Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité Social et Economique à l'UGECAM AQUITAINE" chez UGECAM D'AQUITAINE - UNION GEST ETS CAISSE ASSUR MALAD AQUITA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de UGECAM D'AQUITAINE - UNION GEST ETS CAISSE ASSUR MALAD AQUITA et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO

Numero : T03318001597
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : UGECAM AQUITAINE
Etablissement : 42349433500155 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD RELATIF A L'ACCES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'UGECAM AQUITAINE (2023-02-14)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-14

Accord Comité Social et Economique UA 1/20

PREAMBULE 5

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DES COMMISSIONS 6

ARTICLE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

ARTICLE 3.1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

Article 3.1.1 Nombre de représentants 6

Article 3.1.2 Le bureau du CSE 6

Article 3.1.3 Représentant syndical au CSE 6

ARTICLE 3.2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE 6

Article 3.2.1 Périodicité des réunions 7

Article 3.2.2 Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions du CSE 7

Article 3.2.3 Absence d’un titulaire du CSE 7

Article 3.2.4 Procès-verbal des réunions du CSE 7

Article 3.2.5 Enregistrement des débats 8

Article 3.2.6 Le recours à la visio-conférence 8

Article 3.2.7 Les heures de délégation 8

  1. Les membres de la délégation du personnel au CSE 8

  2. Les membres du bureau 8

  3. Les représentants syndicaux au CSE 8

Article 3.2.8 Les heures de délégation 8

ARTICLE 3.3 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE 9

Article 3.3.1 Attributions générales : marche générale de l’entreprise 9

  1. Assurer l'expression collective des salariés dans divers domaines 9

  2. Obligation générale de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise 9

Article 3.3.2 Les consultations récurrentes 9

  1. Consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise 9

  2. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 10

  3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 10

Article 3.3.3 Les consultations ponctuelles 10

ARTICLE 3.4 : REGLES APPLICABLES AUX INFORMATIONS CONSULTATIONS 10

ARTICLE 3.5 : LES MOYENS DU CSE 11

ARTICLE 3.5.1 : Utilisation des crédits d’heures de délégation et les bons de délégation 11

  1. Utilisation des crédits d’heures de délégation 11

  2. Les bons de délégation 11

  3. Le suivi des absences imputables ou non sur le crédit d’heures 11

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 12

ARTICLE 4.1 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 12

Article 4.1.1 Composition de la commission santé sécurité et conditions de travail 12

Article 4.1.2 Attribution de la commission santé sécurité et conditions de travail 12

Article 4.1.3 Fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail 12

ARTICLE 4.2 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE 12

Article 4.2.1 Dispositions communes aux autres commissions du CSE 12

  1. Composition des commissions 12

  2. Modalité de fonctionnement des Commissions 13

  3. Rapport des commissions 13

  4. Temps passé en réunion 13

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE 14

ARTICLE 5.1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 14

ARTICLE 5.2 : NOMBRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 15

ARTICLE 5.3 : MODALITES DE DESIGNATION 15

ARTICLE 5.4 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 15

ARTICLE 5.5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT 16

Article 5.5.1 Périodicité des réunions 17

Article 5.5.2 Ordre du jour des réunions 17

Article 5.5.3 Temps de réunion 17

Article 5.5.4 Compte rendu de réunion 17

Article 5.5.5 Locaux 17

Article 5.5.6 Liberté de circulation 17

Article 5.5.7 Frais de déplacement 18

ARTICLE 5.6 TEMPS DE DETACHEMENT 18

ARTICLE 6 – DUREE DES MANDATS 18

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD 18

ARTICLE 8– PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 18

ARTICLE 9– DUREE DE L’ACCORD 19

ENTRE

L’UGECAM Aquitaine, dont le siège est situé : Rue de la Tour de Gassies – CS 10003 – 33523 BRUGES CEDEX Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

  • L’organisation syndicale CFDT, représenté par , en qualité de délégué syndical central,

  • L’organisation syndicale CGT-FO, représenté par , en qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CGT, représenté par , en qualité de délégué syndical central,

D'AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Il est préalablement rappelé que les mandats des membres du Comité d’Entreprise de l’UGECAM Aquitaine, des délégués du personnel et du CHSCT des établissements prennent fin le 31 mars 2019.

Vu l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Vu l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

La Direction de l’UGECAM Aquitaine et les organisations syndicales représentatives souhaitent par le présent accord, adapter le périmètre et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UGECAM aux nouvelles dispositions légales précitées.

Le présent accord a ainsi vocation à créer, dans le respect des nouvelles prescriptions légales d’ordre public, un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de l’UGECAM Aquitaine et favorisant un dialogue social performant et adapté aux spécificités de l’organisme.

La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent également réaffirmer l’importance accordée aux enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés, conscients du lien entre la performance sociale et la performance globale de l’UGECAM Aquitaine.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE, qui reprend les attributions jusqu'ici dévolues au Comité d’entreprise, aux Comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, et aux délégués du personnel.

Le protocole d’accord précise également quelles seront les commissions associées à cette instance, leur périmètre ainsi que leur composition. Soucieuses de conserver une représentation de proximité des salariés et d’apporter une attention particulière à la dimension locale de certains sujets, les parties prévoient la mise en place de représentants de proximité sur les sites actuellement existants au sein de l’UGECAM Aquitaine. Ces derniers bénéficieront d’attributions à dimension locale notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail et serviront de relais au Comité social et économique et à la Commission santé sécurité au travail.

Le présent accord s’applique dans tous les établissements présents ou futurs gérés par l’UGECAM Aquitaine et à son siège social.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Compte tenu de l’organisation en place à l’UGECAM Aquitaine et de l’autonomie de gestion limitée dont disposent les Directions d’Etablissement notamment dans les domaines du recrutement et du pouvoir disciplinaire, les parties à l’accord conviennent en application de l’article L.2313-1 du Code du Travail de mettre en place :

  • un Comité Social et Economique unique au sein de l’UGECAM Aquitaine.

  • Des commissions qui le composent au niveau régional.

ARTICLE 3.1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1.1 Nombre de représentants

Le CSE est présidé par l’employeur (ou son représentant) qui en est membre de droit. Conformément aux dispositions légales le CSE se compose :

  • De l’employeur qui peut éventuellement se faire assister de 3 collaborateurs qui ont voix consultatives

  • D’une délégation du personnel composée de 16 élus titulaires et 16 élus suppléants, répartie en deux collèges dont un cadre.

