Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez MARQUIBAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société MARQUIBAT SAS, au capital de 1 000 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 423 480 797 dont le siège social est situé Immeuble ERC – ZI de la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et,

XXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire non mandaté du Comité Social et Économique

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018, quel que soit le type de contrat ;

• avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année).

Article 2 - Montant de la prime

La prime sera modulée en fonction de l’ancienneté tel que :

Prime = 500 € x nb de mois de présence effective sur 2018

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Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/

Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DIECCTE Martinique (Centre Administratif Delgrès - Route de la Pointe des Sables - BP 653 - 97263 Fort de France Cedex).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de France.

Fait à Baie-Mahault, le 1^er mars 2019, en 2 exemplaires

Le Directeur Le Membre Titulaire du CSE non mandaté

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