Accord d'entreprise "Accord mise en place CSE Central UES LIDEA" chez EURALIS SEMENCES (Siège)

Accord mise en place CSE Central UES LIDEA

Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale LIDEA

Représentée par Monsieur, dument mandaté pour signer les présentes

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par , dument mandaté pour signer les présentes

Et

L’organisation syndicale FO

Représentée par, dument mandaté pour signer les présentes

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE Central dans le cadre de l’UES LIDEA reconnue conventionnellement par accord du 28 Juin 2021

Comme stipulé dans l’article 3.4 de l’accord d’UES précité : un CSE Central doit être mis en place par un accord conclu suivant les modalités du protocole préélectoral.

Cette instance centrale sera en fonction jusqu’au 14 mars 2022 et permettra d’effectuer les informations consultations nécessaires au maintien d’un dialogue social efficient jusqu’aux futures élections professionnelles.

Le présent accord a été négocié dans le cadre des articles L 2316-8 et suivants du Code du travail relatif à la mise en place du CSE Central, et est conclu selon les conditions de l’article L 2314-6 du code du travail relatif aux accord électoraux.

Article 1 : Structuration des instances représentatives du personnel au sein de l’UES LIDEA

Conformément à l’accord de reconnaissance conventionnelle de l’UES LIDEA du 28 Juin 2021 la structuration des instances représentatives du personnel au sein de l’UES correspond à la structuration des établissements distincts constatée par les signataires.

Au 1^er septembre 2021 l’UES LIDEA est composée de trois établissements distincts.

• Etablissement distinct A réunissant au sein d’une structure commune les salariés des sociétés Eurosorgho, Soltis et Ex-Euralis Semences

• Etablissement distinct B réunissant au sein d’une structure commune les salariés transférés vers la Société Euralis Semences renommée LIDEA France dans le cadre de l’article L 1224-1 à partir de la société EPI de Gascogne et ayant conservé leur structure commune constitutive d’un établissement au sein de la Société Euralis Semences renommée LIDEA France

• Etablissement distinct C réunissant au sein d’une structure commune les salariés transférés vers la Société Euralis Semences renommée LIDEA France dans le cadre de l’article L 1224-1 à partir de la société Caussade Semences et ayant conservé leur structure commune constitutive d’un établissement au sein de la Société Euralis Semences renommée LIDEA France

Au 1^er septembre 2021, les trois établissements distincts précités conservent leurs CSE d’entreprise qui deviennent CSE d’établissement.

Article 2 : Nombre de salariés par établissements

Les signataires du présent accord ont établi qu’au 1^er septembre 2021 les effectifs constatés par établissements distincts étaient les suivants :

	Ouvriers et employés	Agents de maîtrise	Cadres
Etablissement A	59	153	187
Etablissement B	65	23	13
Etablissement C	90	57	77

Article 3 : Répartition des sièges par établissements et par collèges

Le CSE central d'entreprise sera composé de 9 titulaires et de 9 suppléants.

En conformité avec les engagements pris dans l’accord UES LIDEA Précité le nombre de représentants titulaires et suppléant sera strictement identique pour chaque CSE.

Chaque CSE sera représenté au CSE Central par 3 titulaires et 3 suppléants.

En application des articles L 2316-5 « lorsqu’un ou plusieurs établissements de l’entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l’article L 2314-11 du code du travail, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSE Central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification »

La répartition des sièges par catégorie de salarié au sein de chaque établissement est fixée comme suit, sous réserve des candidatures émanant de chaque CSE d’établissement. En fonction des candidatures au sein de chaque CSE d’établissement, la répartition des sièges par établissement pourra être adaptée sur la période transitoire, tant qu’elle correspondra à 3 titulaires et 3 suppléants par établissement :

	Ouvriers et employés	Agents de maîtrise	Cadres
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Etablissement A			1	1	2	2
Etablissement B	2	2	1	1
Etablissement C	2	2			1	1

Article 4 : Mode de scrutin et calendrier des élections

Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissements réunis au sein d'un collège électoral unique.

L’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui représenteront le CSE d’établissement.

L’élection a lieu au bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Le président du CSE d’établissement ne participe pas au vote.

Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent participer au vote que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu lors d’une réunion de chaque CSE d’établissement organisée avant la fin du mois de septembre 2021

Article 5 : Eligibilité – Dépôt des candidatures

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise.

Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central d'entreprise.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 6 : Représentants syndicaux au CSE Central

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

A titre dérogatoire et pour la durée du présent accord, les parties signataires ont également convenu que chaque syndicat représentatif dans un des trois établissements distincts pourra désigner un représentant syndical au CSE Central. Ce représentant sera choisi parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés auprès de ces CSE.

Ils assisteront aux réunions du CSE Central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Au regard des configurations actuelles, le nombre de représentants au CSE central, pendant la durée de la période transitoire, soit jusqu’au 14 mars 2022 se portera à 4.

Article 7 : Information du personnel

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.

La composition du CSE central d'entreprise sera affichée au siège de l'UES LIDEA

Article 8 : Durée des mandats des élus du CSE Central

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus jusqu’au 14 mars 2022, date de fin des mandats des élus des trois CSE d’établissements.

La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

Article 9 : Fonctionnement du CSE Central

Le CSE Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Compte tenu de la durée exceptionnellement courte des mandats du CSE Central et de la volonté de concertation qui a présidé à sa constitution, il est convenu que le CSE Central de l’UES LIDEA, à titre transitoire, se réunira au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres

Les élus titulaires et suppléants du CSE Central ne disposent pas de crédit d’heures de délégation spécifique.

Les heures de réunions sont rémunérées comme temps de travail effectif.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.

Les élus titulaires et suppléants recevront les convocations, ordre du jour, documents annexes, sachant que seuls les élus titulaires participeront aux réunions du CSE Central.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.

Article 10 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

A l’issue des mandats en cours, et dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, en application de l’article LLLL, la direction et les organisations syndicales pourront décider du maintien ou de l’évolution de la structuration des instances représentatives du personnel au vu du maintien ou de l’évolution de l’organisation de l’UES.

Il entre en vigueur le 01/09/2021 et cessera de plein droit le 14/03/2022.

A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lescar, le 6 Septembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

L’organisation syndicale FO

Pour l’UES LIDEA