Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DU SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT ET DIAGNOSTIC VETERINAIRES (SIMV)" chez SIMV - SYND INDUST MEDICAM VETERIN REACTIF (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DU SYNDICAT DE L’INDUSTRIE DU MEDICAMENT ET DIAGNOSTIC VETERINAIRES (SIMV)

Entre,

Le Syndicat de l’Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV), sis 50 rue de Paradis – 75010 Paris et représentée aux fins des présentes par [Prénom NOM], Président.

Ci-après « la Direction »

D’une part,

Et,

Le personnel du SIMV ayant approuvé l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers selon le procès-verbal de consultation annexé à l’accord.

D’autre part,

Préambule

Est mis en place un compte épargne-temps (CET) au sein du SIMV dans les conditions prévues à l’article L 3151-2 du Code du travail.

Ce CET permet, notamment, au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Ce compte n'a pas pour objet de limiter la prise de congés mais au contraire d'offrir une alternative à la seule initiative du salarié en lui permettant d'accumuler des droits à congés rémunérés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein du SIMV et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation.

Article 1 – Champ d’application et salariés bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du SIMV possédant un contrat de travail à durée indéterminée et une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise à la date de demande d'ouverture du CET.

Le CET fonctionne sur la base du volontariat.

Article 2 - Définition du compte épargne temps

Le CET permet aux salariés d'accumuler des droits à congés payés en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.

Tout salarié bénéficiaire peut, sur sa demande et en accord avec la Direction, utiliser les droits affectés sur le CET pour réaliser un projet personnel ou cesser de manière progressive son activité.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les mêmes conditions que les salaires.

Article 3 – Alimentation du cet

Le salarié peut inscrire à son CET les jours suivants :

- tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés. Peuvent donc alimenter le CET la 5^ème semaine de congés payés, les jours de fractionnement et les jours de congés conventionnels tels que les jours de congés pour ancienneté.

Est ici rappelé l'interdiction d'alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés, cette règle étant d’ordre public.

- Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

L'alimentation en temps se fait par journées entières.

Article 4 – Plafond d’alimentation

Article 4.1 - Plafond annuel

Le salarié a la possibilité d'alimenter son CET dans la limite de 10 jours par année civile.

Dès lors que ce plafond maximal annuel de 10 jours est atteint au titre d'une année, le salarié ne peut plus l'alimenter durant cette même année.

Article 4.2 - Plafond cumulé

Le nombre de jours placés sur le CET ne pourra pas dépasser la limite maximale de 60 jours par salariés.

Dès lors que le CET atteindra ce plafond maximal de 60 jours, le salarié ne pourra plus l'alimenter.

Article 5 - Ouverture du CET et information du salarié

L'ouverture d'un CET est basée sur le volontariat, et donc uniquement à l'initiative du salarié. Chaque compte est individuel et fonctionne de manière autonome.

Le salarié informe la Direction de sa décision d’ouvrir un CET par simple courriel indiquant le nombre de jours qu’il entend inscrire sur son compte. La Direction en accuse réception par courriel.

L’alimentation du compte, par les jours de congés ou par les jours de repos liés à la réduction du temps de travail, pourra se faire chaque année jusqu’au 1^er juin dans la limite des plafonds fixés à l’article 4.

Le salarié est informé des droits inscrits sur son compte chaque année avec son bulletin de paie du mois de juin. A sa demande, le salarié pourra également obtenir un relevé d'information sur le cumul de ses droits sur son CET.

Article 6 – Utilisation et cessation du compte

Les jours de congés épargnés pourront être conservés jusqu’à la rupture du contrat de travail dans la limite du plafond fixé à l’article 4.

Sous réserve de l’accord de la Direction ils pourront également être demandé chaque année par tranche minimale de 5 jours, et pourront, le cas échéant, être accolés au congé principal. Le salarié qui souhaite exercer ses droits d’absence devra respecter un délai de prévenance d’un mois.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L 3334-8 du Code du travail, le salarié peut utiliser son CET pour :

- alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

- affecter les sommes correspondantes aux droits qui y sont inscrits au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnés à l’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Conformément à l’article L 3153-3 du Code du travail, la partie de ces droits qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’Entreprise contractante ne peut être supérieure à 10 jours par an.

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit, le motif, le compte épargne temps est clôturé.

Lors de la cessation de son contrat de travail, le salarié peut alors, selon son choix :

- percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis et non utilisés, déduction faite des charges sociales dues ;

ou

- demander leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × ((rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année)).

Article 7 - Modalités de consultation du personnel et adoption de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail, le personnel est consulté sur la mise en place du CET dans le cadre du présent accord.

Chaque salarié s’est vu remettre un exemplaire du présent accord par voie dématérialisée le 21 décembre 2020.

En raison du contexte sanitaire et de l’organisation du travail à la date de la consultation, cette dernière est organisée par voie postale.

Conformément à l’article R 2232-10 du code du travail, le caractère personnel et secret de la consultation est garanti.

Le personnel a reçu de la part de la direction une enveloppe contenant :

- une enveloppe pré affranchie à retourner à l’entreprise ;

- une enveloppe blanche qui sera vierge et identique pour l’ensemble du personnel et destinée à recueillir le bulletin de vote.

- une bulletin « oui » et un bulletin « non » pour le vote à insérer dans l’enveloppe vierge.

La question posée aux salariés est la suivante :

« Etes-vous d’accord pour mettre en place le compte épargne-temps au sein du SIMV dans le cadre du présent accord ? ».

Le personnel a été informé que le vote devait être adressé par voie postale à l’employeur avant le 8 janvier 2021 à 23h59.

Le dépouillement a été fixé au jeudi 14 janvier 2021 sur le lieu de travail par le bureau de vote et en l’absence de l’employeur.

Le bureau de vote comprend deux salariés en respectant la parité. Il est le garant du bon déroulement des opérations de vote, il assure le dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès-verbal qui est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Le projet d'accord est considéré comme un accord d'entreprise valide seulement s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 8 – Dépôt, entrée en vigueur et durée

Le présent accord sera déposé par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Il sera porté à la connaissance de tous les salariés de l’entreprise, par voie d’affichage ou tout autre moyen de communication.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er février 2021 pour une durée indéterminée.

Article 9 - Dénonciation

L'accord ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l’employeur dans les conditions suivantes :

• Respect d’un préavis qui doit précéder la dénonciation de trois mois ;

• Notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires de l'accord.

L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions suivantes :

• Dénonciation par les deux tiers des salariés

• Respect d’un préavis qui doit précéder la dénonciation de trois mois ;

• Notification collective et par écrit de la dénonciation à l'employeur ;

La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Fait à Paris, Le 21 décembre 2020

Pour le SIMV Pour le personnel

[Prénom NOM] PV de ratification annexé