Article 3.1.2 Le bureau du CSE

Le CSE désigne lors de la première réunion parmi ses membres élus titulaires.

  • Un secrétaire

  • Un trésorier

  • Un secrétaire adjoint

  • Un trésorier adjoint.

Article 3.1.3 Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE. Pour pouvoir être désigné, le représentant syndical doit répondre aux conditions fixées par l’article L.2316-7 du Code du Travail.

ARTICLE 3.2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du CSE conformément aux principes définis ci-après.

Article 3.2.1 Périodicité des réunions

12 réunions du CSE sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement. Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président du comité social et économique ainsi que dans les cas prévus à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Article 3.2.2 Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions du CSE

Le CSE est convoqué par son président au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles (Article L2315-30 du Code du travail).

Si les circonstances le permettent, afin de permettre aux membres du CSE de mieux préparer les sujets qui seront abordés, le président s’attachera à adresser l’ordre du jour dans les 15 jours calendaires précédent la séance.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au secrétaire l’ensemble des points qu’ils souhaitent voir aborder et relevant nécessairement de la compétence du CSE.

Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du comité social et économique ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire adjoint.

L’ordre du jour du CSE comporte au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la commission santé sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour et ses annexes sont communiqués par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture aux membres titulaires du Comité et aux représentants syndicaux.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants seront également destinataires du mail, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour accompagnés de ses annexes remis aux titulaires afin de gérer au mieux d’éventuel remplacement.

Un exemplaire papier sera remis à la secrétaire du CSE.

Article 3.2.3 Absence d’un titulaire du CSE

Lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite l’employeur de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Une feuille de présence sera signée en début de réunion par l’ensemble des représentants du personnel et précisera les heures de réunion.

Article 3.2.4 Procès-verbal des réunions du CSE

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai maximum de 15 jours ouvrés, avant cette réunion.

En cas de nécessité de communiquer le procès-verbal dans des délais contraints, notamment en application du code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du CSE dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.

Le secrétaire du CSE est en charge de transmettre le procès-verbal par mail au Président du CSE qui après relecture transmet le procès-verbal à la secrétaire du CSE. Les procès-verbaux sont validés en séance plénière.

Article 3.2.5 Enregistrement des débats

Les parties conviennent qu’il pourra être recouru à l'enregistrement des séances de l'instance, dans les conditions définies par l'article D. 2315-27.

Article 3.2.6 Le recours à la visio-conférence

Le recours à la visio-conférence est autorisé lors des réunions du CSE.

Article 3.2.7 Les heures de délégation

  1. Les membres de la délégation du personnel au CSE

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique dispose d’un crédit d’heures de délégation fixé à 24 heures (article R.2314-1 du Code du Travail).

  1. Les membres du bureau

Le bureau est composé :

  • D’un secrétaire

  • D’un secrétaire adjoint

  • D’un trésorier

  • D’un trésorier adjoint

Ils bénéficient de 1 600 heures de délégation qu’ils pourront se répartir entre eux. La répartition sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.

  1. Les représentants syndicaux au CSE

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures de délégations mensuelles. L’utilisation de ce crédit d’heures se fait conformément aux dispositions légales.

Article 3.2.8 Les heures de délégation

Le temps passé à une réunion du comité convoquée par l’employeur constitue du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel, sans être imputé sur le crédit d’heures des élus titulaires.

Le temps de trajet, dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, effectué pendant les horaires de travail du représentant du personnel doit être rémunéré comme temps de travail.

Le temps de trajet en dehors des horaires de travail du représentant du personnel doit également être rémunéré comme temps de travail effectif s’il dépasse le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Il en résulte a contrario que le temps de trajet en dehors des horaires de travail du représentant du personnel et dont la durée n’excède pas celle habituelle pour se rendre du domicile au lieu de travail, n’a pas à être rémunéré.

ARTICLE 3.3 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.

Article 3.3.1 Attributions générales : marche générale de l’entreprise

  1. Assurer l'expression collective des salariés dans divers domaines

Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (C. trav., art. L. 2312-8, al. 1er).

  1. Obligation générale de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise

Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Article 3.3.2 Les consultations récurrentes

Conformément à l’article L2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les 3 grands thèmes prévus dans l’article.

Le CSE se prononce sur chaque document présenté répondant aux différents thèmes lors des consultations. Les documents transmis à l’occasion de chacune des consultations sont précisés dans le présent accord.

L’UGECAM Aquitaine s’engage à ce que ces documents transmis en version papier et électronique contienne l’ensemble des informations obligatoires prévues à l’article R. 2312-9 du code du travail et adaptées à l’organisme. Le détail est mentionné en annexe.

La mise en place d’une BDES dématérialisée fera l’objet d’un déploiement en concertation avec les partenaires sociaux ultérieurement.

  1. Consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous- traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

En l’absence de dispositions précises dans le code du travail, les partenaires sociaux souhaitent préciser les informations à fournir au CSE pour cette consultation.

Les parties conviennent donc que pour respecter le principe de l'effet utile de la consultation, l'employeur produira et communiquera aux membres du Conseil d’Entreprise :

  • Les projets d’établissements

  • Les orientations de la formation professionnelles annuelle

  • Les orientations de la formation professionnelle triennale

  • Le plan de formation

  • Les budgets prévisionnels (EPRD pour les établissements sanitaires et l’EHAD et les BP pour les établissements médico sociaux)

  1. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, les parties conviennent que l'employeur met à la disposition du CSE :

  • Le rapport de l’agent comptable

  • Les rapports d’activité

  • Des informations sur l’activité médicale

  1. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dans le cadre de cette consultation, l'employeur met à la disposition du CSE, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 les documents suivants :

  • Le bilan social

  • Le rapport de situation comparé hommes / femmes

  • Les rapports de formation

  • La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

  • Les rapports de la Médecine du Travail

Article 3.3.3 Les consultations ponctuelles

Les thèmes de consultations sont fixés par le Code du Travail (Article R2312-21 et suivants du Code du Travail).

ARTICLE 3.4 : REGLES APPLICABLES AUX INFORMATIONS CONSULTATIONS

Les parties conviennent que pour l’ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles le code du travail n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation est fixé à 15 jours calendaires.

