Accord d'entreprise "AVENANT DOCUMENT UNILATERAL APLD ACCORD DE BRANCHE" chez ADI KALFA (Siège)

AVENANT

DOCUMENT UNILATERAL PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (APLD)

AU SEIN DE L’ENTREPRISE xxxxxxxx

Préambule

Le contexte particulièrement grave et inédit de crise sanitaire dans lequel le monde est plongé depuis le début de l’année 2020 et ses impacts sur la situation économique des entreprises aéronautiques a conduit les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie à signer un accord le 30 juillet 2020 en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’Urgence, avec pour résolution d’engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales.

Les partenaires sociaux de la société xxxxxxx ont été conviés lors d’une réunion syndicale le 23/04/2021.

Aucun accord n’a pu être trouvé, la direction a donc pris la décision de mettre en place ce dispositif par décision unilatérale.

La société xxxxxxx, après information et consultation du comité social et économique (CSE), en date du 23 Avril 2021, a adopté le présent document unilatéral qui doit faire l’objet d’une homologation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.

Le présent document unilatéral, pris en application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la société xxxxxxxxxx.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société xxxxxxxxxxx, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

TITRE 1 Le diagnostic de la situation économique de la société xxxxxxxxxx et les perspectives d’activité

1/ Présentation secteur aéronautique

La crise sanitaire du COVID-19 a bouleversé durablement les perspectives de croissance et les prévisions pour l’ensemble des acteurs du secteur de l’aéronautique.

Les perspectives à moyen terme demeurent très dégradées et les sous-traitants aéronautiques sont, de ce fait, fortement impactés et dépendant des acteurs de 1^er rang.

2/ Présentation de la société xxxxxxxxx

• PME du secteur aéronautique

• Membre du groupe xxxxxxxxxx

• Sous-traitante aéronautique Spécialisé dans le domaine d’usinage de petites et moyennes dimensions et la réalisation de prototypes

• Situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• 42 salariés

3/ Evolution de l’activité de la société xxxxxxxxxxxxx

1. Présentation du chiffre d’affaires depuis 5 ans et perspectives budgétaires 2021 depuis l’impact de la Covid-19

Evolution du chiffre d’affaires depuis l’impact du COVID-19

Source : service contrôle de gestion société

Source : service contrôle de gestion société

2. Prévisions 2021 suite à l’impact de la Covid-19 et perspectives pour les mois à venir connues à date.

Evolution du chiffre d’affaires suite à l’impact du COVID-19

[CHART]

Source : service contrôle de gestion société

Suite à la crise COVID-19, nous avons subi une série d’annulation ayant entrainé une baisse de notre carnet de commande.

En effet, depuis l’année 2020, nous avons une baisse de 24 % de notre chiffre d’affaires annuel nous sommes passés d’un chiffre d’affaires de 15 689 K€ en 2019 à 10 206 K€ en 2020 puis un prévisionnel de 10 176 K€ pour le budget 2021.

Le secteur aéronautique a été fortement impacté par cette crise sanitaire et la société xxxxxxxxxxx accuse une forte baisse d’activité qui a nécessité le dépôt renouvelé de dossiers d’activité partielle depuis le 18 mars 2020.

Les actions entreprissent à ce jour par les équipes commerciales sont axées sur :

• des études de diversification de notre activité (hors secteur aéronautique),

• le développement de notre business

• les renouvellements de contrat (exemple : M88 pour Safran Aircraft Engines).

3. Impact sur l’activité de l’entreprise pour les mois à venir connues à date.

[CHART]

Source : service supply chain société

Si l’on compare les heures de production 66 640 en 2019 et celles de 39 728 en 2020 ainsi que la prévision pour 2021 de 42 180 heures, nous observons une perte de 24 460 heures de production soit une diminution de 36,70%.

La crise sanitaire COVID-19 a également entrainé un report ou arrêt de certains programmes en cours (exemple programme CFM 56 et LEAP 1B), cela a fortement diminué la charge au sein de notre atelier.

