Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral" chez EURALIS SEMENCES (Siège)

PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ LIDEA

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société Lidea, Société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 423 296 250, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Lidea :

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT-FO

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Économique (CSE) de la société Lidea.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Participeront à l’élection des membres du CSE, l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’électorat et/ou d’éligibilité de la société Lidea.

Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique en date du 11/01/2022 par les différentes parties prenantes.

Sa mise en œuvre est confiée à la Société VOXALY-DOCAPOSTE.

En vue de la mise en place du CSE de la société Lidea, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral afin de définir les modalités d’organisation des prochaines élections en vue du renouvellement du CSE.

À l’issue des négociations qui se sont tenues les 07/02/2022, les Parties, répondant à la double condition de majorité prévue à l’article L. 2314-6 du Code du travail, sont convenues des modalités suivantes en vue de l’élection des membres du CSE.

ARTICLE 1 - DATES, HORAIRES ET LIEUX DES ÉLECTIONS

Le personnel a été informé le 24/01/2022, par voie d’affichage, du déroulement des élections.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11/01/2022 à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin entre le 14 et le 21 mars 2022. Le procès-verbal du premier tour des élections sera établi le 21 mars 2022.

Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non atteint), il aura lieu entre le 28 mars et le 4 avril 2022 dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le procès-verbal du second tour des élections sera établi le 4 avril 2022.

Les salariés procéderont à un vote à distance par vote électronique.

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de la société, les suivantes :

Du 14 mars 2022 à 9h, heure de début, au 21 mars 2022 à 16h, heure de fin.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 28 mars 2022 à 9h, heure de début, au 4 avril 2022 à 16h, heure de fin.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 - DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE SOCIAL

Conformément aux articles L. 2313-2, L. 2313-3 et L. 2313-4 du Code du travail, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Économique de l’UES suivante qui comprend :

• Soltis situé domaine de Sandreau 31700 MONDONVILLE dont le n° SIRET est 42032723100023 ;

• Eurosorgho situé domaine de Sandreau 31700 MONDONVILLE dont le n° SIRET est 51449520900033 ;

• Lidea France situé Avenue Gaston Phoebus 64230 LESCAR dont le n° SIRET est 42329625000016 auquel sont rattachés les établissements secondaires suivants :

  • Blois situé 117 avenue de Vendôme 41000 BLOIS dont le n° de SIRET est 42329625000032 ;

  • Caussade situé Impasse de la Lere, 82303 CAUSSADE dont le n° SIRET est 42329625000065 ;

  • Cayrac situé 82440 CAYRAC dont le n° de SIRET est 42329625000073 ;

  • Fourques situé Le Mas de Saules 30300 FOURQUES dont le n° de SIRET est 42329625000040 ;

  • Fransescas situé zone industrielle le jardin 47600 FRANSESCAS dont le n° SIRET est 42329625000107 ;

  • Mondonville situé Domaine de Sandreau 31700 MONDONVILLE dont le n° SIRET est 42329625000024 ;

  • Montaut situé Zone industrielle de Meaux 09700 MONTAUT dont le n° SIRET est 42329625000081 ;

  • Reclainville situé 24 rue Saint-Pierre 28150 RECLAINVILLE dont le n° SIRET est 42329625000057 ;

  • Sainte Christie situé route nationale 21 32390 SAINTE-CHRISTIE dont le n° SIRET est 42329625000099.

ARTICLE 3 - EFFECTIFS PAR COLLÈGES ÉLECTORAUX ET RÉPARTITION DES SIÈGES

3.1 - Effectifs et nombres de sièges à pourvoir

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'élection sont les effectifs au 1^er tour, soit au 14 mars 2022. Ils sont établis conformément aux dispositions des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du Code du travail.

L’effectif global de la société Lidea est de 927.21 salariés, qui se décompose de la façon suivante :

422.28 Ouvriers / Employés ;

222.6 Techniciens / Agents de Maîtrise ;

282.33 Cadres.

Par application de l'article R. 2314-1 du Code du travail, compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 16 sièges titulaires et 16 sièges suppléants. Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

3.2 - Nombre et composition des collèges

En application des dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail, le personnel sera réparti en 3 collèges électoraux :

1^er collège : Ouvriers / Employés ;

2^ème collège : Techniciens / Agent de Maîtrise ;

3^ème collège : Cadres.

