ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS SALARIALES

Exercice 2022

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Entre l’Entreprise PASTACORP SAS représentée par Monsieur ………………….. Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFTC représentée par ………………………………, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par ………………………………, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………………….., Délégué Syndical

d’autre part,

A l’issue des rencontres de négociation qui se sont déroulées les 21 janvier et 4 février 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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1. Article 1 : Dispositions arrêtées

• AUGMENTATIONS GENERALES

Augmentation des salaires de base de 40 euros bruts à compter du 1er mars 2022 pour les salariés de statut ouvrier, employé et technicien/agent de maîtrise hors personnel itinérant travaillant à temps plein et hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation ayant une ancienneté supérieure à 3 mois à la date du 1^er mars 2022.

Un salaire minimum de base de 1660 Euros bruts sera appliqué à compter du 1^er mars 2022 pour le personnel en CDD ou CDI dont le coefficient est supérieur ou égal à 165 (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation).

• PRIME VACANCES

Alignement du montant de la prime vacances, versée à compter du 1^er juin 2022, sur celui prévu par la Convention Collective Nationale des Pâtes Alimentaires Sèches, soit une augmentation de 15 Euros bruts pour les sites d’Ourscamp et de Boulogne-Billancourt. La Direction octroie 55 euros bruts supplémentaires, portant la prime vacances à un montant de 600 Euros bruts.

Le montant de la prime vacances du site de Rouen sera majoré également de 70 Euros bruts sur l’année 2022, elle s’élèvera à 380 euros bruts.

La Direction s’engage à appliquer les futures augmentations de la prime vacances, négociées dans le cadre de la convention collective, même si le montant de la prime vacances est supérieur à celui fixé par la convention collective.

• MAJORATION DES PRIMES VACANCES

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Pâtes sèches et du Couscous non préparé, le montant du taux horaires permettant de déterminer l’assiette de la prime d’ancienneté est revalorisé de 2,5% à compter du 1^er Janvier 2022.

Il est convenu que cette majoration de 2,5% s’appliquera aussi au montant de la prime d’ancienneté versée pour le personnel de Rouen sur l’exercice 2022.

• ENGAGEMENT DE RECRUTEMENT

Sauf perte de contrats impactant significativement les perspectives de volumes inscrites à ce jour au budget (à savoir 69 000 tonnes de vente de pâtes et couscous) et difficulté à disposer de profils correspondant aux besoins en compétence de l’entreprise, l’établissement de Chiry-Ourscamp se fixe l’objectif de recrutement sur l’exercice 2022 suivant :

• 10 salariés de catégorie ouvrier en CDI.

Sur le site de Rouen, il sera procédé à la contractualisation de 2 CDD supplémentaires pour aborder le surcroit d’activité jusqu’au mois d’Aout 2022. Après l’installation de la nouvelle conditionneuse, un point sur l’effectif sera réalisé en septembre avec les instances représentatives du personnel pour examiner la possibilité de procéder à la contractualisation de CDI.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Vincent YAMETTI représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’établissement.

A Ourscamp, le 15/02 2022

Fait en 5 exemplaires

• Pour l’entreprise

Monsieur …………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

• Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFTC

Monsieur …………………………..

Le syndicat CGT

Monsieur ……………………………….

Le syndicat CFDT

Monsieur ……………………………………