Si l’on considère les prévisions d’activité pour la fin de l’année engendrées par des annulations et des reports de commandes, les prévisions de charges de travail dans certains services seront inférieures à 60%. La charge sera répartie par polyvalence entre les salaries pour assurer une activité minimale de 50 %.

Synthèse

Les prévisions de reprises d’activité sont lointaines, le secteur est en cours de restructuration ce qui nuit à la visibilité de l’activité pour les mois à venir : force est de constater que l’on est contraints de faire des hypothèses sur les éléments connus à date dans un environnement instable.

Les perspectives d’activité permettent cependant la mise en place de l’activité réduite avec pour perspective d’assurer la pérennité de la société.

TITRE 2 La mise en œuvre de l’activité réduite

1/ Les activités et les salariés concernés

Le présent document unilatéral concerne l’ensemble des activités de la société xxxxxxxxxxxxx

Ces dispositions s’appliquent au niveau de l’entreprise et concerne tous les salariés quels que soit l’activité et le statut, dans les conditions prévues par la loi.

L’ensemble des salariés sont donc concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

2/ La réduction maximale de l’horaire de travail par salarié

Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, l’entreprise sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif soit égale à 50% de la durée légale du travail.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension totale de l'activité.

À défaut d’autorisation de l’autorité administrative relative à la demande mentionnée au 1er alinéa, la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

3/ L’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent document, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Conformément à l’article 2.4 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août), l’entreprise a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicité.

Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.

4 / Les engagements en matière d’emploi

Conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août) et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent document unilatéral, l’employeur s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés par le présent dispositif.

Ainsi, cette garantie d’emploi porte sur les salariés concernés par l’activité réduite relevant de ce dispositif d’APLD et pendant la durée de la décision présente unilatérale soit du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

5 / Les engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des formations pour les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite et inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

La mise en place d’actions de formations pendant cette période répond à plusieurs objectifs :

• Maintenir notre main d’œuvre avec un haut niveau de compétences et de savoirs faire, en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Renforcer ces compétences pour maintenir l’attractivité du secteur et développer la polyvalence afin d’augmenter l’agilité de nos organisations,

• Adapter nos compétences et nous permettre de saisir des opportunités de diversification dans le secteur aéronautique mais également dans les autres secteurs historiques d’activités de l’entreprise comme l’énergie et le transport.

6 / Date et durée d’application et modalité de reconduction

Le dispositif APLD sera mis en place à compter du 01 novembre 2020 et ce jusqu’au 31 octobre 2021.

Après validation du présent document unilatéral par les autorités compétentes, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

7 / Modalité d’informations des IRP sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Le comité social et économique sera informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

8 / Efforts proportionnés des cadres dirigeants et mandataires sociaux

Au regard des efforts demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, il a été décidé d’appliquer aux cadres dirigeants et les mandataires sociaux les efforts suivants :

Placer en activité partielle.

TITRE 3 Procédure

1 / Information consultation du CSE

Avis défavorable du CSE le 23 Avril 2021

Nombre de votants : 2

Nombre de réponses défavorables : 2

2 / Transmission à l’autorité administrative

Le présent document unilatéral fait l’objet d’une homologation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 21 jours vaut décision d'acceptation d'homologation.

Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois.

L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du document unilatéral. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent document unilatéral;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement / de l'entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

TITRE 4 Informations des salariés

La décision d'homologation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document unilatéral, la copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique.

Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite d’homologation.

TITRE 5 Adaptation du présent document unilatéral

Le présent document unilatéral peut être adapté sur décision de l’employeur prise après information et consultation préalable des représentants du personnel.

Si une adaptation est apportée, une nouvelle procédure d’homologation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

En application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la CPREFP est informée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent document unilatéral à l’autorité administrative, en vue de son homologation.

Fait à xxxxxxxxxxxxxx, le 30 Avril 2021

xxxxxxxxxxxxxx

Directeur Usine