Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ASSOCIATION DIOCESAINE D'ARRAS (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF

A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

L’Association Diocésaine d’Arras, Association régie par la Loi du 1^er juillet 1901, déclarée en préfecture le 26 avril 1924, inscrite au SIREN sous le numéro 423 208 560, dont le siège social est sis 6 rue des fours – 62000 ARRAS, représentée par Monsieur ……………., Econome diocésain, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Madame …………………., élue titulaire DP et mandatée par la CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

L’Association Diocésaine est l’association cultuelle du diocèse d’ARRAS de l’Eglise catholique romaine.

A ce titre, elle gère la fonction temporelle, c’est-à-dire administrative du diocèse.

Elle ne relève d’aucune convention collective.

Dans le cadre de la Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, l’ADA avait négocié un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, qui a été conclu le 23 décembre 1999 pour une durée indéterminée.

L’accord du 23 décembre 1999 avait pour objet, outre la participation à la lutte contre le chômage, non seulement de permettre à l’association de faire face à ses contraintes économiques et de répondre aux attentes pastorales mais également de permettre un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des salariés et de renforcer la motivation de ces derniers.

Il est cependant apparu, avec le temps, que cet accord de 1999 ne pouvait plus être totalement adapté à la situation de l’Association en 2018.

Le 26 septembre 2017, l’Union des Associations Diocésaines de France et trois organisations syndicales ont conclu un accord de branche sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour les diocèses de l’Eglise catholique en France.

Cet accord a été amendé par avenant du 11 juin 2018.

Selon arrêté du ministère du travail du 17 août 2018, publié au journal officiel du 23 août 2018, cet accord du 26 septembre 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail conclu dans le secteur des diocèses de l’Eglise catholique de France et l’avenant du 11 juin 2018 audit accord ont été étendus.

L’ADA relève du champ d’application de cet accord de branche.

L’ADA a souhaité aménager désormais son temps de travail exclusivement sur les bases de cet accord de branche en le substituant à son accord d’entreprise.

Elle a alors régulièrement dénoncé l'accord d'entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 23 décembre 1999.

Puis, elle a informé et consulté les délégués du personnel sur son intention de négocier et informé les organisations syndicales représentatives de sa décision d’engager des négociations.

Le 5 juillet 2018, l’ADA a informé et consulté les délégués du personnel sur son intention de mettre en place une négociation visant à la signature d’un accord collectif se substituant au précédent.

La CFDT a mandaté deux délégués du personnel titulaires pour négocier un éventuel accord de substitution : ………………….

Seule, ……………………………….. est habilitée par la CFDT à signer l’accord de substitution.

L’association diocésaine d’ARRAS a alors notifié aux délégués du personnel négociateurs les informations suivantes :

• Thème et calendrier de la négociation ;

• Rappel des règles de négociation, à savoir :

  • Leur nécessaire indépendance vis-à-vis de l’employeur

  • L’élaboration conjointe du projet

  • La prise en compte de la consultation des salariés

  • Leur faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 29 novembre 2018.

Une deuxième réunion s’est tenue le 13 décembre 2018.

Une troisième réunion s’est tenue le 31 janvier 2019.et, à cette occasion, un projet d’accord a été arrêté.

En date du 14 février 2019, l’ADA a ensuite informé et consulté les délégués du personnel sur le projet d’accord de substitution relatif à l’aménagement du temps de travail.

Les délégués du personnel ont émis un avis favorable.

C’est dans ces conditions que les parties ont négocié et conclu ledit accord.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1: Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Diocésaine d’Arras, quel que soit le lieu d’exécution des fonctions.

Il ne s’applique pas aux salariés des Paroisses de l’Eglise catholique du ressort du Diocèse d’ARRAS, considérées d’une part par l’administration française et d’autre part par le droit canonique de l’Eglise catholique Romaine comme des employeurs indépendants.

TITRE 2 : OBJET

Article 2.1 :

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, l’accord de branche sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour les diocèses de l’Eglise catholique en France du
26 septembre 2017, et son avenant du 11 juin 2018, se substitueront en toutes leurs dispositions et effets à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du
23 décembre 1999.

TITRE 3 : DUREE – SUIVI – PUBLICITE

Chapitre 1^er : Durée de l’accord

Article 3.1.1 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2019.

Article 3.1.2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.1.3 : Révision

Sont habilités à engager la procédure de révision :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents de l’accord

- à l’issue de la fin du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.

La demande de révision pourra notamment intervenir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles intervenant postérieurement à sa signature et qui seraient susceptibles de modifier les principes ou l’équilibre.

La demande de révision doit être notifiée par la partie qui sollicite la révision à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une première réunion des parties signataires portant sur la révision de l’accord devra en pareil cas être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande de révision.

A défaut d’accord entre les parties sur la révision dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la demande de révision, la demande de révision est réputée n’avoir pas abouti.

L’accord continuera à produire ses effets dans les conditions telles qu’elles existaient avant la demande de révision, sauf dénonciation mise en œuvre selon les modalités de l’article 3.1.4.

Article 3.1.4 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.

Toute dénonciation devra nécessairement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre signataire de l’accord.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Conformément aux dispositions légales, l’accord continuera de produire effet après expiration du préavis, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, et à défaut, au plus tard pendant le délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Les parties s’engagent à se rencontrer à bref délai à compter de la notification de la dénonciation afin d’entamer les négociations et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de l’expiration du préavis.

Article 3.1.5 : Adhésion

Les organisations syndicales représentatives ou qui le deviendraient pourront adhérer ultérieurement au présent accord.

Cette adhésion devra se faire dans sa totalité et sans réserve.

Les organisations syndicales qui adhèreront au présent accord disposeront alors, à l’égard de cet accord, des mêmes droits et obligations que les signataires initiaux.

En outre, dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, les parties se réuniront dans les deux mois suivants toute demande présentée par une organisation syndicale représentative relative aux thèmes évoqués à l’article L2242-1 du code du travail.

Chapitre 2 : Suivi de l’accord

Article 3.2.1 : Suivi de l’accord

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de se réunir une fois par semestre afin d’échanger sur les modalités d’application du présent accord, son adaptation à la poursuite de ses objectifs et aux éventuels aménagements opérés.

Cette réunion de suivi pourra également être organisée à la demande de l’une des parties signataire, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cas échéant, la réunion de suivi devra intervenir dans le mois suivant la réception de la demande.

De même, une information relative à l’application du présent accord sera transmise une fois par semestre aux représentants du personnel pour leur permettre le suivi du dispositif.

Chapitre 3 : Publicité et informations

Article 3.3.1 : Publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera envoyé par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives dans la branche.

L’accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts de France et plus particulièrement auprès de l’unité territoriale du Pas-de-Calais sise 5 rue Pierre Bérégovoy – 62000 ARRAS, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et version support électronique.

Enfin, un exemplaire sera remis par la partie la plus diligente au greffe du conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Article 3.3.2 : Information des salariés

Le présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié, selon les modalités légales habituelles, notamment par voie d’affichage.

Une copie de l’accord sera remise à chaque salarié lors de son embauche.

Un exemplaire de l’accord sera confié aux instances représentatives du personnel.

Chaque salarié pourra également consulter l’accord auprès du service ressources humaines de l’Association.

Fait à Arras, le 15/02/2019……………………….

Pour l’Association Diocésaine d’ARRAS, Mme …………….…*

M. ……………….*

*Parapher chaque feuillet et faire précéder les signatures de la mention manuscrite

« Bon pour accord »