Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA COMPENSATION FINANCIERE DES ASTREINTES" chez TIBCO TELECOMS (Siège)

TIBCO TELECOMS

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ACCORD SUR LA COMPENSATION FINANCIERE DES ASTREINTES

ENTRE :

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- La Société TIBCO TELECOMS,

Dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860),

Représentée par Monsieur ….. ,

Agissant en sa qualité de Dirigeant,

D'UNE PART,

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ET :

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• Monsieur ….., agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT – S3C,

D'AUTRE PART.

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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

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L’entreprise a mis en place des astreintes par accord collectif du 26 janvier 2009 en prévoyant le principe d’une contrepartie financière favorable aux salariés à laquelle l’entreprise est très attachée consciente de l’investissement qu’implique la prise en charge par le salarié de telles astreintes.

Par ailleurs, l’entreprise a toujours souhaité échanger avec les syndicats sur le montant de cette contrepartie et ainsi favoriser le dialogue social sur ce sujet.

Néanmoins, à ce jour, compte tenu notamment d’un rachat opéré récemment et d’une évolution de ses activités et de ses métiers, l’entreprise a souhaité initier de nouvelles négociations en vue de la fixation de nouvelles compensations financières aux astreintes.

Les différents accords relatifs à ces compensations financières (accord sur la compensation financière des astreintes signé le 26 juin 2009 ainsi que l’article 2 de l’accord NAO signé le 30 mars 2012 sur le temps d’intervention des astreintes) et au volontariat (Article B de l’accord NAO du 30 mars 2012 et article D de l’accord NAO du 14 aout 2015) se trouvent inadaptés à ce jour, au regard des évolutions et contraintes des activités et des métiers de la société TIBCO TELECOMS.

Ces accords ont donc fait l’objet d’une dénonciation en octobre et décembre 2017.

L’accord d’aménagement du temps de travail du 26 juin 2009 reste en vigueur, quant à la mise en place et à la définition des astreintes dans l’entreprise, comme stipulé dans l’article 10.

Des négociations se sont alors engagées avec la délégation syndicale CFDT-S3C désignés au sein de TIBCO TELECOMS courant février 2018.

C'est dans ces conditions qu'a été conclu le présent accord, qui annule et remplace les procédures et les compensations financières antérieures et se substitue de plein droit à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

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Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise amené à réaliser des périodes d'astreintes, sur la France entière.

L’astreinte est obligatoire dans le cadre de l’activité de Tibco Télécoms. Il est toutefois possible de refuser de réaliser une astreinte si la fréquence est supérieure à une semaine sur trois récurrente (au-delà de 3 fois sur une année). 

Article 2- COMPENSATION FINANCIERE DES ASTREINTES

Les parties souhaitent définir dans le cadre du présent accord la compensation financière à laquelle les astreintes donnent lieu.

L’astreinte s’accompagne d’une compensation financière, définie selon deux modalités : la période d’astreinte et/ou la période d’intervention.

Il faut distinguer l’astreinte de pilotage et l’astreinte d’intervention.

Article 2.1- ASTREINTE DE PILOTAGE

L’astreinte de pilotage concerne tous les personnel (cadre et non-cadre), la compensation financière est la suivante :

Article 2.2- ASTREINTE D’INTERVENTION

L’astreinte d’intervention concerne tous les personnel (cadre et non-cadre), la compensation financière est la suivante :

La semaine est découpée en journée donnant droit à une somme forfaitaire journalière. La répartition des journées et des forfaits est précisée dans le tableau « Forfait Astreinte » ci-dessous.

Le montant de l’indemnité d’astreinte est déterminé en additionnant les forfaits accumulés au cours de la semaine.

Lorsque le salarié est d’astreinte d’intervention, il perçoit en plus de l’indemnité d’astreinte une indemnité d’incommodité qui s’ajoute aussi au temps de travail à récupérer et aux majorations éventuelles de salaire prévues légalement.

Le montant du forfait par période est précisé dans le tableau « Forfait Intervention » ci-dessous.

Pour qu’un déplacement soit reconnu comme une intervention, il est nécessaire que le collaborateur soit sorti de son domicile pour une durée forfaitaire de 6 heures. Cette durée inclut le transport entre le site client et le domicile du collaborateur, ainsi que l’acte technique réalisé.

Des spécificités sont toutefois prévues :

• Si le déplacement est d’une durée supérieure à 6 heures ou si le collaborateur est rentré à son domicile et que lui est demandé une nouvelle intervention, alors est déclenchée un second forfait d’intervention, au sens de l’indemnité d’incommodité.

• Si le collaborateur intervient sur un second site, sans être rentré à son domicile, dans la durée impartie de 6 heures, alors un seul forfait d’intervention lui est attribué, au sens de l’indemnité d’incommodité.

• Si le collaborateur intervient, par exemple, le lundi sur un site client, et doit intervenir, le lendemain, mardi, pour le même incident du fait d’une instabilité technique, deux forfaits d’intervention distincts lui sont attribués, au sens de l’indemnité d’incommodité.

• Si le collaborateur en astreinte, une fois sur le site client, observe des défauts nécessitant des demandes complémentaires qui seront facturées au client, un forfait d’intervention sera attribué par incident facturé, au sens de l’indemnité d’incommodité. Si aucune facturation n’a lieu, alors un seul forfait d’intervention, au sens de l’indemnité d’incommodité, est attribué au collaborateur.

Les cadres / supports bénéficient de la majoration des heures effectuées dans le cadre d’une intervention et des heures supplémentaires en cas d’intervention sur le terrain.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation moyennant préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Toute disposition modifiant de façon sensible les modalités d’aménagement du temps de travail, telles qu’elles résultent du présent accord, pourra donner lieu si nécessaire à l’établissement d’un avenant au présent accord qui donnera lieu aux mêmes formalités de signature et de publicité que l’accord lui-même.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2018.

Article 5 – SORT DES USAGES ET ACCORDS COLLECTIFS ANTERIEURS

Le présent accord emporte la remise en cause sans délai de tous les engagements écrits et verbaux ainsi que des pratiques et usages ayant pu exister antérieurement à sa signature et portant sur le thème de la compensation financière des astreintes.

Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires se réuniront lors des négociations annuelles obligatoires pour discuter de cet accord à compter des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019.

Article 7 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux :

• un pour chacune des parties signataires,

• deux exemplaires, seront adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire, dont un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique.

• un exemplaire sera publié sur la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.

• un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.

Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse : OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.

FAIT A SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU

Le 17 mai 2018

EN QUATRE EXEMPLAIRES

LES DELEGATION SYNDICALES LA SOCIETE TIBCO TELECOMS

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Monsieur ….. (1) Monsieur …… (1)

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1. Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.