Le point de départ du délai de consultation du CSE court à compter de la réception du mail d’envoi de

l’employeur contenant les documents :

  • soit prévues par le Code du travail

  • ou nécessaires pour la consultation

A l'expiration de ces délais, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 3.5 : LES MOYENS DU CSE

ARTICLE 3.5.1 : Utilisation des crédits d’heures de délégation et les bons de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. Les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat, les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

  1. Utilisation des crédits d’heures de délégation

Les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé, conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de disposer du crédit d’heures de délégation.

  1. Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. Ils mentionneront uniquement la durée présumée de l’absence.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :

  • au plus tard de 8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation,

  • au moins 48 heures, sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

  • une demi-journée : 4 heures de délégation,

  • une journée : 8 heures de délégation.

  1. Le suivi des absences imputables ou non sur le crédit d’heures

Afin de simplifier le circuit d’informations actuel, la Direction et les organisations syndicales sont convenues que les élus du CSE communiqueront à la Direction d’établissement et au Service RH régional, au plus tard dans la semaine qui suit le mois précédent, le récapitulatif des absences qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, et leur durée réelle.

ARTICLE 4.1 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, les partenaires sociaux décident de la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Economique unique.

Article 4.1.1 Composition de la commission santé sécurité et conditions de travail

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est constituée de 7 représentants du CSSCT, désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents, dont un membre issu d’un collège cadre.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Article 4.1.2 Attribution de la commission santé sécurité et conditions de travail

Par délégation du Comité Social et Economique de l’organisme, la Commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique unique.

La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

Article 4.1.3 Fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son président 4 fois par an. Dans ce cas, la réunion sera prévue le matin les jours où il est prévu une réunion du CSE l’après-midi.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4.2 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Compte tenu des effectifs de l’UGECAM AQUITAINE, les partenaires sociaux conviennent de la création des trois commissions au niveau régional :

  • La Commission économique

  • La Commission logement

  • La Commission de la formation professionnelle

Article 4.2.1 Dispositions communes aux autres commissions du CSE

  1. Composition des commissions

Les membres des commissions sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Les commissions du CSE sont présidées par un de ses membres, exception faite de la commission économique, présidée par l’employeur ou son représentant.

  1. Modalité de fonctionnement des Commissions

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

  1. Rapport des commissions

Les rapports des commissions sont soumis à délibération du CSE.

  1. Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion des commissions (hors CSST) n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 60 heures annuelles fixées globalement pour l’ensemble des commissions et des membres les composant.

En application de l’article L2313-7 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de créer des représentants de proximité.

Avec un Comité Social et Economique unique, il apparait important de prévoir la présence de représentants de proximité au sein des établissements. Cela permettra de conserver un lien avec les problématiques du terrain, et d’assurer une expression des salariés sur les problématiques spécifiques.

L’objectif de l’UGECAM Aquitaine n’est pas là de remplacer les Délégués du Personnel actuellement en place dans les établissements, mais bien de créer un niveau intermédiaire entre le CSE unique situé à Bordeaux et les salariés en établissement, parfois éloignés géographiquement.

La présence de représentants au sein des établissements établira un lien de proximité avec les salariés, et assurera une remontée d’informations et de problématiques plus efficiente.

Le représentant de proximité ne peut ni être consulté, ni voter des expertises.

ARTICLE 5.1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est convenu de créer des représentants de proximité comme suit :

  • Siège de l’UGECAM Aquitaine / Centre de la Gassies/ CSSR Châteauneuf

    • Pour Gassies/Châteauneuf: des représentants de proximité seront mis en place dans chacun des établissements.

    • Lors de la fusion de Châteauneuf et Gassies les représentants de proximité seront regroupés.

    • Le siège sera rattaché aux représentants de proximité de la Tour de Gassies

  • USLD des Arbousiers

  • CSSR Bassy

  • CMS Bayot Sarrazi

  • IME/MAS Lapeyre

  • Centre Hérauritz

  • CRP Beterette

  • Pour l’EHPAD les Coteaux et le CSSR les Lauriers

ARTICLE 5.2 : NOMBRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

20 représentants de proximité sont mis en place à l’UGECAM Aquitaine. Il n’est pas prévu de suppléant.

Le nombre de représentants de proximité mis en place selon le périmètre défini à l’article 5.1 est réparti comme suit :

Etablissement

Nombre de représentants

de proximité

Effectifs

Siège de l’UGECAM Aquitaine /

Centre de la Gassies

3

378,47

CSSR Châteauneuf

2

93,73

Total lors de la fusion

 5 472,20

EHPAD les Coteaux/ CSSR les

Lauriers

3

150,23

L’USLD Les Arbousiers

2

59,74

CSSR Bassy

2

62,90

CMS Bayot Sarraz

2

48,35

IME/MAS Lapeyre

2

72,04

Centre Hérauritz

2

67,00

CRP Beterette

2

35,80

Le nombre de représentants de proximité est fonction de l’effectif à savoir :

  • 2 représentants de proximité pour un effectif inférieur ou égal à 100

  • 3 représentants de proximité pour un effectif supérieur à 100

  • Il ne pourra pas être supérieur à 20 représentants de proximité pour l’ensemble de l’UGECAM Aquitaine

ARTICLE 5.3 : MODALITES DE DESIGNATION

Au plus tard dans les deux mois suivant la séance d’installation, le CSE désignera les représentants de proximité.

Peuvent être désignés, à l’exception d’un membre de la direction, l’ensemble des agents de l’établissement ayant fait acte de candidature. Les candidatures devront être adressées au secrétaire du CSE.

En cas de départ de l’organisme ou de démission de sa fonction de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant est effectuée par le CSE. Le représentant de proximité est remplacé dans un délai d’un mois, pour la période restant à courir ; il n’est pas remplacé si la période de mandat restant est inférieure à trois mois.

Concernant leur désignation, ont qualité d’électeurs les membres titulaires à la réunion de désignation du CSE. Les suppléants ne peuvent participer à la désignation des représentants de proximité que s’ils remplacent le titulaire absent. Seront élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. Les élections ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour sous bulletin secret sous enveloppe. En cas de départage suite à un nombre de voix identique, celui-ci s’effectuera au bénéfice de l’âge.

