Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS" chez ASSOCIATION DIEULEFIT SANTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE

AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

Entre

L'association DIEULEFIT SANTE, dont le Siège Social est situé au 211 Chemin de Chamonix – 26220 DIEULEFIT, représentée par ……………………….., agissant en qualité de Directrice

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CGT, représentée par ……………………………….., agissant en qualité de déléguée syndicale Centrale

d'autre part,

Préambule:

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l'avenant du 15 juillet 2021, a pour objet d'apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d'une prime globale.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d'apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l'accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins et, pharmaciens les modalités d'application de la prime doivent faire l'objet de négociation au sein de l'entreprise.

Ce montant global est directement corrélé aux crédits alloués (Mesures SEGUR de revalorisation des personnels médicaux)

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association DIEULEFIT SANTE.

Article 2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l'ensemble des médecins et pharmaciens, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 - Caractéristiques de la prime

Article 3.1 - Montant et critères de versement

La prime sera versée de la manière suivante :

• 80% de la somme allouée par l’ARS sera versée mensuellement de janvier à novembre (80% X montant total/nombre en ETP total des personnels concernés).

Cela correspond à un montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée de travail contractuelle,

• Le reliquat de la somme (20%) sera versé en décembre.

Article 3.2 – Versement

La prime est effective à compter du 1er juin 2021. Elle fait l'objet d'un versement mensuel.

Article 3.3 - Régime de la prime

Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment pnme ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 - Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l'article L2312-8 du code du travail.

Article 5 - Dispositions relatives à l'accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée à la condition que les crédits alloués soient versés à DIEULEFIT SANTE.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de MONTELIMAR.

ll pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

ll fait l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Dieulefit le 19 octobre 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour l’Association DIEULEFIT SANTE Pour les Organisations Syndicales

……………………… …………………….

Directrice CGT – Déléguée Syndicale Centrale