Accord d'entreprise "ACCORD UES LIDEA" chez EURALIS SEMENCES (Siège)

Accord UES LIDEA

Entre : Les soussignés

Les sociétés du Pôle Semences

• La Société EURALIS COOP

• La société EURALIS SEMENCES SAS

• La société EUROSORGHO SAS

• La société SOLTIS SAS

Représentée et dument mandaté pour signer les présentes

D’une part

Et

Les délégués syndicaux dument mandatés par leurs fédérations pour la signature du présent accord instituant l’UES LIDEA pour les sociétés EURALIS Semences, Eurosorgho SAS, Soltis SAS, et représentant les organisations syndicales ci-après.

Pour la confédération syndicale française de l’encadrement (CFE-CGC)

dument mandatés pour les sociétés EURALIS Semences, Eurosorgho SAS, Soltis SAS,

Pour la confédération syndicale Force ouvrière (FO)

dument mandatés pour les sociétés EURALIS Semences, Eurosorgho SAS, Soltis SAS,

D’autre part

PREAMBULE

L’Unité Economique et Sociale (UES) est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une collectivité de travail.

Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique et une unité sociale, ces deux conditions étant à la fois cumulatives et nécessaires.

Non dotée de la personnalité morale et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, l’UES a pour objet premier d’assurer une représentation des salariés adaptée à la structuration de l’UES constatée par les signataires, à un autre niveau que celui de leur entité juridique, créant ainsi un espace collectif commun dans lequel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

L’UES POLE SEMENCE a été constatée conventionnellement par un accord collectif signé le 1^er juin 2015.

Par un avenant signé le 6 juillet 2018 les signataires ont acté l’élargissement de l’UES par l’entrée de la société EUROSORGHO SAS.

Les sociétés EURALIS SEMENCES, CAUSSADE SEMENCES et EPI DE GASCOGNE ont décidé d’engager un processus de rapprochement, devant aboutir à la création de l’entité LIDEA, pour se concrétiser ensuite par la fusion des trois sociétés.

Les CSE des trois sociétés ont été informés et consultés sur le processus de mise en location gérance de la Société CAUSSADE SEMENCES et de l’apport partiel d’actif de la société EPI DE GASCOGNE entre les mains de la Société EURALIS SEMENCES avec effet au 1^er septembre 2021.

Afin d’organiser ce rapprochement et de formaliser le statut collectif applicable à l’entité LIDEA :

• Un accord interentreprises de méthode concernant les trois sociétés précitées a été signé le 15 avril 2021, à effet jusqu’au 31 août 2021 ;

• Deux accords de substitution ont été signés pour les sociétés CAUSSADE SEMENCES et EPI DE GASCOGNE le 17 juin 2021, à effet au 1^er septembre 2021.

Au vu de l’ensemble de ces constats et désireux de traduire ces évolutions d’organisation par une structuration adaptée des instances représentatives du personnel à compter du 1^er septembre 2021 les signataires du présent accord, appliquant les engagements pris dans l’accord de méthode précité, ont souhaité acter, à compter du 1^er septembre 2021 la création de l’UES LIDEA, prenant la suite de l’UES Euralis Semences.

L’entité LIDEA serait ainsi construite via trois opérations juridiques :

• Un transfert conventionnel des salariés de la société ECS vers la société EURALIS SEMENCE à compter du 1^er septembre 2021.

• Une fusion simplifiée entre la société EPI DE GASCOGNE et la société EURALIS SEMENCES qui prendrait effet le 31 août 2021.

• Une location gérance entre la société CAUSSADE SEMENCES (hors Pôle Recherche) et la société EURALIS SEMENCES, ainsi qu’un apport partiel d’actif du Pôle recherche de la société CAUSSADE SEMENCES à la société EURALIS SEMENCES, à compter du 1^er septembre 2021 ;

Ayant débattu des conséquences de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sur les contrats de travail, mais aussi sur les statuts collectifs (article L.2261-14 du Code du travail) et sur les Instances Représentatives du Personnel (article L.2314-35 du Code du travail), les parties signataires du présent accord ont souhaité organiser conventionnellement la structuration des IRP au sein de l’UES LIDEA.