ARTICLE 5.4 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité ont pour rôle au niveau local de réaliser une écoute du terrain concernant notamment les conditions de travail et de recueillir les difficultés collectives et individuelles potentiellement rencontrées par les collaborateurs sur les sites concernés.

Les représentants de proximité pourront alerter la direction de l’établissement sur des difficultés rencontrées par des salariés mais également la saisir de toutes questions et suggestions à dimension locale en matière de conditions de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité et de logistique, notamment s’agissant des implantations de locaux.

Les représentants de proximité se verront confier des attributions récurrentes et exclusives, à savoir :

  • De présenter à la Direction de l’établissement les réclamations individuelles des salariés relatives à des problématiques locales.

  • De communiquer à la Direction de l’établissement, leurs observations et suggestions, et également celles des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.

  • D’identifier d’éventuelles les charges de travail excessives,

  • Recommander des actions de nature à améliorer les conditions de travail,

  • D’identifier les axes d’amélioration en matière de communication interne.

  • De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

  • De contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

  • De contribuer à la prévention des risques psychosociaux,

  • De susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexiste,

  • D’accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites,

  • De réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en lien avec un membre de la CSSCT.

Le représentant de proximité est un partenaire de la CSSCT compétente sur son périmètre : il est l’interlocuteur privilégié de la CSSCT de son périmètre et peut lui remonter, par tout moyen, les sujets spécifiques importants dans son champ d’attribution. Ils pourront par ailleurs intervenir ponctuellement en cas de projet important d’aménagement des postes de travail soumis à la consultation d’un CSE afin d’instruire le projet et formuler leur observations ou recommandations.

Les représentants de proximité communiqueront aux membres titulaires et suppléants du CSE un rapport trimestriel de leur activité, afin de préparer notamment les réunions de la CSST.

ARTICLE 5.5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Article 5.5.1 Périodicité des réunions

Les représentants de proximité se réunissent périodiquement, au sein d’une commission de proximité afin notamment d’aborder avec la Direction d’établissement les questions, projets ou sujets relevant de leur champ.

Les commissions de proximité se réuniront une fois par mois à l’initiative de la direction d’établissement. Un calendrier annuel des réunions sera mis en place. Aucune convocation ne sera nécessaire.

Article 5.5.2 Ordre du jour des réunions

La liste des sujets et problématiques associées que les représentants de proximité souhaitent traiter lors de la réunion de la commission de proximité devra être communiquée par mail par le représentant de proximité au maximum 7 jours ouvrés précédent la réunion. Le Directeur d’établissement peut proposer dans les mêmes délais une liste de points qu’il souhaite aborder.

En l’absence de questions dans ce délai la réunion sera annulée.

Article 5.5.3 Temps de réunion

La durée des réunions ne devra pas dépasser 1 heure sauf circonstances exceptionnelles qui devront être précisées dans le compte rendu de réunion. Il sera demandé aux Directions d’établissement de veiller au respect de la durée de cette réunion.

Le temps de réunion limité à 12 heures annuelles sera considéré comme du temps de travail effectif, au- delà le temps passé en réunion sera pris sur les temps de détachement.

Article 5.5.4 Compte rendu de réunion

Un compte rendu synthétique de chacune des réunions sera réalisé par le Directeur de l’établissement. Il devra contenir :

  • la date et la durée de la réunion

  • La liste des points abordés

  • Les réponses apportées

Le Directeur d’établissement communiquera le compte rendu :

  • aux représentants de proximité : qui l’adresseront aux membres du CSE

  • à la Direction générale

Les réunions extraordinaires devront préalablement faire l’objet d’une information conjointe du CSE et du Directeur Général.

Article 5.5.5 Locaux

Les locaux syndicaux pourront être utilisés si nécessaire par les représentants de proximité.

Article 5.5.6 Liberté de circulation

Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés, au sein de son périmètre de désignation.

La faculté de prise de contact avec les salariés d’une entité de leur périmètre de désignation ne doit générer aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité.

Article 5.5.7 Frais de déplacement

Les frais de déplacement des représentants de proximité dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation, ne seront pas pris en charge par l’employeur.

ARTICLE 5.6 TEMPS DE DETACHEMENT

Afin d’adapter au mieux les contraintes des établissements avec la nécessité de mettre en place des représentants de proximité, il est décidé :

  • Que chaque représentant de proximité dispose de 13 heures mensuelles de temps de détachement qui devront prioritairement être prises par journée ou demie journée pour exercer leurs missions dans l’établissement selon un calendrier transmis au moins 8 jours avant la prise.

  • Les représentants de proximité auront la possibilité de les prendre sous une autre formule après information préalable de la Direction de l’établissement au plus tard 8 jours avant la prise et en tenant compte des nécessités de service.

  • Les temps de détachement des représentants de proximité ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre ni transférable à un autre salarié ou représentant de proximité.

  • Les représentants de proximité transmettront au plus tard tous les 10 du mois le détail des temps de détachement utilisées sur le mois précédent à la Direction de l’établissement. Les temps de réunion devront également y être mentionnés. Ce document une fois validé par la Direction de l’établissement sera communiqué au service RH du Siège.

Le représentant de proximité s’engagera à respecter les présentes dispositions.

En cas de non-respect de ces principes, ils pourront se voir suspendre automatiquement leur temps de détachement par la Direction Générale en accord avec la Direction de l’établissement. Dans cette éventualité le secrétaire du CSE en sera informé.

Il est important de préciser qu’en cas de situation exceptionnelle, avec l’accord conjoint du CSE et de la Direction Générale un temps de détachement supplémentaire pourra être accordé.

Les partenaires sociaux conviennent que la durée des mandats est fixée à quatre ans pour :

  • Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

  • Les membres des Commissions du Comité Social et Economique

  • Les représentants de proximité

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord sera transmis à chaque partie signataire du présent document, au Comité d’Entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. Cet accord fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions du code du travail.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (artL.123- 1 et L123-2 du Code de la sécurité sociale). L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est applicable pour l’ensemble de l’UGECAM AQUITAINE à compter des élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2019.

Il est conclu pour la durée des mandats.

Il pourra être révisé conformément aux conditions légales. Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.

