Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE" chez RCBT - RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM (Siège)

Entre

La Direction Générale de l’Entreprise Réseau Clubs Bouygues Telecom (RCBT) Société par Actions Simplifiée au capital de 57 978 600 €, dont le siège social est à Meudon-la-forêt (92360), 13-15 avenue du Maréchal Juin, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Et,

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par XXXXX, délégué syndical

Le Syndicat F.O représenté par XXXXXX, déléguée syndicale

Préambule :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet

« aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services » d'employer des salariés le dimanche, dès lors qu'ils sont situés dans des zones touristiques internationales, des zones commerciales, des zones touristiques et certaines gares, au sens des articles L.3132-24 et suivants du Code du travail.

L’ouverture de succursales le dimanche est une opportunité de préserver la compétitivité de l’entreprise et ses parts de marché dans un secteur très concurrentiel et de développer son chiffre d’affaires dans un contexte économique tendu. L’ouverture le dimanche permet par ailleurs de répondre aux pratiques concurrentielles.

C’est dans ce contexte qu’un accord relatif à une expérimentation du travail le dimanche au sein de RCBT signé le dimanche du 29 décembre 2020 puis un avenant à cet accord signé 14 décembre 2021 ont été conclus et ont permis l’ouverture le dimanche, à compter du mois d’avril 2022 de 5 succursales.

Lors des deux bilans de l’accord expérimental présentés aux Organisations Syndicales en juillet 2022 et lors de la réunion de négociation du présent accord qui s’est tenue le 30 novembre 2022, la Direction a présenté un retour satisfaisant de l’expérimentation sur ces 5 boutiques tant au niveau des résultats commerciaux que de l’organisation RH.

Les parties ont ainsi convenu de pérenniser les modalités du travail le dimanche définies dans l’accord d’expérimentation sans y apporter de modifications.

L’expérimentation ayant débuté depuis moins d’un an, les parties ont convenu qu’il était prématuré de modifier le champ d’application actuel du travail le dimanche.

Lors des échanges, les Organisations Syndicales ont insisté sur le fait que le travail du dimanche était conditionné sans aucune discrimination, au volontariat des collaborateurs et à leur liberté de rétractation.

Consciente du fait que la dérogation au repos dominical puisse avoir des impacts sur l’organisation personnelle des collaborateurs, la Direction réaffirme sa volonté de préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs travaillant le dimanche. La possibilité de se rétracter sera ainsi rappelée par les managers chaque année.

Article 1 : Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet de définir les modalités et garanties liées au travail dominical des collaborateurs des

boutiques suivantes :

• Paris la Défense

• Melun Carré Sénart

• Val d'Europe

• Vélizy 2

• CAP 3000

situées dans des zones bénéficiant de dérogations au repos dominical sur le fondement géographique tel que prévu dans le code du travail.

Sous réserve du respect du principe du volontariat, sont concernés par les dispositions ci-après tous les collaborateurs de ces points de vente, à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l'exception des collaborateurs en contrat d'alternance.

Article 2 : Volontariat

Seuls les collaborateurs ayant donné leur accord par écrit pourront être amenés à travailler le dimanche.

Article 2.1 : Recueil du volontariat

Tous les collaborateurs qui seront amenés à travailler le dimanche au sein d’une des boutiques succursales visées à l’article 1 devront avoir préalablement exprimé leur accord express via le formulaire en annexe. Il est précisé que les accords recueillis dans le cadre de l’expérimentation du travail le dimanche restent valides.

Le recueil du volontariat devra se faire auprès de chaque collaborateur qui sera transféré au sein d’une des boutiques visées à l’article 1. Ce dernier disposera d'un délai de réflexion minimum d'une semaine et devra faire connaître sa décision au plus tard un mois avant de commencer à travailler le dimanche. Son accord ou son refus sera recueilli dans un formulaire dédié et annexé au présent accord. En cas de refus total de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le collaborateur ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en aucun cas constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.

Pour les nouveaux embauchés, le volontariat sera recueilli lors de l'embauche.

Si le nombre de collaborateurs volontaires était insuffisant, il pourrait être fait appel aux collaborateurs de la région ou de la région limitrophe. Ils compléteraient le formulaire dédié au recueil du volontariat.

Article 2.1 : Rétractation du volontariat

L’engagement des collaborateurs est un engagement à durée indéterminée.

Toutefois, ils disposent d'un droit de rétractation qu'ils pourront exprimer en remplissant le formulaire de rétractation annexé au présent accord, en la remettant à leur manager.

Cette décision devient effective après le délai de prévenance d’un mois.

Article 3 : Organisation du travail

Le Responsable du point de vente établit le planning en fonction du nombre de collaborateurs nécessaires et du nombre de volontaires pour le travail le dimanche. Au minimum deux collaborateurs seront planifiés chaque

dimanche travaillé.

