Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR" chez

ACCORD RELATIF AU PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR

ENTRE :

La Société Arturia, SAS au capital de 71.252 Euros, dont le siège social est situé au 26 AVENUE JEAN KUNTZMANN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, dont le numéro d’immatriculation au RCS de Grenoble est le N° 423 302 421, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président de la ladite Société, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

Ci-après désignée l’« entreprise »,

D’une part

ET 

, membre titulaire du comité social et économique, habilité(e) à signer l'accord adopté au sein du comité, à la majorité de la délégation du personnel en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors de la réunion du 1^er juin 2023.

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Plan de Mobilité Employeur (PDME) est un ensemble de mesures qui vise à optimiser les déplacements domicile-travail, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et réduire la congestion des infrastructures et des moyens de transports, tel que stipulé dans l’article L1214-8-2 du code des transports.

Afin d’encourager la mise en œuvre de ce Plan et de promouvoir des moyens de transports plus respectueux de l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le « Forfait Mobilités Durables », offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Convaincue de la nécessité d’associer les salariés à la dynamique de la transition écologique afin de réduire collectivement les émissions de CO2, Arturia a décidé de mettre en place le forfait mobilités durables et d'accompagner à travers différentes mesures, les collaborateurs adoptant des moyens de transport plus propres.

Cette réflexion s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’Arturia en matière de transition écologique, et dans la continuité des initiatives développées pour réduire notre bilan carbone et favoriser les mobilités douces.

En effet, l’entreprise encourage depuis plusieurs années le recours aux transports en commun et l’utilisation de la bicyclette pour les trajets domicile-travail. Dès 2018, Arturia avait ainsi mis en place, via une déclaration unilatérale de l’employeur, une indemnité kilométrique vélo. L’entreprise a par ailleurs mis à disposition des salariés des douches, garages à vélo et casiers.

Par la suite, en 2021, Arturia a mis en place une charte sur le télétravail, ce qui a permis de réduire l’empreinte carbone via une diminution estimée à 20% des déplacements domicile-travail, avec plus de 50 % des collaborateurs en télétravail régulièrement.

En développant les mobilités durables, Arturia a pour objectif de faire évoluer les comportements individuels et collectifs, de réduire l’usage de la voiture individuelle, et de renforcer et valoriser les solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, afin de :

• Réduire l’impact environnemental lié à l’utilisation de la voiture individuelle

• Réduire le coût de la mobilité responsable

• Améliorer le bien-être des collaborateurs

• Améliorer la marque employeur

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Le présent accord prévoit l'accompagnement par l'entreprise des salariés qui choisissent d'utiliser des moyens de transport plus propres et durables (prise en charge de frais, versement du forfait mobilités durables, mise à disposition d’aménagements…) pour les trajets domicile-travail.

A cet égard, il détermine les moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Arturia, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) et aux stagiaires, sans condition d’ancienneté.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :

• Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,

• Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 3 – Modes de transport éligibles

3.1. Forfait mobilités durables

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser, pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, un des modes de transports suivants, au moins 10 jours par mois :

• Vélo ou vélo à assistance électrique (personnel ou en location)

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs ou motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;

• Engins de déplacement personnel motorisés ou non des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

• Covoiturage (conducteur ou passager)

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Les autres modes de transports tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.

3.2. Abonnement transports publics

En parallèle du forfait mobilités durables, Arturia participe au remboursement des abonnements aux transports publics à hauteur de 50% (conformément à la législation en vigueur). Le remboursement s’applique aux titres d’abonnement de transports utilisés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail ou à un service public de location de vélo.

La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif 2^ème classe et du trajet le plus court, pour les cartes d’abonnement annuelles ou mensuelles. Le remboursement est soumis à la présentation d’un justificatif, à remettre au Service Ressources Humaines (ce justificatif pourra être hébergé directement dans le système d’information RH de l’entreprise).

Article 4 – Montant du Forfait Mobilités durables

Le forfait mobilités durables correspond à un montant net, exonéré d’impôts et de charges sociales. Le plafond annuel sera de 630 € maximum en fonction du programme choisi.

4.1. Programme vélo (et engins de déplacement personnels)

L’objectif du forfait mobilités durables est notamment de valoriser la mobilité active. Les déplacements effectués à vélo, ou avec un engin de déplacement personnel visé à l’article 3 donneront donc lieu à différents forfaits en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail :

• 20€ par mois soit maximum 240€ annuels, pour une distance domicile-travail de moins de 10km Aller-Retour

• 30€ par mois soit maximum 360€ annuels, pour une distance domicile-travail comprise entre 10 et 15km Aller-Retour

• 40€ par mois soit maximum 480€ annuels, pour une distance domicile travail supérieure à 15km Aller-Retour

Les collaborateurs utilisant ce mode de transport plus de 150 jours par an recevront en fin d’année un bonus de 150€.

4.2 Programme Covoiturage

Les déplacements effectués en covoiturage donneront lieu à différents forfaits en fonction du statut :

• 20€ par mois soit maximum 240€ annuels, pour les conducteurs

• 10€ par mois soit maximum 120€ annuels, pour les passagers

• 10€ par mois soit maximum 120€ annuels, pour les collaborateurs étant tour à tour conducteurs et passagers

Article 5 : Possibilité de cumuls

5.1. Avec l’abonnement à un mode de transport public

Il est possible de cumuler, sur un même mois et dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 800€ par an et par salarié, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics, dans la mesure où cela concerne une portion différente du trajet domicile-travail.