Fait à Bruges, le 14 décembre 2018

Le Directeur Général

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT-FO

L’organisation syndicale CGT

ETABLISSEMENT

ADRESSE

SIRET

Siège de l’UGECAM Aquitaine

Rue de la Tour de Gassies CS 10003

33523 BRUGES CEDEX

4849433500155

Bassy

Rue du Bosquet, BP 85

24400 ST MEDARD DE MUSSIDAN

4849433500080

Châteauneuf

73, Avenue de Mont de Marsan

33850 LEOGNAN

4849433500130

Les Lauriers

Route de Carbon Blanc 33310 LORMONT

4849433500114

Lapeyre

47390 LAYRAC

4849433500122

Bayot Sarrazi

Allées des Chênes 24660 COULOUNEIX

CHAMIERS

4849433500106

Tour de Gassies

Chemin de la Tour de Gassies

33520 BRUGES

4849433500064

Hérauritz

64480 USTARITZ

4849433500023

Les Coteaux

38, rue A. Dupin 33310 LORMONT

4849433500056

Béterette

Parc d’activités Pau – Pyrénées

1, avecnue Nicolas Copernic CS 70434

64004 PAU Cedex

4849433500148

Les Arbousiers

3 Allée du Laurey 33260 LA TESTE DE BUCH

4849433500049

Thème

objet

Mise en œuvre à l'UGECAM Aquitaine

1 : orientations stratégiques de l'entreprise

Orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323- 7-1 du CT)

Orientations stratégiques de l'entreprise et conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages

  • CPG

  • Projet groupe (projet de l'Union)

  • Projets d'établissements

Orientations de la formation professionnelle (article L2323-33 du CT).

Orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise,

  • Orientation de la formation professionnelle annuelle

  • Orientations de la formation professionnelle (triennale)

  • Plan de formation

Participation des salaires

Présentation du rapport annuel sur l'application de l'accord de participation des salariés

non concerné

Situation comptable, économique et financière de l'entreprise

Communication des documents comptables et financiers prévisionnels (1) :

  • situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible (document semestriel) ;

  • tableau et plan de financement prévisionnel, compte de résultat prévisionnel (documents annuels)

Les budgets prévisionnels (EPRD pour les établissements sanitaires et l’EHAD et les BP pour les établissements médico sociaux)

Prévoyance - Mutuelle

Présentation, à la demande du CE, du rapport annuel sur les garanties collectives

Accord National (les garanties collectives sont disponibles sur le site UCANSS accès public)

2 : la situation économique et financière de l'entreprise

Politique de recherche et de développement

technologique de l’entreprise (art. L.2323-12 du CT)

Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise

non concerné

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (Cice) (article L.2323-26-1 du CT)

Utilisation par l'entreprise du crédit d'impôt compétitivité et emploi

non concerné (en cours)

Situation comptable, économique et financière de l'entreprise

Communication des comptes annuels de l'entreprise : bilan de la société, compte de résultat, etc.

  • Rapport Agent comptable

  • Rapport d'activité

  • Activité information médicale

Situation comptable, économique et financière de l'entreprise

Évolution des commandes et de la situation financière de l'entreprise

Situation comptable, économique et financière de l'entreprise

Rapport sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise (rapport d'ensemble annuel)

Situation comptable, économique et financière de l'entreprise

Exécution des programmes de production de l'entreprise

Situation comptable, économique et financière de l'entreprise

Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi

Situation comptable, économique et financière de l'entreprise

Communication d'une documentation économique et financière sur l'entreprise

3 : la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Durée et aménagement du temps de travail (article L.2323-29 du CT).

Communication d'un bilan de la mise en oeuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail (aménagement sur des périodes de 4 semaines au plus)

non concerné

Durée et aménagement du temps de travail (article L.2323-29 du CT).

Fixation par l'employeur de la période de prise des congés payés lorsque celle-ci n'est pas fixée par la convention collective

non concerné

Durée et aménagement du temps de travail (article L.2323-29 du CT).

Conditions d'application de l'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année pour les salariés à temps partiel

non concerné

Durée et aménagement du temps de travail (article L.2323-29 du CT).

Recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés par ces conventions

Bilan social

Trame de l'entretien de suivi des cadres au forfait présenté au CE du 16/03/2015

Mise ou remise au travail des salariés handicapés

(article L.2323-30 du CT)

Actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise

Déclaration Obligatoire sur l'Emploi des Travailleurs

Handicapés

Logement (article L2323-31 du CT)

Affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction

(1 % logement)

Bilan social

Conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de

recruter

non concerné

Formation professionnelle

Exécution du plan de formation de l'année en cours

Rapport de formation

Formation professionnelle

plan de formation de l'année à venir

Plan de formation

Formation professionnelle

Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions

dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus.

Rapport de formation

Compte personnel de formation, périodes et contrats de professionnalisation (article L.2323-37 du CT)

Contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation et compte personnel de formation (CPF)

Rapport de formation

Thème

objet

Mise en œuvre à l'UGECAM Aquitaine

3 : la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Stages (articles L.2323-38 du CT)

Nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise et conditions accueil

Bilan social

Apprentissage (articles L.2323-41 à L.2323-43 du CT)

Objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage, nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis, conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage et affectation de la taxe d'apprentissage

Bilan social

Situation économique (articles L.2323-47 et L.2323-55 du CT) et aides attribuées au titre du contrat de génération (article L.5121-20 du CT).

Mise en oeuvre du plan d'action et réalisation des objectifs fixés

non concerné

Emploi et formation

Evolution de l'emploi et des qualifications ; prévisions et actions de prévention et de formation prévues, particulièrement en faveur des salariés âgés ou des salariés fragiles ; Bilan du travail à temps partiel. Consultation organisée dans le cadre de la remise du rapport sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise ( C. trav., art. L. 2323-56 anc.).

Bilan social

Egalité professionnelle (articles L.2323-47 et L.2323-57 du CT)

- Rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes

Rapport de situation comparée H/F

Egalité professionnelle (articles L.2323-47 et L.2323-57 du CT)

- Plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Rapport de situation comparée

Bilan social dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Informations chiffrées sur l'emploi, les rémunérations, la formation professionnelle, etc.

Bilan social et Rapport de situation comparée

Droit d’expression des salariés (article L2281-12 du CT)

Conditions et modalités d'exercice du droit d'expression

non concerné

Heures supplémentaires (article 3121-11 du CT).

