Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO 2017" chez SELARL D'IMAGERIE MEDICALE ZOLA

L’entreprise SELARL IMAGERIE MEDICALE ZOLA, sise au 52 rue Emile Zola à Brest (29200), représentée par le Dr……………………….., agissant en qualité de cogérante,

Et

Madame …………………………………, Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de Madame ……………………………. et Madame ……………………………………, déléguées du personnel,

Se sont rencontrées lors de 2 réunions en date du 12 décembre 2017 et 06 avril 2018 et ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :

• Salaires

• Formation professionnelle

• Handicap

• Egalité professionnelle

• Organisation du temps de travail

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise

• Epargne salariale

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Dernières propositions apportées par l’organisation syndicale :

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. Proposition d’attribution de chèques cadeaux

Propositions de la Direction :

La situation de l’entreprise n’a pas favorablement évolué par rapport à l’année dernière.

La Direction n’a pas de visibilité qui lui permette d’augmenter les salaires ; du fait des conséquences de l'évolution de la démographie médicale  qui conditionne l'activité du cabinet.

Les charges fixes sont en augmentation, le chiffre d’affaire en diminution suite au départ à la retraite du Docteur …………………... La mise en place de la modulation au 1^er janvier 2017 a permis de diminuer les charges sociales.

Dans ce contexte, comme l’an passé, il est très difficile de proposer des actions autres que ponctuelles

C’est pourquoi, pour l’année 2017, la Direction entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

• Offrir à ses salariés, à l’occasion de la St Nicolas, des chèques cadeaux d’une valeur de 150€ par salarié.

Accord entre la Direction et l’organisation syndicale :

Les chèques cadeaux seront remis aux CDI et CDD présents dans l’entreprise au 31 décembre 2017.

Les CDI absents (hors arrêts maladie ou maternité) ne sont pas concernés par les chèques cadeaux.

Les parties conviennent que ce qui est fait en matière de handicap, de formation professionnelle et d’égalité professionnelle correspond aux attentes de la Déléguée Syndicale.

Formalités de dépôt :

L’accord entre en application à la date de sa signature par les partenaires sociaux.

L’accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont :

• Un exemplaire déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE avec une version papier et électronique,

• Et un exemplaire adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest

A Brest, le 09 avril 2018.

Pour la société,

Docteur ……………………………………..

Co-gérante

Pour la CFDT