ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCES DES CONGES PAYES ANNUELS POUR LE PERSONNEL DU SAD

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UDSMA SAD, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise, N°SIREN 423428433, Numéro URSSAF 737000000120359956, représentée par , Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par , Déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

A l’initiative de la Direction, l’UDSMA et la délégation syndicale CFDT se sont réunies le 20 octobre 2020 sur le thème de la période de références des congés payés annuels à l’Association des Services à Domicile.

Cette modification s’inscrit dans une démarche d’harmonisation du régime des congés payés au sein des entités de l’Unité Economique et Sociale de l’Udsma. En effet, l’accord sur le Temps de Travail applicable à l’Udsma MFA depuis le 1^er janvier 2020 a modifié la période de références des congés payés définie alors sur l’année civile.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les salariés de l’UDSMA SAD.

Article 2- PERIODE DE REFERENCES

L’application de la modulation du temps de travail prévoit le décompte de la durée annuelle du temps de travail sur l’année civile.

Dans l’organisation actuelle, les congés payés sont acquis du 1^er juin au 31 mai, et pris du 1^er mai au 30 avril.

Afin de rendre l’organisation de l’emploi du temps plus simple et plus lisible pour les salariés et de faciliter la planification du temps de travail à l’année, la période de références pour l’acquisition et la prise des congés payés est modifiée du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 3- APPLICATION AU 1^er JANVIER 2021

La mise en application de la période de références sur l’année civile au 1^er janvier 2021 donne lieu à 3 périodes de référence :

• La période de référence constituant les CP acquis du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020

• La période de référence transitoire constituant les CP acquis du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020

• La période de référence nouvelle s’ouvrant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Les CP non pris au 31 décembre 2020 seront intégralement reportés et à prendre sur l’année 2021, par conséquent, le compteur des CP N-1 (acquis du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020) et des CP dits « acquis »  sur le bulletin de salaire (acquis sur la période transitoire) se cumuleront pour constituer le compteur de CP N-1 à prendre du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Les salariés n’ayant pas un droit à CP intégral en raison de leur ancienneté ou de leur absence, ou qui auraient pris leurs congés de manière anticipée de telle sorte qu’ils ne disposent pas d’un compteur de 25 jours à prendre sur l’année 2020 pourront utiliser leurs congés en cours d’acquisition durant cette année.

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD

4.1. Suivi de l’accord

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi est mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant.

Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le Directeur Général de l’UDSMA-SAD ou par toute personne désignée par lui pour le représenter.

Elle se réunit une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction Générale ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par la Direction Générale ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal peut être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur l’intranet de l’entreprise.

4.2. Clause de rendez-vous

Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction Générale ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1. Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1^erjanvier 2021.

5.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

5.3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’UDSMA-MFA et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5.4. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rodez.

L’accord sera également publié sur la plate-forme électronique de publication des accords collectifs et la Direction procédera à l’anonymisation du présent accord s’agissant notamment des parties signataires.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 2 exemplaires originaux à Rodez, le 20/10/2020

Pour L’UDSMA-MFA Le Syndicat CFDT