Modalités d'utilisation et de dépassement éventuel du contingent d'heures supplémentaires lorsque ce contingent n'est pas fixé par voie conventionnelle

Bilan social

Congés sabbatiques - Congés pour création d'entreprise et jeune entreprise innovante - Congés de mobilité

Liste des demandes de congé sabbatique, de congé ou de travail à temps partiel pour création d'entreprise et de congé de mobilité avec indication de la suite qui leur a été donnée

Bilan social

Congé de solidarité internationale

Liste des demandes de congé de solidarité internationale avec indication de la suite qui leur a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé

Bilan social

Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Contrat initiative emploi

Bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées au moyen des contrats initiative-emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi

Bilan social

Santé et sécurité au travail

Formation à la sécurité des salariés

Plan de formation

Emploi, qualifications et gestion prévisionnelle des emplois

- Situation de l'emploi dans l'entreprise : nombre de CDD, d'intérimaires, de travailleurs mis à disposition, etc.

Bilan social

Emploi, qualifications et gestion prévisionnelle des emplois

- Informations sur le recours à des contrats à durée déterminée, des intérimaires ou au portage salarial

Bilan social

Heures supplémentaires (article 3121-11 du CT).

Bilan relatif aux volumes et à l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés

Bilan social

Thème

objet

Mise en œuvre à l'UGECAM Aquitaine

3 : la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Travailleurs handicapés

Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés

Déclaration Obligatoire sur l'Emploi des Travailleurs Handicapés

Conventions et accords collectifs de travail

Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise

Bilan social

Intéressement

Conditions d'application de l'accord

Bilan social

Médecine du travail

Rapport annuel d'activité du médecin du travail de l'entreprise

Rapports médecin du travail pour les établissements de plus de 50 salariés.

Médecine du travail

Rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail d'entreprise

non concerné (uniquement des services de médecin du travail interentreprises)

Politique salariale

Évolution des rémunérations par sexe et par catégories professionnelles

Bilan social

Santé et sécurité au travail

- Communication du bilan annuel sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail soumis à consultation du CHSCT

Bilan annuel sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

Santé et sécurité au travail

- Communication du programme de prévention des risques professionnels et des conditions de travail, après consultation du CHSCT

Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels

Santé et sécurité au travail

Information sur les formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée

Plan de formation

Temps partiel

Nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail (24 heures/semaine) pour les salariés à temps partiel

Bilan social

Temps partiel

Communication d'un bilan annuel du travail à temps partiel dans l'entreprise

Bilan social

Thème

chapitre

Indicateur UA

Précisions

1. Emploi.

1.1. Effectif.

1.1.1 Effectif total au 31/12

1. Emploi.

1.1. Effectif.

1.1.2 Effectif permanent

1. Emploi.

1.1. Effectif.

1.1.3 Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée

déterminée au 31/12

1. Emploi.

1.1. Effectif.

1.1.4 Effectif mensuel moyen de l'année considérée

1. Emploi.

1.1. Effectif.

1.1.5 ETP CDI par sexe au 31/12

1. Emploi.

1.1. Effectif.

1.1.6 ETP CDI par tranche d'âge au 31/12

1. Emploi.

1.1. Effectif.

1.1.7 ETP CDI par ancienneté au 31/12

1. Emploi.

1.1. Effectif.

1.1.7 ETP CDI par ancienneté au 31/12

1. Emploi.

1.1. Effectif.

1.1.8 ETP CDI par nationalité au 31/12

1. Emploi.

1.1. Effectif.

1.1.9 ETP CDI par niveau au 31/12

1. Emploi.

1.1. Effectif.

1.1.10 Effectifs et contrat de génération

1. Emploi.

1.1. Effectif.

1.1.11 ETP CDD annuel moyen rémunéré

1. Emploi.

1.2. Travailleurs extérieurs.

1.2.1 Stagiaires accueillis

1. Emploi.

1.2. Travailleurs extérieurs.

1.2.2 Contrat de génération - évolution du nombre de stagiaires

1. Emploi.

1.2. Travailleurs extérieurs.

1.2.3 ETP moyen mensuel de salariés temporaires

1. Emploi.

1.2. Travailleurs extérieurs.

1.2.4 Durée moyenne des contrats de travail temporaire (en

heures)

1. Emploi.

1.2. Travailleurs extérieurs.

1.2.5 Informations sur le recours à des intérimaires (contrats réalisés dans le cadre du marché avec l'Appel Médical et hors

marché)

1. Emploi.

1.3. Embauches.

1.3.1 Nombre d'embauches des CDI par niveau de qualification

1. Emploi.

1.3. Embauches.

1.3.2 Nombre d'embauches des CDD en nombre de contrats

1. Emploi.

1.3. Embauches.

1.3.3 Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq

ans.

1. Emploi.

1.3. Embauches.

1.3.4 Embauches et Contrat de Génération

1. Emploi.

1.4. Départs.

1.4.1 Départs des CDI par niveau de qualification

1. Emploi.

1.4. Départs.

1.4.2 Départs par motifs des CDI

1. Emploi.

1.4. Départs.

1.4.3 Nombre de départs par motifs de CDD

1. Emploi.

1.4. Départs.

1.4.4 Nombre de départs de salariés en CDI âgés de 55 ans et plus

1. Emploi.

1.5. Promotions.

1. Emploi.

1.6. Handicapés.

1. Emploi.

1.7. Absentéisme

1.7.1 Synthèse absences

1. Emploi.

1.7. Absentéisme

1.7.2 Nombre de journées d'absence

1. Emploi.

1.7. Absentéisme

1.7.3 Nombre de journées théoriques travaillées

1. Emploi.

1.7. Absentéisme

1.7.4 Nombre de journées d'absence pour maladie

1. Emploi.

1.7. Absentéisme

1.7.4 Nombre de journées d'absence pour maladie

Absentéisme maladie rémunéré

1. Emploi.

1.7. Absentéisme

1.7.4 Nombre de journées d'absence pour maladie

Absentéisme Maladie et Enfants Malades <

8jours

1. Emploi.

1.7. Absentéisme

1.7.5 Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et

de trajet ou maladies professionnelles

1. Emploi.

1.7. Absentéisme

1.7.6 Nombre de journées d'absence pour maternité/paternité

1. Emploi.

1.7. Absentéisme

1.7.7 Nombre de journées d'absence pour congés autorisés

1. Emploi.

1.7. Absentéisme

1.7.8 Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes

Grèves

1. Emploi.

1.7. Absentéisme

1.7.8 Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes

Représentation du personnel

2. Rémunérations et charges

accessoires.

