Accord d'entreprise "ACCORD REDUCTION DES MANDATS ETABLISSEMENT C UES LIDEA" chez EURALIS SEMENCES (Siège)

Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale LIDEA

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Représentée par Monsieur, dument mandaté pour signer les présentes

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO au sein de l’établissement B de l’UES LIDEA

Représentée par Monsieur, dument mandaté pour signer les présentes

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit:

PREAMBULE

A compter du 1^er septembre 2021 les contrats de travail des salariés de la société Caussade Semences ont été transférés en application de l’article L 1224-1 du code du travail à la Société Euralis Semences, membre de l’UES LIDEA.

Les signataires ont constaté que les conditions de l’article L 2314-35 étaient remplies s’agissant du maintien d’un établissement distinct et de la poursuite des mandats des représentants syndicaux et des élus de l’ancien CSE d’entreprise Caussade Semences.

Le présent accord a pour objet de mettre en adéquation la durée des mandats des membres élus de l’ancien CSE d’entreprise Caussade Semences, devenu CSE d’établissement B de l’UES LIDEA, avec la date des élections de l’entreprise d’accueil.

Le cycle électoral en cours au sein de l’UES LIDEA est celui lié aux élections du CSE d’entreprise de l’UES EURALIS Semences en mars 2019, il s’achève au 14 mars 2022.

En application des dispositions de l’article L 2314-35 le présent accord est signé entre le nouvel employeur (L’UES LIDEA) et le syndicat représentatif au sein de l’établissement absorbé.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats représentatifs en vigueur au moment du transfert au sein de la société Caussade Semences.

Article 2 : Réduction des mandats des représentants du personnel en cours

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-35 du code du travail, les parties conviennent d’une réduction de la durée des mandats des élus de l’ancien CSE Caussade Semences devenu CSE d’établissement B de l'UES LIDEA, actuellement en cours, à la date du 14 mars 2022.

Dans ces conditions, le processus électoral relatif au nouveau cycle électoral au sein de l’UES LIDEA sera engagé dans le respect des délais applicables, le premier tour de ces élections devant intervenir dans les quinze jours précédant la date de cessation des mandats.

Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard, le 14 mars 2022.

En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement le 14 mars 2022 et ne produira plus aucun effet après cette date.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lescar, le 21 septembre 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale

Pour l’UES LIDEA