Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2023" chez INFODIS IT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INFODIS IT et les représentants des salariés le 2023-02-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09523006774
Date de signature : 2023-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : INFODIS IT
Etablissement : 42332925900059 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-09
ACCORD de nÉgociation ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre, d’une part,
La société INFODIS IT
Représentée par
le Président
la DRH
Et le délégué syndical CFDT
d’autre part,
A été engagée, une négociation annuelle obligatoire sur le thème suivant : Rémunération.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaries effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et le plan d’épargne.
Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord le 20 décembre 2022.
La négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 30 janvier et 6 février 2022.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures à mettre en œuvre au titre des mesures salariales 2023.
Article 1 – État des propositions respectives
Les propositions faites, dans leur dernier état, par la CFDT :
Augmentation générale de 2% de l’ensemble des salaires,
Augmentation de 3% au titre de la performance.
Les propositions faites, dans leur dernier état, par la Direction :
Augmentation individuelles liées à la performance de 3,5%
Versement de la prime de vacances pour moitié en juin et pour moitié en novembre représentant 1% de la masse salariale
Article 2 – Mesures mises en œuvre
A l’issue de la réunion de négociation, les parties se sont entendues pour la mise en application des mesures proposées par la Direction.
Article 3 – Mesures mises en œuvre
Les dispositifs prévus au présent accord entreront en vigueur au 1er avril 2023 ;
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Roissy, le 09 février 2023
INFODIS IT Le délégué syndical CFDT
Le Président
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