2.1. Montant des

rémunérations

2.1.1 Rémunération mensuelle moyenne

2. Rémunérations et charges

accessoires.

2.1. Montant des

rémunérations

2.1.2 Grille des rémunérations

Nombre de salariés CDI par tranche de

rémunération

2. Rémunérations et charges

accessoires.

2.1. Montant des

rémunérations

2.1.3 Prime de résultats

2. Rémunérations et charges

accessoires.

2.1. Montant des

rémunérations

2.1.4 Prise en charge des cotisations retraite par l'employeur

2. Rémunérations et charges

accessoires.

2.1. Montant des

rémunérations

2.1.4 Prise en charge des cotisations retraite par l'employeur

2. Rémunérations et charges

accessoires.

2.1. Montant des

rémunérations

2.1.5 Evolution des rémunérations par sexe et catégories

professionnelles

Points de compétences attribués

2. Rémunérations et charges

accessoires.

2.1. Montant des

rémunérations

2.1.5 Evolution des rémunérations par sexe et catégories

professionnelles

zoom sur le bilan à 3 an

2. Rémunérations et charges

accessoires.

2.1. Montant des

rémunérations

2.1.5 Evolution des rémunérations par sexe et catégories

professionnelles

Article 7 du protocole du 30/11/2004

2. Rémunérations et charges accessoires.

2.1. Montant des rémunérations

2.1.5 Evolution des rémunérations par sexe et catégories professionnelles

Salariés en situation de handicap ayant bénéficié d'augmentation individuelles

et/ou promotion

2. Rémunérations et charges

accessoires.

2.1. Montant des

rémunérations

2.1.5 Evolution des rémunérations par sexe et catégories

professionnelles

Points d'expérience professionnelle

2. Rémunérations et charges accessoires.

2.1. Montant des rémunérations

2.1.5 Evolution des rémunérations par sexe et catégories professionnelles

Salariés n'ayant bénéficié d'aucun point de compétences ou promotion depuis 5 ans

2. Rémunérations et charges accessoires.

2.2. Hiérarchie des rémunérations

2.2.1 Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant aux 10 % des salariés touchant les rémunérations

les moins élevées

2. Rémunérations et charges

accessoires.

2.2. Hiérarchie des

rémunérations

2.2.2 Montant global des 10 rémunérations les plus élevées et des

10 rémunérations les moins élevées

2. Rémunérations et charges

accessoires.

2.3. Charges accessoires.

2.3.1 Montant des versements réalisés à des entreprises

extérieures pour mise à disposition de personnel

Entreprises de travail temporaire

2. Rémunérations et charges

accessoires.

2.4. Charge salariale globale.

2.4.1 Intéressement

3. Santé et sécurité au travail.

3.1. Accidents de travail et

de trajet.

a) Taux de fréquence des accidents du

travail (1).

3. Santé et sécurité au travail.

3.1. Accidents de travail et

de trajet.

Nombre d'accidents avec arrêts de travail.

3. Santé et sécurité au travail.

3.1. Accidents de travail et

de trajet.

Nombre d'heures travaillées.

3. Santé et sécurité au travail.

3.1. Accidents de travail et de trajet.

Nombre d'accidents de travail avec

arrêt × 106 / Nombre d'heures travaillées.

3. Santé et sécurité au travail.

3.1. Accidents de travail et

de trajet.

b) Taux de gravité des accidents du travail

(1).

3. Santé et sécurité au travail.

3.1. Accidents de travail et

de trajet.

Nombre des journées perdues.

3. Santé et sécurité au travail.

3.1. Accidents de travail et

de trajet.

Nombre d'heures travaillées.

3. Santé et sécurité au travail.

3.1. Accidents de travail et

de trajet.

Nombres des journées perdues × 103 /

Nombre d'heures travaillées.

3. Santé et sécurité au travail.

3.1. Accidents de travail et de trajet.

Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée

3. Santé et sécurité au travail.

3.1. Accidents de travail et

de trajet.

Nombre d'accidents mortels : de travail, de

trajet.

3. Santé et sécurité au travail.

3.1. Accidents de travail et

de trajet.

Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné

un arrêt de travail.

3. Santé et sécurité au travail.

3.1. Accidents de travail et de trajet.

Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise.

3. Santé et sécurité au travail.

3.2. Répartition des accidents par éléments

matériels

Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - codes 32 à 40.

3. Santé et sécurité au travail.

3.2. Répartition des accidents par éléments

matériels

Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation - code 02.

3. Santé et sécurité au travail.

3.2. Répartition des accidents par éléments matériels

Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) - codes 09 à 30.

3. Santé et sécurité au travail.

3.2. Répartition des accidents par éléments

matériels

Nombre d'accidents de circulation- manutention - stockage - codes 01, 03, 04 et

06, 07, 08.

3. Santé et sécurité au travail.

3.2. Répartition des accidents par éléments

matériels

Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement

accidentel - code 05.

3. Santé et sécurité au travail.

3.2. Répartition des accidents par éléments

matériels

Autres cas.

3. Santé et sécurité au travail.

3.3. Maladies professionnelles.

Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité

sociale au cours de l'année.

3. Santé et sécurité au travail.

3.3. Maladies professionnelles.

Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci.

3. Santé et sécurité au travail.

3.3. Maladies professionnelles.

Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

3. Santé et sécurité au travail.

3.4. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail.

Existence et nombre de commissions santé sécurité et conditions de travail

3. Santé et sécurité au travail.

3.4. Comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail.

Nombre de réunions par commissions santé sécurité et conditions de travail

4. Autres conditions de travail.

4.1. Durée et aménagement du temps de travail.

4. Autres conditions de travail.

4.2 Protocole d'accord instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue à l'article L3123-27 du Code du travail dans certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité Sociale

4. Autres conditions de travail.

4.3 Elements relatifs à la politique sociale, aux conditions de travail et à l'emploi en vue de la

consultation du CE

Recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés par ces conventions

5. Formation.

5.1. Formation

professionnelle continue

5.1.1 Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation

continue

5. Formation.

5.1. Formation

professionnelle continue

5.1.2 Montant consacré à la formation continue

5. Formation.

5.1. Formation

professionnelle continue

5.1.3 Nombre de stagiaires et nombre d'heures de stage

5. Formation.

5.1. Formation professionnelle continue

5.1.4 Décomposition par type de stages (adaptation au poste de travail, évolution ou maintien dans l'emploi ou développement

des compétences)

5. Formation.

5.2 Agents n'ayant suivi aucune formation depuis 5

ans

5. Formation.

5.3. Congés formation.

5. Formation.

5.4. Apprentissage / Contrats de professionnalisation

6. Relations professionnelles.

6.1. Représentants du

personnel

6.1.1 Composition du Comité Social et Economique

6. Relations professionnelles.

6.1. Représentants du

personnel

6.1.2 Participation aux élections (par collège) par catégories de

représentants du personnel.

