

Après l’ouverture de son Compte Epargne Temps et donc de sa première alimentation, son bénéficiaire n’a aucune obligation d’alimentation périodique.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté en nature, par journée entière. Il se décompte en jours ouvrés.

Article 3.1 – Alimentation du Compte Epargne Temps en nature

Le salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps avec les éléments suivants :

• La 5^e semaine de congés payés, en partie ou en totalité.

Cela signifie que le collaborateur doit avoir, avant l’alimentation de sa 5^e semaine de congés payés sur son Compte Epargne Temps, pris ou posé au préalable ses 4 semaines de congés payés sur la période du 01 juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N,

• Les congés d’ancienneté pour les salariés bénéficiaires,

• Les congés de fractionnement pour les salariés bénéficiaires,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) dans la limite de 5 jours par an.

Article 3.2 – Procédure à respecter pour alimenter son Compte Epargne Temps

Le salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps deux fois par an :

• Du 01 avril au 10 mai pour alimenter son Compte Epargne Temps en congés payés, congés d’ancienneté, congés de fractionnement, acquis et non pris sur la période du 01 juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

• Du 01 novembre au 10 décembre pour alimenter son Compte Epargne Temps en jours de réduction du temps de travail (JRTT) acquis et non pris sur la période du 01 janvier au 31 décembre de l’année N.

La décision du salarié d’alimenter son Compte Epargne Temps par l’un des éléments mentionnés à l’article 3.1 est irrévocable. Les jours alimentant le Compte Epargne Temps ne pourront être débloqués que dans les cas définis aux articles 4 et 7 du présent accord.

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fait par le remplissage d’un formulaire spécifique (ci-joint en annexe) adressé au service Ressources Humaines, dûment complété et signé par le salarié demandeur dans le respect des périodes définies ci-dessus.

Aucune demande d’alimentation du Compte Epargne Temps ne sera acceptée si elle n’intervient pas dans les délais précités.

Les salariés de 58 ans et plus doivent préciser à l’occasion de l’alimentation de leur Compte Epargne Temps, si les jours versés sur celui-ci visent à se constituer une épargne dans le cadre d’un dispositif de fin de carrière. Toute affectation des droits au Compte Epargne Temps pour financer un dispositif de fin de carrière est définitive.

Article 3.3 – Plafonds

Le nombre de jours pouvant alimenter le Compte Epargne Temps est plafonné à 10 jours par année civile.

Au total, le Compte Epargne Temps peut contenir 44 jours maximum. Si le salarié atteint ce plafond, il ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie des jours épargnés.

Les salariés de 58 ans et plus ont également la possibilité d’utiliser leur Compte Epargne Temps pour financer un dispositif de fin de carrière. Ils doivent le préciser dans le formulaire d’alimentation. Les jours épargnés dans ce cadre ne seront pas imputés sur le plafond des 44 jours.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 4.1 – Utilisation du Compte Epargne Temps en temps.

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie de l’un des congés non rémunérés suivants :

• Le congé parental d’éducation,

• Le congé de présence parentale,

• Le congé de solidarité familiale,

• Le congé de proche aidant,

• Le congé de solidarité internationale,

• Le congé pour création d’entreprise,

• Le congé sabbatique,

• Le congé sans solde, après accord du responsable hiérarchique.

Le Compte Epargne Temps ne peut être utilisé que pour des périodes minimales de 5 jours ouvrés consécutifs.

La pose de demi-journée n’est pas acceptée.

Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps pour financer l’un des congés énumérés ci-dessus doit respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel propre à chaque congé. S’agissant du congé sans solde, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum.

Le salarié de 58 ans et plus devra avoir utilisé l’intégralité des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps à la date de cessation de son contrat de travail pour départ à la retraite.

S’il souhaite réduire progressivement son activité dans le cadre d’un dispositif de fin de carrière, le plancher minimum de prise de 5 jours consécutifs ne s’appliquera pas.

Lorsque le salarié est en absence exceptionnelle pour évènement familial lié à un décès il a la possibilité de mobiliser des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps pour compléter son absence. Le nombre maximum de jours mobilisés sur le Compte Epargne Temps, est, dans ce cas, limité à 3 jours ouvrés consécutifs. Ces jours doivent être obligatoirement accolés aux jours pour évènements familiaux.

Enfin, le salarié peut également mobiliser son Compte Epargne Temps pour indemniser les absences exceptionnelles suivantes :

• Hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant (parents, grands-parents) ou enfant du salarié,

• Le décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine) dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs.

Ces absences ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, par exception et sous réserve de la production d’un justificatif par le salarié, les dispositions relatives au plancher d’utilisation du Compte Epargne Temps (5 jours ouvrés consécutifs) et au délai de prévenance ne sont pas applicables.

Article 4.2 – Valorisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps

1 jour CET = 1/22^e du salaire mensuel brut de base applicable étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du CET.

Cette indemnisation est versée aux échéances habituelles de paie dans l’entreprise après déduction des charges sociales dues par le salarié. L’indemnisation suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

ARTICLE 5 – MODALITES DE GESTION DU COMPTE-EPARGNE TEMPS

Article 5.1 – Information des salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps

Les salariés sont informés du solde de leur Compte Epargne Temps chaque mois via leur bulletin de paie sous réserve d’avoir alimenté leur Compte Epargne Temps.

