Accord d'entreprise "Accord collectif sur le compte épargne-temps" chez MAJEPT - MUSEE ANIME DU JOUET ET DES PTITS TRAINS (Siège)

Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

L’employeur,

L’Association MAJEPT - Musée Animé du Jouet et des Petits Trains - dont le siège social est situé 40 rue Vauban à COLMAR (68000), immatriculée sous le n° Siren 423 102 896, NAF 9103Z,

Ladite Association représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps dans l'association.

L’employeur a conclu un projet d’accord en date du 28 novembre 2019.

Ce projet d’accord devra, pour être valide, être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de droit privé de l’association.

La consultation du personnel sera organisée au terme d’un délai de 15 jours suivants la communication du projet d’accord à chaque salarié.

Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié en date du 20 décembre 2019 à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée après la transmission du projet d’accord à chaque salarié en date du 02 décembre 2019.

Article 1. - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Le dispositif se superpose à l’organisation actuelle de la gestion de temps de travail et prévoit les modalités de mise en œuvre ci-après décrites.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés payés.

Article 2. - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’association MAJEPT ayant au moins un an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Sont ainsi concernés, les salariés de droit privé qui occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel.

Article 3. - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.

La période pour demander l’ouverture du compte épargne-temps est fixée du 15 novembre de l’année (n) au 15 janvier de l’année (n+1).

La demande d’ouverture de compte épargne-temps doit se faire par demande écrite adressée à la Direction. La demande d’ouverture sera validée par la Direction après vérification des conditions devant être réunies par le bénéficiaire.

En cas de nouvelle embauche, le transfert de compte épargne-temps n’est pas prévu.

Article 4. - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié a la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Le solde des jours de congés payés dus et non pris au cours de la période de référence dans la limite de 5 jours par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• Le solde des jours de repos (RTT) accordés dans le cadre d'un forfait jours dans la limite de 3 jours par an ;

• Les jours acquis au titre du fractionnement du congé principal dès lors que les conditions réglementaires sont réunies, à savoir :

  • 1 jour de congé supplémentaire pour un nombre de 3 à 4 jours ouvrés de congés payés, hors 5^ème semaine, pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre de l’année de référence et non reportés sur l’année (n+1) ;

  • 2 jours de congés supplémentaires pour un nombre de 5 jours ouvrés de congés payés ou plus, hors 5^ème semaine, pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre de l’année de référence et non reportés sur l’année (n+1).

Le date limite pour demander l’inscription des jours à épargner sur le compte épargne-temps est fixée au 15 janvier de l’année (n+1).

Toutefois, pour la 1^ère année de mise en œuvre de l’accord du compte épargne-temps, soit 2020 pour les jours de repos 2019, une dérogation peut être envisagée si le salarié n’a pas pu prendre 4 semaines de congés payés entre le 1^er mai 2019 et le 31 octobre 2019 ainsi que pour les jours de fractionnement, compte tenu des modifications apportées en cours d’année.

Les salariés souhaitant alimenter leur compte épargne-temps doivent faire une demande écrite adressée à la Direction. La demande est ensuite validée par la Direction après vérification des conditions.

En cas de refus, l’information est donnée par retour de la demande écrite.

Attention, aucune inscription sur le compte épargne-temps n’est validée si les dispositions ci-dessus ne sont pas respectées.

Article 5. - Alimentation en argent

L’accord ne prévoit aucune possibilité d’alimentation du compte épargne-temps en argent.

Article 6. - Abondement par l'employeur

Ce compte épargne-temps n’est pas abondé par l'employeur.

Article 7. - Plafond

Le plafond du compte épargne-temps est fixé à 60 jours.

Article 8. - Utilisation des jours épargnés

Les jours épargnés sont pris sous forme de congé, à la journée ou la demi-journée.

La possibilité est donnée de prendre jusqu’à 5 jours par an à la convenance du salarié et sous réserve de la continuité du service.

Au-delà de ce quota de 5 jours, les jours épargnés peuvent être utilisés pour l'indemnisation de tout ou partie :

• Au moment où le salarié quitte l’association ;

• A l’issue d’un congé maternité, paternité ou d’adoption ;

• Pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• En cas de formation validée dans le cadre du compte personnel de formation ;

• De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Les salariés souhaitant utiliser les jours épargnés sur leur compte épargne-temps doivent faire une demande écrite adressée à la Direction 15 jours avant la date effective d’utilisation des jours épargnés. La demande est ensuite validée par la Direction après vérification des conditions.

Article 9. - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

La conversion des jours épargnés en indemnité ou en points retraite au cours de la vie du compte épargne-temps du salarié n’est pas prévu dans le présent accord.

Article 10. - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, une fois par an.

Article 11. - Cessation et transfert du compte

En cas de rupture du contrat de travail du salarié, aucun transfert du compte épargne-temps n'est possible.

Le compte épargne temps sera automatiquement clôturé.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

L’indemnité sera calculée selon les dispositions légales en vigueur.

Article 12. - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter 1^er janvier 2020.

Article 13. - Suivi – Interprétation – Révision - Dénonciation

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les salariés peuvent s’adresser directement à la Direction afin de recueillir les compléments d’information nécessaires.

Les membres de la Direction se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du Haut-Rhin.

Article 14. - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'association ou toute autre personne mandatée à cet effet.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Pour l’association,

XXXXXXXXXXXXX.