Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE DFA ANNEE 2018" chez DUTY FREE ASSOCIATES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE DFA

ANNEE 2018

Préambule

L’année 2017 a été marquée par une légère reprise des activités duty free & fashion de Lagardère Travel Retail. Au global, la progression du chiffre d’affaires en 2017 a été de +13% par rapport à l’historique. Mais cette progression est à comparer avec une année 2016 très difficile, qui avait connu un très fort ralentissement.

Les objectifs budgétaires de chiffre d’affaires sont atteints (+1.5% vs B17), grâce notamment à l’ouverture de quatre nouveaux territoires (Suisse, Hong-Kong, KSA, Dakar), et à la très bonne performance des refits (Rome/République Tchèque/Pologne). 

Cependant, des éléments conjoncturels et structurels impactent fortement la croissance et la profitabilité de nos réseaux :

• Les plateformes déjà existantes (notamment en France ou Pacifique) délivrent une croissance du chiffre d’affaires faible voire nulle.

• Les nouvelles plateformes ne délivrent pas encore les objectifs attendus en termes de chiffre d’affaires, tel KSA qui est très en deçà des attentes.

• L’euro fort diminue le pouvoir d’achat de nos passagers étrangers.

• La croissance du trafic est très élevée, mais la dépense par passager (CA/PAX) est faible. Cela s’explique pour partie par la qualité du trafic, porté par des passagers voyageant sur des compagnies low-cost. Cette situation a des conséquences préjudiciables directes : en nous exposant au versement d’un minimum garanti (prévu en cas de chiffre d’affaires minimal non atteint) à verser aux concédants en fonction de nos contrats.

• Les ouvertures de nouveaux pays et le programme conséquent de refits ont représenté d’importants investissements pour le Groupe.

Malgré ce contexte économique incertain, la société a souhaité reconnaître les efforts produits par les salariés, contribuant aux résultats 2017 et les encourager pour l'année à venir. Les parties signataires ont ainsi décidé ce qui suit lors de la réunion du 23 janvier 2018 :

Article 1. Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux salariés de DFA.

Article 2. Mesures concernant le personnel employé et agent de maîtrise

2.1. Augmentation collective

Le personnel employé et agent de maîtrise bénéficiera d’une augmentation du salaire de base mensuel de 1,2%.

2.2. Budget d’augmentations individuelles

Un budget de 0,8% de la masse des salaires de base sera consacré aux augmentations individuelles des employés et agents de maîtrise. Les augmentations individuelles seront accordées aux salariés ayant eu une implication et une performance au-delà des attentes en 2017.

2.3. Bonus

Le bonus de tous les collaborateurs en CDI devra atteindre un plancher minimal de 2% du salaire de base 2018. Si le bonus actuel est inférieur à la situation négociée, ce bonus sera augmenté ; a contrario si le bonus est supérieur à la situation négociée, le montant restera identique. Cette règle ne s’applique que pour l’année 2018, elle ne pourra pas être invoquée les années suivantes.

Le fonctionnement et mode d’attribution des bonus restent similaires.

Article 3. Mesures concernant les cadres

Les cadres bénéficieront d’augmentations individuelles qui seront attribuées en fonction de leurs performances individuelles et de leurs résultats en 2017.

Le budget accordé pour ces augmentations est fixé pour l’année 2017 à 2% de la masse des salaires de base.

Article 4. Suppression du délai de carence pour les non cadres

En cas d’arrêt maladie, les 3 jours de carence des collaborateurs non cadres sera supprimé pour les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté. Les conditions de prise en charge de ce délai de carence sont alignés sur celles des cadres.

Il convient de préciser que cette mesure est mise en place à l’essai, la Direction se réserve le droit de revenir sur cette mesure en 2019, en accord avec FO, si des abus sont constatés.

Il convient également de rappeler que, pour tout salarié, toute absence doit impérativement être justifiée. Ainsi, en cas de maladie, un arrêt maladie doit être transmis par le salarié. Des contrôles aléatoires pourront être effectués.

Article 5. Télétravail

Le nombre de jour de télétravail autorisés passe de 2 jours à 3 jours par mois, pour tous les collaborateurs, selon les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord télétravail signé en 2017.

Article 6. Engagements sur 2018

La Direction et FO sont convenus de revenir sur certains points au cours du semestre à venir ;

• Garantie de mutuelle : La Direction n’est pas en mesure de fournir une réponse à ce jour concernant la demande de FO pour compenser les pertes de remboursement liées à la mise en place du contrat responsable. Des discussions sont en cours avec l’assureur pour mettre en place une option spécifique. La délégation souligne qu’une option à 15€ n’est pas envisageable, et qu’il devra être proposé une option moins onéreuse qui prenne en compte le statut professionnel et personnel du collaborateur.

• Perte de revenus liés à la baisse du montant de la Participation : la Direction n’est pas en mesure de fournir une réponse à ce jour et indique qu’elle va étudier le sujet en 2018.

Ces points restent en suspens pour le moment, et ne remettent pas en cause la signature du présent accord.

Article 7. Dates d’application

L’ensemble des mesures prévues par les articles 2 et 3 sont d’application rétroactives au 1er janvier 2018.

Les articles 4 et 5 sont d’application au 1er février 2018.

Article 8. Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à la Défense, le : 25/01/2018

Pour l’Entreprise :

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Directeur des Ressources Humaines et de la Communication

Pour les organisations syndicales :

Pour FO

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