***

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD :

L’objet du présent accord est :

• D’acter la création de l’UES LIDEA s’inscrivant dans la continuité de l’UES EURALIS SEMENCES

• D’acter la sortie du périmètre de la Société EURALIS COOP

• De mettre en place une structuration des instances représentatives du personnel de l’UES compte tenu des évolutions d’effectifs et d’organisation affectant la société Euralis Semences SAS.

Article 2 – Périmètre et dénomination de l’UES LIDEA

L’Unité Economique et Sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une collectivité de travail.

Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique et une unité sociale, ces deux conditions étant à la fois cumulatives et nécessaires.

Les parties signataires constatent que ces conditions ne sont plus réunies s’agissant de la société EURALIS COOP mais que les critères sus rappelés sont réunis pour les sociétés :

• EURALIS SEMENCES SAS

• EUROSORGHO SAS

• SOLTIS SAS

Compte tenu du projet présenté en préambule il est constaté conventionnellement l’existence d’une UES LIDEA au 1^er septembre 2021 entre les trois sociétés précitées.

ARTICLE 3 : La structuration des instances représentatives du personnel au sein de l’UES LIDEA

Article 3.1 Principe généraux de structuration des IRP au sein de l’UES LIDEA

Reprenant l’intégralité des engagements pris dans l’accord de méthode du 15 avril 2021, le présent accord constate l’existence de l’UES LIDEA et défini les principes généraux de structuration des IRP au sein de celle-ci :

• Les trois CSE actuels, dont le CSE de l’UES EURALIS SEMENCES, composés des élus titulaires et suppléants ainsi que des représentants syndicaux, deviendront des CSE d’établissements et auront vocation à représenter et à débattre des sujets relevant de la compétence de ces établissements.

• En application de l’article L 2314-35 du code du travail, deux accords d’établissements signés entre la direction de l’UES LIDEA et les délégués syndicaux des deux CSE d’établissements « ex-Caussade » et « ex-Epi de Gascogne » fixeront le terme des mandats électifs de ces deux CSE d’établissements sur celui des mandats des élus du CSE « ex-Euralis Semences », à savoir le 14 mars 2022.

• La fin des mandats des élus du CSE Euralis Semences est fixée au 14 mars 2022. Les mandats des trois CSE étant harmonisés sur cette date, un protocole préélectoral sera négocié dans les délais légaux de manière à permettre la mise en place d’un nouveau cycle électoral harmonisé à compter de cette date sur la base d’une structuration des CSE prenant en compte la nouvelle organisation.

• En application de l’article L 2313-8 du code du travail la reconnaissance au sein de l’UES de l’existence de trois CSE d’établissements distincts issus des trois CSE préexistants impose la création d’un CSE Central par accord dès le mois de septembre 2021. L’avenant à l’accord d’UES définira les caractéristiques de ce CSE Central (nombre et répartition des sièges notamment…) lequel sera repris dans un accord spécifique. Ce CSE Central permettra de traiter des sujets concernant l’UES dans son ensemble. Jusqu’aux prochaines élections il est convenu que les représentants syndicaux désignés au sein des trois CSE d’établissements seront également désignés par leurs syndicats en tant que représentants syndicaux au CSE Central

Article 3.3 : Les CSE d’établissements au sein de l’UES LIDEA

Article 3.3.1 Organisation et fonctionnement

Au sein de l’UES LIDEA, à compter du 1^er septembre 2021, il est reconnu par les signataires du présent accord l’existence de trois établissements distincts et de trois CSE élus sur le périmètre de ces trois établissements distincts, à savoir :

• Le CSE de l’ancienne UES EURALIS SEMENCES devenu établissement distinct

• Le CSE « ex-Caussade Semences » devenu établissement distinct

• Le CSE « ex-EPI de Gascogne » devenu établissement distinct.

L’ordre du jour des réunions mensuelles des CSE d’établissements traitera des sujets relevant du périmètre de l’établissement et comportera un point d’information sur les questions débattues en CSE Central.