3.3 - Répartition du personnel, des sièges à pourvoir entre les collèges et heures de délégations

Les effectifs, nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège, et heures de délégations sont établis au regard des effectifs des listes électorales afin d’assurer la meilleure représentativité et ainsi prévoient :

Collèges	Effectif	Nombre de sièges	Heures de délégation
		Titulaires	Suppléants	Heures individuelles de délégation par mois	Heures totales de délégation
Employés	204	5	5	24	120
Techniciens / Agents de Maîtrise	239	6	6	24	144
Cadres	296	5	5	29	145
Total	739	16	16	24	409

ARTICLE 4 - REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à l'article L. 2314-13 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est ainsi répartie :

• 1^er collège (Employés/Ouvriers) : 40.69 % de femmes et 59.31 % d’hommes,

• 2^ème collège (Techniciens /Agents de maîtrise) : 41.84 % de femmes et 58.16 % d’hommes,

• 3^ème collège (Cadres) : 34.80 % de femmes et 65.20 % d’hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1er collège : 2 femmes et 3 hommes,

• 2^ème collège : 3 femmes et 3 hommes,

• 3^ème collège : 2 femmes et 3 hommes.

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 du Code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

ARTICLE 5 - CALENDRIER DE L'ÉLECTION

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-4 du Code du travail, les collaborateurs de la société Lidea ont été régulièrement informés, par affichage, de la tenue prochaine des élections.

Il est ainsi retenu le calendrier suivant :

Étapes	Dates et heures
Annonce des élections	24 janvier 2022
1er tour	Date limite de dépôt des candidatures	7 mars 2022 à 12h00
	Date limite de dépôt des professions de foi	7 mars 2022 à 12h00
	Affichage des listes de candidats	8 mars 2022
	Désignation des membres du bureaux de vote et des observateurs	1er mars 2022
	Envoi des codes d’accès aux électeurs par courrier	Au plus tard le 10 mars 2022
	Test et scellement du système de vote	Semaine 10 2022
	Ouverture du vote	14 mars 2022 à 9h00
	Clôture du vote et dépouillement	21 mars 2022 à 16h00
2ème tour	Appel à candidature	22 mars 2022
	Date limite de dépôt des candidatures	24 mars 2022 à 12h00
	Date limite de dépôt des professions de foi	24 mars 2022 à 12h00
	Affichage des listes de candidats	25 mars 2022
	Ouverture du vote	28 mars 2022 à 9h00
	Clôture du vote	4 avril 2022 à 16h00
Date limite d’envoi des résultats à l’Inspection du travail et au CTEP	Si en 1 tour : 25 mars 2022 Si en 2 tours : 8 avril 2022

ARTICLE 6 - ÉLECTORAT

Sont électeurs les salariés :

• âgés de seize ans révolus,

• travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise,

• et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civique,

Par application de l’article L.2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L.1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice appartenant à la société Lidea.

ARTICLE 7 - ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles les électeurs dans le collège dont ils sollicitent le suffrage :

• âgés de dix-huit ans révolus,

• et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature par application du 2° de l’article L.2314-19 du Code du travail.

Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote, le cas échéant, au sein de la société Lidea.

Par ailleurs, il est rappelé que ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition de la société Lidea par application de l’article L.2314-23 du Code du travail.

Il est enfin rappelé que ne sont pas éligibles les salariés de la société qui sont titulaires d’une délégation écrite de pouvoirs permettant de les assimiler à l’employeur, ou qui représentent effectivement l’employeur au sein des institutions représentatives du personnel.

Sont notamment concernés les salariés suivants de la société Lidea :

• Directeur général Lidea

• Directeur financier Lidea

• Directeur des ressources humaines Lidea

Sont également concernés :

• Les collaborateurs présidant les instances représentatives du personnel, représentant de l’employeur

• Les collaborateurs ayant présidé une instance dans l’année qui précède le 1^er tour du scrutin

• Les collaborateurs ne présidant plus une instance représentative du personnel depuis moins d’un an à la date du scrutin du 1^er tour.

• Les collaborateurs membres de l’équipe Ressources Humaines France

ARTICLE 8 - LISTES ÉLECTORALES

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 8 mars 2022.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa tranche d’âge, son ancienneté et son collège électoral.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à DUFOUR-MEYER, Anne-Laure, Responsable Ressources Humaines, anne-laure.dufour-meyer@lidea-seeds.com, au plus tard le 11 mars 2022. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

ARTICLE 9 - LISTES DE CANDIDATS

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail et que les candidatures sont libres au second tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote électronique, les listes du premier tour devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines de la société Lidea au plus tard le 7 mars 2022, à 12h00.

