Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l’accord sur le Régime obligatoire Santé pour le collège non cadres (ouvriers, employés, et agents de maîtrise non cadres) du 8 décembre 2005." chez AUBIN IMPRIMEUR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AUBIN IMPRIMEUR et le syndicat CGT le 2022-12-22 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T08622002730
Date de signature : 2022-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : AUBIN IMPRIMEUR
Etablissement : 42301000800013 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-22

Avenant n°4 à l’accord sur le Régime obligatoire Santé pour le collège non cadres (ouvriers, employés, et agents de maîtrise non cadres) du 8 décembre 2005.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AUBIN IMPRIMEUR, société anonyme dont le siège social est situé Chemin des deux croix – 86240 LIGUGE, représentée par son président XXXXX, représenté par XXXXXX, en sa qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FILPAC CGT représentée par M. XXXXXX,

D’autre part,

IL A ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’avenant :

Le présent avenant a pour but de modifier la répartition des cotisations établit par l’accord du 8 décembre 2005 et l’avenant n°2 du 15 juillet 2008 sur le régime obligatoire santé pour le collège non-cadres, et l’accord politique salariale 2008 en ce qui concerne la participation de l’employeur à la cotisation mutuelle.

Durée de l’accord :

Cet avenant n°4 est valable pour la seule année 2023.

En l’absence d’un nouvel accord ou avenant, cet avenant n°4 prendra fin au 31/12/2023 (inclus).

Répartition des cotisations :

Les cotisations de ce contrat santé obligatoire feront l’objet pour l’année 2023 d’une participation mensuelle de l’entreprise établie comme suit :

  • 40,26 Euros de cotisation employeur, au lieu de 29,82 Euros.

Cette cotisation se substitue pour l’année 2023 à la cotisation employeur indiquée dans l’accord du 8 décembre 2005 et les avenants, à savoir 0.45% du PMSS et 22 euros et à la mention dans l’accord politique salariale 2008.

Le Comité Social et Economique versera 7,60 Euros par mois et par salarié couvert par l’accord du 8 décembre 2005 et participera ainsi au financement de la participation de l’entreprise.

Les autres modalités de l’accord demeurent inchangées.

Entrée en vigueur de l’avenant

La prise d’effet de cet avenant au contrat obligatoire santé s’effectue au 1er janvier 2023. La durée initiale de l’accord reste inchangée.

A Ligugé, le 22 décembre 2022

Pour AUBIN IMPRIMEUR Pour le Syndicat du livre de Poitiers

FILAPC CGT

XXXXXX XXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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