Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 10/12/15 RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE" chez WESSLING FRANCE SARL (Siège)

AVENANT n°1 ACCORD D’ENTREPRISE - RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ

du 22/12/2021

Entre :

Société WESSLING France SARL, au capital de 50 917 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE, sous le numéro 423 257 542 000 39, dont le siège social est situé à St Quentin Fallavier représentée par ……………………., agissant en qualité de gérant,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composée des délégations suivantes :

Le syndicat CFDT, Parc du Vellein - Av du Driève - 38090 VILLEFONTAINE, organisation syndicale représentative de salariés, représenté par ………………………. en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, Parc du Vellein - Av du Driève - 38090 VILLEFONTAINE, organisation syndicale représentative de salariés, représenté par ……………………….. en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Un accord d’entreprise du 10 décembre 2015 à mis en place au 1er janvier 2016 un régime de frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel de la société ayant pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire, en complément des prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent, au profit des salariés de l’Entreprise WESSLING France et de leurs ayants droit.

À la suite d’une mise en concurrence de différents organismes assureurs afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime un nouvel organisme assureur à été retenu ; afin de mettre en conformité l’accord avec ce nouveau choix, il est convenu et arrêté ce qui suit.

1. OBJET

Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant de l’accord collectif du 10 décembre 2015 portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant, soit l'article 5 “conditions de gestion du régime” ; il fixe les nouvelles conditions de gestion. La principale évolution réside dans le fait de ne pas faire figurer nominativement de gestionnaire.

L’ensemble des dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

2. CONDITION DE GESTION DU RÉGIME

Le dispositif de garanties de remboursement de frais de santé objet de l’accord du 10 décembre 2015 est souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.

Le choix de l’organisme assureur sera examiné dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale.

Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date la possibilité pour l’entreprise de résilier le contrat d’assurance.

Il est convenu que la résiliation du contrat d’assurance par l’organisme assureur emportera caducité automatique de l’accord du 10 décembre 2015.

Cette caducité produira effet à la date d’expiration du contrat d’assurance.

1. PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DÉNONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2022

A compter de son entrée en vigueur, il se substitue à tout article ayant le même objet indiqué dans l’accord du 10 décembre 2015.

Les parties conviennent de se réunir pour examiner dans les meilleurs délais les conséquences de toute évolution législative ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent avenant.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

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2. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Grenoble , dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH.

Fait à Saint Quentin Fallavier le 22 décembre 2021

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société WESSLING France SARL

• Monsieur …………………………………., en sa qualité de gérant

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT, représenté par ……………………… en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat CGT, représenté par ………………………… en sa qualité de délégué syndical