Article 5.2 – Garantie des éléments affectés au Compte Epargne Temps

Les droits acquis au Compte Epargne Temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de transfert du contrat de travail d’un salarié vers une société du Groupe disposant d’un Compte Epargne Temps, les jours épargnés par le salarié sur son Compte Epargne Temps ITM NOUVELLES REGIONS seront automatiquement transférés au sein de son Compte Epargne Temps de la société d’accueil.

Dans l’hypothèse où le salarié aurait atteint le seuil maximal de jours épargnés sur son Compte Epargne Temps au jour de son transfert, et que le plafond maximal fixé par l’accord Compte Epargne Temps de l’entreprise d’accueil serait moins important que celui du salarié, la société ITM NOUVELLES REGIONS s’engage à verser la différence sous forme monétaire au salarié.

A compter de la date de transfert du contrat de travail du salarié, seules les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du Compte Epargne Temps propres à l’entreprise d’accueil seront applicables.

ARTICLE 7 – CLOTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps est clôturé dans les cas suivants :

• rupture du contrat de travail du salarié, quel qu’en soit le motif et l’auteur,

• transfert du contrat de travail du salarié dans une société du Groupe ne disposant pas d’un Compte Epargne Temps,

• décès du salarié,

• cessation du présent accord, si un nouvel accord CET n’est pas conclu,

Dans ces cas, les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps sont convertis sous forme d’indemnité, calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement.

En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront liquidés avec le solde de tout compte.

ARTICLE 8 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées à l’article 11.

ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de conclusion que l’accord initial.

L’accord pourra être dénoncé par l’employeur ou les 2/3 des salariés dans les conditions définies aux articles L.2232-22 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et individuellement par courriel. Une copie du présent accord sera insérée dans le livret d’accueil des nouveaux entrants.

ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention, nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry en un exemplaire,

• Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 3 exemplaires originaux, à BONDOUFLE, le 21 novembre 2018

Pour la société ITM NOUVELLES REGIONS

Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.

ANNEXE 1

FORMULAIRE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS¹

NOM/PRENOM : MATRICULE :

DIRECTION/SERVICE :

Je souhaite transférer le(s) jour(s) indiqué(s) ci-dessous sur mon Compte Epargne Temps

TYPE DE JOURS	NOMBRE DE JOURS
Congés Payés *
Congés de fractionnement
Congé d’ancienneté
Jour de réduction du temps de travail (JRTT) **

*uniquement les jours au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

**dans la limite de 5 JRTT par année civile.

Le nombre maximum de jours pouvant alimenter le CET est limité à 10 jours par année civile.

Le nombre maximum de jours cumulables sur le CET est de 44 jours.

Pour les salariés de 58 ans et plus : veuillez cocher les cases suivantes :

• Je souhaite affecter la totalité des jours alimentant mon CET pour financer un dispositif de fin de carrière

• Je souhaite affecter une partie des jours alimentant mon CET pour financer un dispositif de fin de carrière, soit …… jours

• Je ne souhaite pas affecter la totalité ou une partie des jours alimentant mon CET pour financer un dispositif de fin de carrière.

Date :

Signature :

Visa du Responsable Hiérarchique	Visa du service Ressources Humaines
(date + signature)	(date + signature)

ANNEXE 2

FORMULAIRE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

NOM/PRENOM : MATRICULE :

DIRECTION/SERVICE :

• Je souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés sur mon Compte Epargne Temps pour financer l’un des congés non rémunérés suivants :

• Congé parental d’éducation

• Congé sabbatique

• Congé de présence parentale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de solidarité internationale

• Congé de proche aidant

• Congé pour création d’entreprise

• Congé sans solde (après accord du responsable hiérarchique)

Veuillez indiquer le nombre de jours utilisés : …………. jour(s) (minimum : 5 jours)

• Je souhaite utiliser des jours épargnés sur mon Compte Epargne Temps pour financer l’une des absences exceptionnelles suivantes :

• Hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant (parents, grands-parents) ou enfant du salarié

• Décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine)

Veuillez indiquer le nombre de jours utilisés : …………. jour(s) (maximum 3 jours pour le décès d’un collatéral)

• Je souhaite mobiliser des jours épargnés sur mon Compte Epargne Temps pour compléter une absence exceptionnelle pour évènement familial lié à un décès.

Veuillez indiquer le nombre de jours utilisés : …………. jour(s) (maximum 3 jours)

Pour les salariés de 58 ans et plus qui souhaitent utiliser leur Compte Epargne Temps pour financer un dispositif de fin de carrière, veuillez-vous rapprocher du Service Ressources Humaines.

Date :

Signature :

Visa du Responsable hiérarchique	Visa du service Ressources Humaines
(date et signature) (pour un congé sans solde : préciser la mention « bon pour accord »)	(date et signature)

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1. ^∗ Lorsque le salarié procède à la première alimentation de son Compte Epargne Temps, le présent formulaire vaut demande d’ouverture de compte.↩