Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UES LIDEA PRIME EXCEPTIONNELLE CALIBRAGE & CONDITIONNEMENT LIEE A LA MISE EN PLACE D’UN RYTHME DE TRAVAIL CONTINU « 6X4 » DE L’ETABLISSEMENT DE LESCAR" chez EURALIS SEMENCES (Siège)

ENTRE :

La Direction de l’UES LIDEA du Groupe EURALIS dont le siège est situé Avenue Gaston Phoebus, 64231 LESCAR Cedex, représentée par Madame Béatrice DUVERNEUIL, Directrice des Ressources Humaines LIDEA, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation Syndicale FO, représentée par Messieurs COMBALBERT et DEBAT ;

• L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par Messieurs CANTEGRIT et GOURGUES.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

La Direction et les organisations syndicales ont signé deux accords à durée déterminée pour 3 ans (2016/2017, 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022) permettant la mise en place d’un rythme de travail continu dit « 6x4 » en équipes successives, alternant des horaires du matin (5h-13h), du soir (13h-21h) et de nuit (21h-5h). Ce rythme a été mis en place pour le calibrage, pour le conditionnement et la maintenance de l’usine de Lescar.

Compte tenu :

• Du succès opérationnel de ce rythme de travail

• De son adéquation générale avec nos objectifs en termes de santé et sécurité au travail

• De la tendance des marchés à favoriser des livraisons précoces à nos clients

• Du projet en cours sur les temps de travail applicables au sein des sites industriels France

La Direction a souhaité renouveler le dernier accord pour l’exercice 2022-2023 sur l’établissement de Lescar :

La Direction et les Représentants du personnel se sont réunis. L’accord décrit ci- après est le résultat d’une négociation avec la délégation syndicale de l’entreprise.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Durée de l’accord

L’accord a une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature.

Il concernera, selon les besoins de l’entreprise, la prochaine campagne industrielle suivante : 2022-2023 de l’établissement de Lescar.

ARTICLE 2 – Modalité de déclenchement du rythme

Il est entendu :

• Que la mise en place de ce rythme dépend à chaque exercice des besoins de l’entreprise.

• Que ce rythme peut concerner les périodes de calibrage et/ou de conditionnement.

En cas de déclenchement de période, il sera donné par la Direction une durée prévisionnelle pour la période concernée.

Il est entendu du délai de prévenance suivant pour la fin du rythme : pour chaque période (calibrage et conditionnement), le rythme peut être arrêté par la Direction avec un préavis d’1 semaine calendaire.

ARTICLE 3 – Périmètre d’application

Salariés concernés par l’attribution de cette prime :

• Usine semences commerciales de Lescar (64)

  • Salariés de l’équipe calibrage

  • Salariés de l’équipe conditionnement

  • Salaries de l’équipe maintenance

L’attribution de cette prime concerne uniquement les salariés des équipes ci- dessus, ayant été intégrés dans le planning de production en rythme continu « 6x4 ».

Par extension, elle concerne également les salariés planifiés en continu, notamment les équipes ordonnancement-calibrage et ordonnancement-conditionnement sur les périodes concernées. En effet, en cas de déclenchement de ce rythme, ces équipes devront également assurer une présence les dimanches et adapter leur rythme de travail en conséquence.

ARTICLE 4 – Prime hebdomadaire associée au rythme 6x4

Un salarié qui remplit les conditions de l’article 2 se verra octroyer une prime calculée de la manière suivante :

ARTICLE 5 – Modalité de versement de la prime

Cette prime sera versée si possible sur la paye du mois en cours de la réalisation du rythme « 6x4 » ou au plus tard le mois suivant si la semaine est réalisée après l’arrêté des temps mensuel.

ARTICLE 6 – Condition de révision de l’accord

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales en vigueur prévues à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le texte du présent Accord Collectif, une fois signé, sera notifié aux Parties.

Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

• Sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

• Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de PAU.

• Cet accord sera publié sur la base de données nationale des accords collectifs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LESCAR, le 30 septembre 2022

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