Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LE DISPOSITIF D'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI" chez PMD VALLON (Siège)

DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI – PMD VALLON

PMD VALLON subit actuellement une baisse de commandes importante, conséquence directe de l’effondrement soudain du secteur aéronautique, durement impacté par la crise sanitaire.

Afin de traverser cette crise et préserver les emplois dans l’entreprise, il a été décidé, en accord avec les représentants du CSE, de mettre en place un dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, sur les bases de l’accord de branche « Accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans l’industrie ».

1 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE

Depuis le début de la crise sanitaire, nos principaux clients, DASSAULT, MBDA, SAFRAN, CROUZET, directement touchés par la crise du secteur aéronautique, ont soit gelé, soit décalé à des dates ultérieures un grand nombre des commandes « fermes ». En ce qui concerne les nouvelles commandes, celles-ci sont beaucoup moins nombreuses et moins importantes qu’avant la crise.

Au vu niveau de commandes enregistrées actuellement, on prévoit donc pour l’année 2020-2021, une baisse de l’activité de 30 à 40%. Situation qui pourrait perdurer dans le temps, puisque selon certaines études de cabinets spécialisés du secteur (comme AlixPartners), le secteur aéronautique ne retrouverait pas son niveau d’activité de 2019 avant 5 à 7 ans.

D’autre part, le plan de relance du Gouvernement est focalisé essentiellement sur la recherche & développement du futur, qui n’aura pas d’impact financier positif sur les sous-traitants « mécaniciens » à court terme.

2 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Compte tenu de la baisse importante d’activité actuelle et à venir, l’ensemble des salariés seront impactés. Afin de répartir au mieux le travail, tout en livrant les clients en temps et en heure, nous continuerons à appliquer les mesures mises en place avec le CSE en mai 2020.

Les salariés sont répartis par secteurs (tournage, fraisage vertical, fraisage horizontal, emballage etc…). Selon la charge de travail, le nombre d’heures de travail hebdomadaire par « secteur » est déterminé mensuellement avec le CSE. Par exemple : Fraisage Vertical : 28 h travaillées par semaine + 7 h activité partielle. Le tableau récapitulatif est affiché sur le tableau d’affichage obligatoire.

Néanmoins, en fonction de certains impondérables (panne machine, arrêt maladie d’un salarié, retard de fabrication etc…), les horaires alloués pour la période pourront légèrement varier afin de répondre aux besoins de production.

3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

Conformément à l’accord du 30 juillet 2020, « la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue en application de l’article 2.7. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise ».

4 – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE

En application de l’accord du 30 juillet 2020, le salarié placé en activité réduite percevra une indemnité horaire , versée par l’employeur, équivalente à 70% du taux horaire brut (soit 84% du salaire net) avec plancher à 8,03 €/heure (sauf apprentis et autres contrats aidés) et plafond à 4,5 SMIC.

5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

Ces mesures sont prises pour préserver tous les emplois au sein de l’entreprise et son savoir-faire reconnu dans le secteur aéronautique. Il est impératif pour PMD VALLON de préserver l’expérience acquise par ses salariés et de protéger ces derniers pour pouvoir répondre positivement à ses donneurs d’ordre au moment de la reprise, voire conquérir de nouveaux marchés.

6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les cessions de formation qui ont été stoppées en raison de la crise sanitaire, reprendront dès que possible, sous réserve que le formateur soit en mesure de respecter les règles sanitaires (distanciation physique…). Lorsque celles-ci seront terminées, et sous réserve de validation par l’OPCO2i, de nouvelles sessions de formation seront programmées.

D’autre part, les salariés sont encouragés à utiliser leur période d’activité réduite pour mobiliser leur compte personnel de formation.

7 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE REDUITE DANS L’ENTREPRISE

Conformément à la décision prise lors de la réunion du CSE du 21 septembre 2020, la date de début de l’activité réduite est fixée au 1^er septembre 2020.

En application de l’accord du 30 juillet 2020, la durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

8 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE

Une réunion mensuelle sera organisée avec le CSE pour :

• Faire un point sur l’activité de l’entreprise

• Examiner les perspectives à court et moyen terme

• Procéder en conséquence à l’actualisation éventuelle des heures de travail allouées par secteur.

Fait à Bourg de Péage, le 22 septembre 2020

Pour le CSE Pour PMD VALLON