Elles pourront être, au choix :

• remises en main propre contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines de la société Lidea,

• transmises par lettre recommandée avec accusé de réception,

• transmises par courrier électronique à : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant puisque le cumul des deux mandats est prohibé.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.

En cas de liste intersyndicale (liste commune à plusieurs organisations syndicales), la répartition des voix devra être communiquée lors du dépôt des listes. À défaut, la répartition des suffrages aura lieu à part égale entre les organisations syndicales concernées.

Si un second tour s’avérait nécessaire, les candidatures seront libres.

Les listes de candidats présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les nouvelles listes ou listes modifiées devront être réceptionnées par la Direction des Ressources Humaines de la société Lidea au plus tard le 24 mars 2022 à 12h00 dans les formes prévues ci-dessus.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 8 mars 2022 pour le premier tour et au plus tard le 25 mars 2022 pour le second tour. Elles seront également publiées sur le site de vote électronique et pourront être consultées par les électeurs.

ARTICLE 10 - PROPAGANDE ÉLECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur communication électorale dans le cadre des dispositions légales applicables relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc…

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue pour le second tour.

Les professions de foi des listes de candidats seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY-DOCAPOSTE. Aussi, elles devront être sous la forme suivante :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc,

• fichier distinct de celui des listes de candidats.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels,

• fichier distinct.

Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats. La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.

Professions de foi et logos devront être envoyés à la Direction des Ressources Humaines par e-mail (xxxxxxxxxxxxxxxxx) avant le7 mars 2022 à 12h00 pour le 1^er tour et avant le 24 mars à 12h00 pour le 2^nd tour.

ARTICLE 11 - DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats, conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail.

Par application de l’article L.2314-33 du Code du travail, il est précisé que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sera limité à 3.

Cette limitation s’applique en conséquence aux mandats pour lesquels une proclamation des résultats est intervenue postérieurement au 1er janvier 2018.

Les mandats obtenus antérieurement à cette date ne seront pas comptabilisés pour la limitation.

ARTICLE 12 - VOTE ÉLECTRONIQUE

12.1 - Autorisation pour le recours au vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 11 janvier 2022 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société Lidea procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. Par application des articles L.2314-26 et R.2314-6 du Code du travail, la société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

12.2 Information des salariés

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

La note d'information reflétera les termes du présent protocole, de son annexe et sera envoyée au domicile de chaque électeur.

L'ensemble des salariés aura également accès aux explications nécessaires pour voter, et bénéficiera d'une assistance éventuelle en cas de difficulté.

• Les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;

• un mode d'emploi du vote sera également communiqué aux électeurs avec les codes d’accès au site du vote ;

• le Service Support, accessible sur la période correspondant aux dates d’ouverture du scrutin, pour les 2 tours, du lundi au vendredi de 9h à 18h00, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;

• une vidéo de démonstration du vote pourra être fournie au service RH à la demande de ceux-ci. Les services RH auront le choix de diffuser ou non cette vidéo par leurs réseaux internes.

12.3 Assistance électeur

Conformément à l’article R.2314-10 du Code du travail, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'élection.

La Cellule d'assistance technique sera composée d'un représentant du Prestataire, et d'un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Le représentant du prestataire sera chargé de veiller au bon fonctionnement informatique du système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

La cellule d’assistance technique a notamment pour mission de paramétrer le système de vote, d’organiser et d’animer les séances de contrôle des données antérieures à l’ouverture des votes.

Ces séances ont lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants des listes électorales, des observateurs.

12.4 Observateurs

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'« Observateur » au cours de l'élection.

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :

• Les listes électorales,

• Les listes de candidats,

• Les professions de foi des listes de candidats,

• Les listes des membres des bureaux de vote,

• Les dates et horaires des scrutins.

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'élection :

• un représentant par organisation syndicale ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats, à condition que ce ou ces représentants soient désignés parmi les électeurs de la société,

• pour le second tour le cas échéant, un représentant de chaque liste « libre » ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats à condition que ce ou ces représentants soient désignés parmi les électeurs de la société.

12.5 Bureaux de vote et commission de surveillance

Un bureau de vote composé d’un Président, et d’au moins deux assesseurs sera constitué pour chaque collège. Les modalités de vote retenues étant celles du vote électronique, un bureau unique sera constitué.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Seul un électeur pourra être membre d'un Bureau de vote.

A défaut d’électeurs volontaires, le Bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune concernés acceptant d'être membres du Bureau de vote et présents sur le lieu du scrutin, la présidence revenant au plus âgé.

