Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez LABONAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société LABONAL SAS, représentée en la personne de agissant en qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical de l’entreprise,

d’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Devant la situation exceptionnelle liée à la crise épidémique de la Covid-19 à laquelle la France est confrontée, et le maintien de l’état d’urgence sanitaire, la Direction de la société Labonal et les partenaires sociaux se sont rapprochés afin de négocier les modalités de mise en œuvre du régime d’activité partielle dans l’entreprise.

Aujourd’hui, certains services de l’entreprise traversent un pic d’activité, alors que d’autres sont pratiquement à l’arrêt, sous la contrainte des mesures gouvernementales liées au confinement et à la fermeture des commerces dits non nécessaires.

Ainsi, au regard des difficultés économiques de la société Labonal, provoquées par l’arrêt d’une partie de ses activités commerciales, la Direction souhaite revoir plusieurs aspects déterminants de son organisation à court terme, notamment en matière de recours au régime d’activité partielle.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord s’appliqueront, à sa date de signature, aux personnels des magasins de vente et aux salariés itinérants.

La présente clause pourra être revue d’un commun accord entre les parties, par avenant en fonction des ordonnances du Gouvernement à venir dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

ARTICLE 2 : MODALITES EXCEPTIONNELLES DE PRISE DE CONGES

En cas de baisse d’activité, la Direction pourra :

• imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié dans la limite de 6 jours par période de référence, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

• imposer la prise de jours de repos non soldés (heures de récupération et/ou heures au titre de la modulation) dans la limite de 10 jours par période de référence.

La période de congés imposée ou modifiée en application de ces dispositions exceptionnelles ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

ARTICLE 3 : DELAIS DE PREVENANCE

La prise imposée de congés payés et/ou temps de repos fera l’objet d’une information préalable par tous moyens des collaborateurs concernés au moins 1 jour franc à l’avance.

ARTICLE 4 - DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sans tacite reconduction et cessera de produire effet de plein droit à compter du 30 juin 2021.

La présente clause pourra être revue d’un commun accord entre les parties, par avenant en fonction des ordonnances du Gouvernement à venir dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent avenant sera affiché sur les lieux de travail pendant trois mois.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.aouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l'article L. 2231- 5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Dambach-La-Ville, en cinq exemplaires originaux, le 19/04/2021,

Délégué syndical CFDT Président Directeur Général