Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION RELATIF AUX MESURES DE MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT 2022" chez RCBT - RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM (Siège)

Réseau Clubs Bouygues Telecom

ACCORD DE NEGOCIATION RELATIF

AUX MESURES DE MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT 2022

Entre les soussignés :

La Direction de l’Entreprise Réseau Clubs Bouygues Telecom (RCBT), Société par Actions Simplifiée au capital de 57 978 600 €, dont le siège social est à Meudon-la-forêt (92360), 13-15 avenue du Maréchal Juin, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives,

Le syndicat C.F.T.C. représenté par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical

Le syndicat F.O. représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un contexte inflationniste historique, l’indice des prix à la consommation (hors tabac) se situe à hauteur de +6,2 % sur un an en juillet 2022. Cette hausse du coût de la vie porte particulièrement sur les matières premières et produits de consommation de base tels que l’énergie, plus spécialement le carburant et l’alimentation.

La Direction a ainsi été sollicitée à plusieurs reprises depuis le mois de mai 2022 par les Organisations syndicales afin de prendre des mesures permettant le maintien du pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Dans un premier temps, la Direction a proposé de mettre en place des mesures rapides et significatives, sans attendre la conclusion d’un accord portant sur le pouvoir d’achat, soumise pour partie à légifération.

Ainsi, pour répondre à l’augmentation du prix des denrées alimentaires, la Direction a augmenté à partir du mois de juillet 2022, la valeur du titre-restaurant au plafond d’exonération de l’URSSAF, soit 5,69 euros (valeur faciale de 9,48 euros) mais a également revalorisé la participation de Réseau Clubs Bouygues Telecom aux restaurants d’entreprise de 0,25 centimes jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans un second temps, Réseau Clubs Bouygues Telecom a souhaité poursuivre l’accompagnement de ses collaborateurs face au contexte inflationniste exceptionnel, en répondant favorablement aux demandes des Organisations syndicales concernant l’ouverture d’une négociation relative aux mesures de maintien du pouvoir d’achat.

Une réunion organisée le 6 septembre 2022 a donné lieu à la présentation du contexte inflationniste impactant les collaborateurs et l’entreprise, de la loi relative au pouvoir d’achat, des demandes des Organisations syndicales et des mesures proposées par la Direction.

Cette réunion a permis aux parties d’échanger et d’aboutir au présent accord.

Le présent accord a été proposé à la signature des Organisations syndicales à partir du mercredi 7 septembre 2022 et jusqu’au lundi 12 septembre 2022.

Les mesures envisagées dans le présent accord concernent la mise en œuvre de mesures ponctuelles et permanentes, permettant de répondre aux problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs.

Celui-ci a notamment pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur, conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoyant la possibilité de verser une telle prime.

Il est précisé que cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord d’entreprise, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société.

Elle ne vient pas interférer avec les Négociations Annuelles Obligatoires ainsi qu’avec les mises en place ou renouvellements d’accords de participation ou d’intéressement.

Les Organisations syndicales ont par ailleurs émis une demande sur le dispositif exceptionnel de déblocage de l’épargne salariale. Compte tenu de la constitution des dispositifs d’épargne salariale du Groupe Bouygues et dans l’attente de précisions règlementaires, cette demande ne pourra pas être traitée dans le cadre de cette négociation.

MESURES DE MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT PONCTUELLES ET PERMANENTES

• Prime de partage de la valeur

1. Objet

En considération de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Réseau Clubs Bouygues Telecom versera le 15 septembre 2022 une prime de partage de la valeur figurant sur le bulletin de salaire des collaborateurs bénéficiaires, selon les conditions et modalités décrites ci-dessous.

2. Bénéficiaires

Cette prime sera versée aux collaborateurs répondant aux critères d’attributions suivants :

• Être titulaire d’un contrat de travail en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, à temps complet ou partiel ;

• Être présent au 1^er octobre 2022.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime est indiqué dans le tableau ci-dessous :

[Salaire mensuel brut de base + prime d’ancienneté] de septembre 2022 (base temps plein)	Montant de la Prime de Partage de la Valeur sur la base de la durée légale du travail et d’une année de présence complète
Inférieur ou égal à 1.960 €	1.000 euros
Entre 1.961 € et 2.540 €	750 euros
Entre 2.541 € et 3.060 €	500 euros

Les collaborateurs bénéficiaires ayant été présents au sein de Réseau Clubs Bouygues Telecom et/ou du groupe Bouygues Telecom du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et à temps plein au 1^er septembre 2022 percevront le montant de cette prime dans son intégralité.

Le montant de la prime sera proratisé du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Sont concernés les collaborateurs embauchés en cours d’année ainsi que les collaborateurs absents sur toute ou partie de l’année, hors absences assimilées à des périodes de présence effective et arrêts maladie inférieurs à 90 jours.

Par ailleurs, pour les collaborateurs à temps partiel au 1^er septembre 2022, le montant de la prime sera modulé au prorata de la durée contractuelle du travail.

Il est rappelé que les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective concernent les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, ainsi que les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos.

En tout état de cause, l’application d’un prorata en fonction de la présence effective et du temps de travail du collaborateur dans la Société ne saurait conduire au versement d’un complément de prime d’un montant inférieur à 50 euros, sauf en cas d’absence totale sur la période.

Toutes les primes versées aux bénéficiaires, selon les conditions fixées à l’article 2 du présent accord, sont exonérées, conformément au V et VI de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de toutes les cotisations sociales d’origine légale à la charge de l’employeur et du salarié.

Ces collaborateurs bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, mais aussi de l’exonération sur la CSG et CRDS, pour les sommes versées au titre de cette prime de partage de la valeur.

• Augmentation forfaitaire des salaires

 

Les parties sont convenues d’une mesure pérenne de maintien du pouvoir d’achat, sous la forme d’une augmentation forfaitaire des salaires, selon certaines conditions.

1. Objet

Afin de maintenir le niveau de salaire des collaborateurs dans le contexte inflationniste, il est octroyé de façon exceptionnelle, une augmentation forfaitaire des salaires.

2. Bénéficiaires

L’augmentation du salaire de base brut mensuel s’applique aux collaborateurs selon les conditions cumulatives suivantes :

• être lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée jusqu’au niveau de qualification Chef de service adjoint,

• être présent dans les effectifs depuis le 30 juin 2022,

• et être présent dans les effectifs au 15 septembre 2022.

L’augmentation du prix du carburant étant un des facteurs principaux impactant les collaborateurs, la Direction a choisi d’exclure de la présente mesure d’augmentation forfaitaire les collaborateurs bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou du crédit mobilité. (Chefs de service et plus)

3. Montant

Le montant de l’augmentation forfaitaire des salaires est de 60 € brut mensuel pour un équivalent temps plein.

4. Date d’application

L’augmentation octroyée s’effectuera dès le mois de septembre 2022 pour les collaborateurs ne percevant pas de prime de partage de la valeur.

Pour les collaborateurs bénéficiant de la prime de partage de la valeur, l’augmentation sera applicable à compter d’octobre 2022.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande d révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

• Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France,

• 1 exemplaire papier destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

• 1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.

Fait à Meudon, le 12 septembre 2022.

Pour la Délégation CFTC Pour RCBT

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxx

Pour la Délégation FO

xxxxxxxxxxxxxxx