Les collaborateurs seront planifiés au minimum 6 heures le dimanche.

Si le nombre de volontaires est supérieur aux besoins, le manager veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les volontaires.

Si le nombre de volontaires est insuffisant, il sera fait appel à des collaborateurs volontaires d'autres boutiques.

Le planning mensuel des dimanches travaillés et des jours de repos seront affichés et communiqués aux collaborateurs concernés au minimum 3 semaines avant le début du mois.

Article 4 - Conciliation vie personnelle - vie professionnelle

Article 4.1 : Repos hebdomadaire

Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d'un jour de repos de remplacement accordé pour compenser le travail effectué le jour du dimanche. Celui-ci est inclus dans la semaine civile qui comprend le dimanche travaillé.

Ce jour de repos de remplacement sera accolé au deuxième jour de repos hebdomadaire, afin de bénéficier de 2 jours de repos consécutifs, dans la mesure du possible.

Article 4.2 : Souhait d'indisponibilité ponctuelle

Un collaborateur souhaitant être de repos un dimanche particulier devra en faire part à son manager au minimum un mois avant le début du mois du dimanche concerné.

Article 5 - Contreparties salariales

En contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés bénéficient en plus de leur rémunération de leurs heures travaillées ce jour-là d'une majoration de 100 % du salaire horaire de base, appliquée aux heures effectivement travaillées.

Pour les cadres au forfait jour, la majoration de 100 % du salaire fixe correspondant à son taux journalier de base (l/21,66ème de la rémunération mensuelle brute).

Ces majorations ne se cumulent avec aucune autre majoration.

Si le dimanche coïncide avec un jour férié, c'est la majoration la plus favorable qui sera appliquée.

Article 6 - Aide pour la garde d'enfants

RCBT met au cœur de ses préoccupations le bien-être de ses salariés et l'équilibre de leur vie professionnelle et personnelle. A ce titre, des dispositions ont été mises en place afin de compenser les charges que les salariés amenés à travailler le dimanche peuvent être contraints de supporter, notamment celles liées à la garde d'enfants.

RCBT met ainsi en place une compensation des charges liées à la garde d'enfants moins de 12 ans (déclaré dans SAP).

Cette compensation se fera sous forme de remboursement des frais de garde, par note de frais et sur justificatif, dans la limite de 50 Euros par dimanche travaillé.

Article 7 - Droit de vote des salariés

RCBT prendra toutes les mesures nécessaires pour permettre aux collaborateurs travaillant le dimanche d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux, régionaux et locaux lorsqu'ils ont lieu le dimanche : le planning sera organisé de telle sorte qu'une plage horaire suffisante en début de journée ou en fin de journée, soit laissée aux collaborateurs travaillant ce dimanche.

Le responsable du point de vente sera attentif à communiquer le planning du dimanche d'élections suffisamment à l'avance afin que les collaborateurs le souhaitant, disposent du délai nécessaire aux démarches pour un vote par procuration.

Article 8 - Engagement en termes d'emploi

L'effectif sera ainsi adapté au flux du dimanche et à la productivité des autres jours de la semaine.

Si l'ouverture du dimanche conduit à augmenter l'effectif d'une ou plusieurs des boutiques concernées par l’ouverture le dimanche, il sera fait appel en priorité à des contrats à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. La société RCBT sera attentive aux candidatures d'étudiants.

Article 9 - Modification du champ d’application de l’accord

La modification du champ d’application du présent accord tel que défini à l’article 1 ne pourra se faire qu’après un échange avec les Organisations Syndicales signataires et sera obligatoirement formalisée par un avenant.

Si d’autres succursales intègrent le champ d’application du présent accord, les dispositions suivantes s’appliqueront afin d'accompagner le début des ouvertures le dimanche :

• Ne pas tenir compte de l'ouverture du dimanche dans le calcul des PAC des boutiques concernées.

• La rémunération variable des collaborateurs volontaires pour le travail le dimanche sera compensée pendant les 3 premiers mois de l'ouverture le dimanche : si l'activité du dimanche est inférieure à l'activité moyenne des autres jours de la semaine, une compensation de cet écart sera appliquée sur la base de la rémunération variable moyenne de chaque collaborateur au cours des 12 mois précédents. Cette compensation sera versée pour chaque dimanche travaillé.

Les autres dispositions de l’accord resteront alors inchangées.

Article 10 : Révision, dénonciation et entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 10. 1 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 10.2 : Dénonciation 

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 10.3 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire papier signé destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

• L’accord sera déposé sur la plateforme dédiée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et du Travail et des Solidarités.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Meudon La Forêt, le 13 décembre 2022

Pour la CFTC XXXXXXX	Pour la Direction XXXXXXXXX
Pour FO XXXXXXXX