Les collaborateurs ont également la possibilité de choisir, chaque mois, de bénéficier soit du forfait mobilités durables, soit du remboursement de l’abonnement transports publics, dans la même limite annuelle de 800€.

A titre d’exemple, un collaborateur qui opte pour un abonnement mensuel aux transports en commun 6 mois dans l’année, remboursé à hauteur de 200 € par Arturia, et qui utilise son vélo le restant de l’année pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 600 € par an maximum.

5.2. Avec les autres modes de transports éligibles au forfait mobilités durables

Les collaborateurs ont également la possibilité de choisir, chaque mois, de bénéficier du forfait mobilités durables pour un mode de transport différent. Cette flexibilité permet notamment de s’adapter aux saisons : ils peuvent par exemple opter pour le covoiturage pendant la saison hivernale, et utiliser leur vélo pendant l’été.

Ainsi, les collaborateurs pourront opter, mois par mois, pour le mode de transport le plus approprié à leurs besoins et contraintes.

A contrario, il n’est donc pas possible de bénéficier, sur un même mois, du forfait mobilités durables pour des modes de transport différents sur la totalité du trajet domicile-travail (par exemple 10 jours de covoiturage et 10 jours de vélo).

Article 6 – Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables

6.1. Inscription

Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra justifier à la Direction des Ressources Humaines utiliser, pour au moins 10 trajets allers-retours domicile-travail par mois, un mode de transport éligible au forfait mobilités durables défini à l’article 3 du présent accord.

Pour cela, il devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un justificatif dont le format dépend du mode de transport utilisé :

• Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets en covoiturage : une attestation sur l’honneur.

• Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets avec les autres modes de transports éligibles au forfait mobilités durables (engins de déplacement personnels motorisés ou non) : une attestation sur l’honneur, précisant la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Ce document devra être remis dès l’inscription au Plan de Mobilité Employeur, et ne sera applicable qu’au début du mois suivant. Il pourra être hébergé directement dans le système d’information RH de l’entreprise.

6.2. Suivi

Chaque fin de mois, les collaborateurs transmettront les données du mois, permettant de calculer le montant du forfait mobilités durables, en application du présent accord.

Ce forfait sera versé avec la paie mensuelle suivante (et donc en fonction de l’activité du mois précédent).

Par exemple, un collaborateur ayant utilisé son vélo 12 jours pour venir au travail pendant le mois de septembre, pour une distance de 8,5 km aller-retour, recevra sur la paie du mois d’octobre les 30€ correspondants au forfait mobilités durables applicable.

A défaut de déclaration avant le 10 du mois suivant, le forfait mobilités durables ne pourra être versé.

Les collaborateurs s’engagent à signaler tout changement qui aurait un impact sur le montant de ce forfait (changement d’adresse notamment)

Article 7 – Prévention

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler l’importance de :

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, dispositif réfléchissant...) et de protection (casque...)

• L’entretien régulier du matériel utilisé

• Le respect des règles en matière de sécurité routière

Pour accompagner les collaborateurs dans cette démarche, l’entreprise mettra à leur disposition un kit de réparation pour les vélos dans les locaux de l’entreprise. Chaque bénéficiaire du forfait mobilités durables recevra par ailleurs un kit sécurité dans les 3 mois suivant son inscription au PDME, à condition d’avoir un contrat ou une convention de stage d’une durée supérieure à 4 mois.

Article 8 - Usages et accords antérieurs relatifs au déplacement à vélo

Les dispositions du présent accord et de ses annexes se substituent intégralement à toutes les dispositions résultant d’un usage existant et/ou des décisions unilatérales ou accords collectifs conclus antérieurement ayant le même objet.

Article 9 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juillet 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes en respectant un préavis de trois mois avant la fin de l’année civile. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier jour de l’année suivant la dénonciation.

Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Dreets ainsi qu’à l’autre partie à l’Accord.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.

Article 10 – Dispositions transitoires pour l’année 2023

Compte tenu de la date d’entrée en application du présent accord, les parties conviennent de mettre en place des dispositions transitoires pour l’année 2023, l’accord n’étant applicable que sur la période allant du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Les indemnités kilométriques vélo perçues sur le premier semestre 2023, plafonnées à 200€, seront acquises et les compteurs remis à zéro pour le second semestre, avec l’application du PDME proratisé à 50% du plafond annuel.

Le montant maximum du forfait mobilité durable pour 2023 correspondra donc à la moitié du montant défini dans le présent accord, soit 315€.

Le nombre de jours permettant de recevoir le bonus de 75€ est réduit de moitié, soit 75 jours.

Article 11 – Contestations

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

A défaut de résolution amiable, il est rappelé que les litiges collectifs portant sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, les autres litiges étant du ressort du tribunal judiciaire.

Article 12 - Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmis sur le site Téléaccords du ministère du Travail.

L'accord ne fait pas l'objet d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, le 30/06/2023

En 2 exemplaires originaux,

Monsieur Pour la Société Arturia

Membre titulaire du comité social et économique