Accord d'entreprise "COVID19_Accord indemnisation activité partielle" chez TIBCO TELECOMS (Siège)

Tibco Télécoms 6 avril 2020

COVID19

Accord IRP indemnisation activité partielle Covid-19

ENTRE :

La Société TIBCO TELECOMS, dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), Représentée par …, agissant en sa qualité de Dirigeant, d’une part

ET :

… , agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,d’autre part.

Préambule :

Dans le cadre de la crise liée au COVID-19, Le président de la république, le Premier Ministre et la Ministre du travail ont annoncé au mois de mars des aménagements temporaires du droit du travail, en particulier que l’état assurera la prise en charge totale des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4.5 fois le SMIC (Edouard Philippe), ainsi qu’une refonte complète du système d’indemnisation du chômage partiel , qui indemnise un salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, avec une contribution de l’Etat à hauteur du Smic et que pour les PME, l’intégralité des salaires versés en chômage partiel sera remboursé(Muriel Pénicaud). Ceci pour tous les salariés. La position du gouvernement a été claire et confirmée par des décrets d’application et des ordonnances.

Or il existait avant la crise du Covid-19 des lois et accords de branches, qui stipulaient des % de prise en charge par tranches, pour les cadres et non cadres, qui interdisaient le chômage partiel pour les cadres autonomes, les temps partiels…

Pour lever toute ambiguïté, nous avons établi un accord d’entreprise avec le délégué syndical CFDT de Tibco Télécoms afin de lever tout doute sur le sujet et surtout de ne plus laisser la place à toutes les polémiques qui existent sur le sujet sur internet.

La Direction de Tibco Télecoms après discussion avec les IRP et le CSE, sont d’accord pour la mesure suivante dans le cadre de la pandémie “Covid19”.

• Tout salarié, quel que soit son niveau, son ancienneté, son salaire et son statut bénéficie dans le cadre du chômage partiel COVID19 d’un paiement de son salaire brut de base par l’entreprise de 70%, et d’une prise en charge de ces 70% pour Tibco par l’Etat.

Accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la crise Covid-19.

Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable avec effet rétroactif au 1er mars 2020.

Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :

• un pour chacune des parties signataires,

• deux exemplaires, seront adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.

• un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.

Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse : OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.

FAIT A ST AIGNAN DE GRAND LIEU, le 6 avril 2020

… …

Délégué Syndical CFDT Dirigeant Tibco Télécoms