Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez GUISNEL LOCATIONS (Siège)

Entre

GUISNEL LOCATION

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le numéro 423 388 438

Représentée par

Monsieur XXXXX et XXXXXX, XXXX du XXXXX

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central de la Société XXXXX

D’autre part,

Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’entreprise GUISNEL LOCATION.

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019.

Article 1 – THEMES DES NEGOCIATIONS

Les négociations ont été ouvertes le 10 décembre 2018 et plusieurs axes ont été fixées :

1. Mise en place d’une prime de présentéisme au 1^er janvier 2019

2. Remise à plat des primes existantes dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2019. Un planning de réunions de travail a été établi dans ce cadre.

Article 2 –CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

La 2^e réunion des NAO, en date du 21 janvier 2019, a porté sur :

A - Augmentation générale

Compte tenu du contexte économique particulièrement incertain et des résultats désastreux du début de l’exercice 2018/2019, la Direction a décidé qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale au titre de l’année 2019.

L’explosion de l’absentéisme a largement contribué à ces mauvais résultats c’est pourquoi il a été décidé, d’un commun accord, de mettre en place une prime de présentéisme au 1^er janvier 2019.

B-Prime de présentéisme

L’absentéisme est générateur de charges importantes pour la société, directement sur le plan budgétaire mais aussi en termes d’impact sur les organisations RH et sur la qualité du service clients.

Dans une entreprise où la main d’œuvre représente 73 % du chiffres d’affaires de XXXXXXX pour les contrats longue durée avec conducteur, la maitrise du présentéisme est le corollaire d’une bonne performance économique et sociale de la société. Il apparait de ce fait majeur pour les parties signataires, de réduire tous les types d’absence qui peuvent limiter ou désorganiser la production au quotidien.

B-1 Objet :

La présente prime a pour objectif de réduire l’absentéisme de la population des conducteurs et conducteurs polyvalents qui constituent la majorité de l’effectif de Production.

B-2 Durée de la présente mesure :

La mise en œuvre de cette prime est prévue, à titre d’essai, pour une durée de 1 an et prend effet à partir du 1^er janvier 2019.

La 1ere année d’application fera l’objet d’une évaluation. Dans ce cadre, s’il est prouvé que la prime répond à son objectif de présentéisme, elle pourra être reconduite par avenant.

Selon les résultats obtenus la prime de présentéisme pourra être renouvelée ou annulée.

B-3 Critères d’attribution

-Les bénéficiaires sont les salariés conducteurs et conducteurs polyvalents, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, justifiant au cours de l’année civile d’une ancienneté dans la société d’au moins 3 mois.

Cette ancienneté est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail conclus avec la société, successifs ou non, exécutés au cours de la période de calcul de la prime.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont déduites pour le calcul de l’ancienneté relative à l’ouverture des droits.

-le salarié bénéficiaire devra être présent à l’effectif lors du versement de la prime pour pouvoir en bénéficier.

Le montant de la prime sera proratisé en cas d’entrée au cours de l’exercice social concerné.

-En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé.

B-4 Détermination de la prime

Cette prime est destinée à valoriser la valeur ajoutée de chaque salarié participant directement à la production.

-Toutes les absences, à l’exception de celles liées à la formation, aux congés payés, aux journées pour événements familiaux conventionnels et aux récupérations sont déduites pour définir le montant de la prime. Les absences prises en compte sont celles situées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année considérée.

-Le montant de la prime allouée à un bénéficiaire ne comptabilisant aucune absence au titre d’une même année civile, est égale à XXXX € brut (XXXX Euros).

-Le montant de la prime allouée à un bénéficiaire comptabilisant un nombre de jours d’absence inférieur ou égal à 5 jours au cours de l’année civile, est égale à XXXXX € brut (XXXXX Euros).

Le nombre de jours d’absence sera lui aussi proratisé en cas d’entrée dans l’entreprise au cours de la période considérée (ex si entrée le 1^er juin, seuil du nombre de jours d’absences pour obtenir XXXX€ de prime : 2.5 jours maxi).

Le montant de la prime est versé, au plus tard avec le bulletin de janvier de l’année N+1, sous réserve des absences enregistrées sur la période concernée.

B-5 Révision et dénonciation de la prime de présentéisme :

Cet accord pourra être caduc à l’issue de la première année de mise en œuvre ou faire l’objet d’un avenant conclu avec les signataires de l’accord initial.

ARTICLE 3– NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise XXXXX, aux membres du CSE et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXX en un exemplaire original signé.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. 

En outre, il sera affiché dans toutes les agences de l’entreprise GUISNEL LOCATINO (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail).

Pour la Direction de GUISNEL LOCATION, Le 4/02/2019 à Dol-de-Bretagne

M.XXXXX

M.XXXXXX

Pour les organisations syndicales représentative de salariés :

le syndicat CFDT représenté par M XXXXX