Elections du CSE

6. Relations professionnelles.

6.1. Représentants du personnel et délégués

syndicaux.

6.1.3 Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée.

6. Relations professionnelles.

6.1. Représentants du personnel et délégués

syndicaux.

6.1.4 Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée

6. Relations professionnelles.

6.1. Représentants du personnel et délégués

syndicaux.

Nombre de personnes bénéficiares d"un congé de formation économique, sociale, et de formation syndicale

6. Relations professionnelles.

6.2 Information et

communication

6.2.1 Éléments caractéristiques du système d'entretiens

individuels

EAEA

6. Relations professionnelles.

6.2 Information et

communication

6.2.1 Éléments caractéristiques du système d'entretiens

individuels

Entretiens professionnels

6. Relations professionnelles.

6.3 Différends concernant l'application du droit du

travail (50).

6.3.1 Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année où l'entreprise est en cause

7. Autres conditions de vie relevant

de l'entreprise.

7.1. Activités sociales.

7.1.1 Contributions au financement du comité d'entreprise

7. Autres conditions de vie relevant

de l'entreprise.

7.1. Activités sociales.

7.1.2 Affectations de la contribution sur les salaires au titre de

l'effort de construction (1% logement)

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des

hommes dans l'entreprise

1. Conditions générales d'emploi

Effectifs CDI

Par Grille, par Niveau et par sexe

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des

hommes dans l'entreprise

1. Conditions générales d'emploi

Ancienneté moyenne dans l'entreprise

Par Grille, par Niveau et par sexe

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des

hommes dans l'entreprise

1. Conditions générales d'emploi

Age moyen

Par Grille, par Niveau et par sexe

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des

hommes dans l'entreprise

1. Conditions générales d'emploi

Rémunération mensuelle moyenne

Par Grille, par Niveau et par sexe

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des

hommes dans l'entreprise

1. Conditions générales d'emploi

Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle

Par Grille, par Niveau et par sexe

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des

hommes dans l'entreprise

1. Conditions générales d'emploi

Durée moyenne d'interruption

Par Grille, par Niveau et par sexe

I. Indicateurs sur la situation

comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise

1. Conditions générales d'emploi

Nombre de personnes en CDD présentes au 31/12

Par Grille, par Niveau et par sexe

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des

hommes dans l'entreprise

Conditions générales d'emploi

Durée du travail (temps complet, partiel entre 50 à 100%, et moisn de 50%)

Par Grille, par Niveau et par sexe

II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de

carrière des femmes

Mesure des évolutions de carrière

Effectifs CDI

Par Grille, par Niveau et par sexe

II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de

carrière des femmes

Mesure des évolutions de carrière

Nombre d'embauches au 31/12

Par Grille, par Niveau et par sexe

II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de

carrière des femmes

Mesure des évolutions de carrière

Nombre de départs au 31/12 selon les motifs

Par Grille, par Niveau et par sexe

II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de

carrière des femmes

Mesure des évolutions de carrière

Age moyen

Par Grille, par Niveau et par sexe

II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de

carrière des femmes

Mesure des évolutions de carrière

Ancienneté moyenne dans l'entreprise

Par Grille, par Niveau et par sexe

II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de

carrière des femmes

Mesure des évolutions de carrière

Nombre de promotions au 31/12

Par Grille, par Niveau et par sexe

II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de

carrière des femmes

Mesure des évolutions de carrière

Nombre d'interruptions de plus de 6 mois

Par Grille, par Niveau et par sexe

II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de

carrière des femmes

Mesure des évolutions de carrière

Durée du travail (temps complet, partiel entre 50 à 100%, et moisn de 50%)

Par Grille, par Niveau et par sexe

III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail , articulation vie professionnelle/vie

privée

1. Données relatives à la mixité des métiers

Effectifs CDI

Par Grille, par Niveau et par sexe

III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail , articulation vie professionnelle/vie

privée

2. Données relatives à l'organisation du travail

Durée du travail (temps complet, partiel entre 50 à 100%, et moisn de 50%)

Par Grille, par Niveau et par sexe

III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail , articulation vie professionnelle/vie

privée

2. Données relatives à l'organisation du travail

Nombre de salariés à temps partiel choisi

Par Grille, par Niveau et par sexe

III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail , articulation vie professionnelle/vie

privée

2. Données relatives à l'organisation du travail

Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein

Par Grille, par Niveau et par sexe

III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail , articulation vie professionnelle/vie

privée

3. Données relatives à l'articulation vie professionnelle / vie privée

Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de maternité ou le congé d'adoption

Par Grille, par Niveau et par sexe

III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail , articulation vie professionnelle/vie

privée

3. Données relatives à l'articulation vie professionnelle / vie privée

Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité

Par Grille, par Niveau et par sexe

III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail , articulation vie professionnelle/vie

privée

3. Données relatives à l'articulation vie professionnelle / vie privée

Participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;

Par Grille, par Niveau et par sexe

III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail , articulation vie professionnelle/vie

privée

3. Données relatives à l'articulation vie professionnelle / vie privée

Nombre de jours de congé de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques

Par Grille, par Niveau et par sexe

III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail , articulation vie professionnelle/vie

privée

3. Données relatives à l'articulation vie professionnelle / vie privée

Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;

Par Grille, par Niveau et par sexe

III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail , articulation vie professionnelle/vie

privée

4. Données relatives à la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et de santé au travail

Nombre de jours d'absence pour AT, Maladies professionnelles, Maladies Affections simples

Par Grille, par Niveau et par sexe
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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