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

L’identité de chaque membre des bureaux de vote sera enregistrée dans le système de vote.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote et de deux représentants de la Direction des Ressources Humaines.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction des Ressources Humaines peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

12.6 - Accès au site de vote

A - Génération des identifiants et des mots de passe

Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.

Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs.

Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels.

Ils seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.

L'identifiant personnel fourni à chaque utilisateur ne sera valable que pour l'élection.

Les droits d'utilisation du Système de vote pendant les opérations électorales dépendront du ou des rôles de chaque utilisateur, des étapes du processus électoral et des termes du présent protocole - notamment pour ce qui concerne l'accès aux informations réservées aux membres du bureau de vote ou aux observateurs.

Les fonctions de vote ne seront accessibles qu'aux électeurs. Afin d'assurer la sécurité du vote, ceux-ci devront utiliser, outre leur identifiant personnel, un mot de passe individuel fourni par le Prestataire pour valider leur vote, ainsi qu’un code challenge, dans le cas présent, la date de naissance de l’électeur.

B - Transmission des identifiants et des mots de passe

Procédure standard

Les identifiants et les mots de passe seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés sur un même courrier aux domiciles des titulaires.

L'électeur se connecte avec son code d’accès et son mot de passe. Le code challenge est demandé à la validation du vote.

Procédure de secours

Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon la procédure de secours décrite ci-après :

En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.

Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.

La procédure a pour effet, si l'utilisateur est électeur, de lui adresser un nouvel identifiant (l’identifiant précédent devenant alors inutilisable) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable).

Toute régénération d'identifiant et de mot de passe est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), l'adresse mail ou le numéro de téléphone mobile ou fixe utilisé, la date et l'heure de l'envoi.

12.7 Expression du vote

Tout électeur disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourra voter par voie électronique à partir de tout ordinateur ou terminal (smartphone type IPhone, Androïd, Windows phone ou tablette) connecté à Internet, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

A tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote.

Pendant la période de vote, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin seront affichées sur le site de vote. Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.

Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Un vote électronique nul n’existe pas, si l’électeur essaye de raturer tous les noms de la liste sélectionnée, un message d’erreur lui indiquera que cette action est impossible. Cette action reviendrait à voter blanc, cette option est présente sur chaque bulletin de vote électronique.

ARTICLE 13 - DÉPOUILLEMENT – PROCÈS VERBAUX

13.1 Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Économique aura lieu pour le 1^er tour le 21 mars 2022 à partir de 16h00. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 4 avril 2022 à partir de 16h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote, des observateurs éventuels et de la Direction des Ressources Humaines. Le Président de chaque Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la lecture des résultats, scrutin par scrutin. Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

13.2 Signature et envoi des procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux Direction de chaque site. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

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ARTICLE 14 - FORMALITÉS

13.1 Conservation et destruction des fichiers supports

Le prestataire conservera les données relatives à l’élection jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours calendaires après le dépouillement du scrutin) et si une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

13.2 - Obligations RGPD

Une fiche de registre concernant le traitement des données personnelles et individuelles est réalisée conformément à la réglementation en vigueur dans le cadre de ce processus électoral.

ARTICLE 15 - INDIVISIBILITÉ DU PROTOCOLE

Le présent protocole constitue un tout indivisible dont la validité est soumise aux conditions de l’article L. 2314-6 du Code du travail impliquant sa signature par une majorité en nombre et en suffrages des organisations syndicales.

A défaut d’obtenir cette double majorité, ou en cas d’annulation judiciaire du protocole, toutes les dispositions du protocole seront réputées non écrites et ne pourront être invoquées par aucune des parties.

De manière générale, en cas de non-application du présent protocole, toutes les dispositions accordant notamment des droits supplémentaires aux dispositions légales seront réputées non écrites et ne pourront être invoquées par aucune des parties.

ARTICLE 16 - ANNEXES DU PROTOCOLE

Le présent protocole comporte en annexes :

1. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales ;

2. L’accord du 11 janvier 2022 relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des membres du CSE de la société Lidea.

ARTICLE 17 - DURÉE DU PROTOCOLE ET FORMALITÉS

Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront au mois de mars 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction des Ressources Humaines à l'inspection du travail de Pau et sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet.

En 3 exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.

Fait à Lescar, le 07 février 2022

Pour la Direction de la société Lidea :

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT-FO

ANNEXES

1. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2. L’accord du 11 janvier 2022 relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des membres du CSE de la société Lidea.