Les élus titulaires et suppléants recevront les convocations, ordre du jour, documents annexes, sachant que seuls les élus titulaires participeront aux réunions du CSE.

Il est rappelé que les délégués syndicaux désignés comme représentant syndical auprès des anciens CSE d’entreprise conservent leur mandat de représentant syndical au CSE d’établissement jusqu’au 14 mars 2022.

Article 3.3.2 Œuvres sociales

Les parties signataires constatent qu’à compter du 1^er septembre 2021 les deux CSE Caussade Semences et EPI de Gascogne poursuivront leur activité au sein de l’UES EURALIS SEMENCES, future UES LIDEA, en tant que CSE d’Etablissements, la personne morale des deux CSE concernés n’étant pas affectée par ce changement.

Il en résulte que les deux CSE d’établissements précités poursuivront pour l’année 2021 la gestion des œuvres sociales et activités culturelles sur la base du budget convenu avec les directions concernées.

Pour éviter toute rupture dans l’accès des salariés bénéficiaires auxdites œuvres sociales et activités culturelles, les directions des sociétés CAUSSADE SEMENCES et EPI DE GASCOGNE verseront avant le 1^er septembre 2021, aux deux CSE concernés, l’intégralité du budget convenu pour l’année 2021.

Il est convenu que pour la période du 1^er janvier 2022 au 14 mars 2022, il sera versé aux trois CSE d’établissement, au titre des œuvres sociales une enveloppe financière équivalente pour chacun d’entre eux au quart de l’enveloppe versée en 2021.

En tant que de besoin il en sera de même pour le budget de fonctionnement des trois CSE d’établissement.

Article 3.4: le CSE Central

Un CSE Central sera mis en place dans le cadre d’un accord conclu suivant les modalités du protocole préélectoral.

La direction de l’UES mettra en œuvre la procédure nécessaire dés le mois de septembre 2021.

En application des articles L 2316-1 et R 2316-1 il est convenu que le CSE Central sera composé de 9 élus titulaires et de 9 élus suppléants, chaque CSE d’établissement désignant 3 titulaires et 3 suppléants.

L’ordre du jour des réunions du CSE Central traitera des sujets relevant de la marche générale de l’UES LIDEA et excédant les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.

Les élus titulaires et suppléants recevront les convocations, ordre du jour, documents annexes, sachant que seuls les élus titulaires participeront aux réunions du CSE Central.

Pour la période allant du 1^er septembre 2021 au 14 mars 2022 il est convenu que les délégués syndicaux désignés comme représentant syndical auprès des CSE d’établissements de l’UES LIDEA pourront être désignés en tant que représentant syndical au CSE Central.

Article 3.5 les organisations syndicales représentatives

En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation la représentativité syndicale au niveau de l’UES LIDEA sera celle constatée lors du cycle électoral en cours au sein de l’UES EURALIS Semences et ce jusqu’à la fin de ce cycle, c’est-à-dire jusqu’au 14 mars 2022.

La représentativité syndicale issue des élections professionnelles réalisées au niveau des sociétés Caussade Semence et EPI de Gascogne sera reconnue et maintenue au niveau des établissements distincts maintenus au sein de l’UES. Elle s’exprimera par le maintien de la désignation des délégués syndicaux en tant que représentants syndicaux au niveau de leurs CSE d’établissements.

A la demande unanime des organisations syndicales signataires il est convenu que, sur la période transitoire allant du 1^er septembre 2021 au 14 mars 2022, les organisations syndicales représentatives au niveau des établissements distincts seront systématiquement associées aux réunions d’information ou de négociation organisées par la direction de l’UES LIDEA avec l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 5 : Dénonciation et révision de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation, notifiée par R+AR aux autres signataires, entrera en vigueur trois mois après sa notification.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par courriel avec accusé de réception. 

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 2 jours suivant la présentation du courriel de révision.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mondonville, le 28 juin 2021

Pour la Société EURALIS COOP, la société EURALIS SEMENCES SAS, la société EUROSORGHO SAS, la société SOLTIS SAS

Pour la confédération syndicale française de l’encadrement (CFE-CGC)

Pour la confédération syndicale Force ouvrière (FO)