Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord relatif au travail à distance" chez UGECAM D'AQUITAINE - UNION GEST ETS CAISSE ASSUR MALAD AQUITA (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE L’accord relatif au teletravail a distance au sein de l’ugecam aquitaine

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le protocole d’accord relatif au travail à distance signé le 11 juillet 2022 au niveau national n’a pas été encore agrée.

En cette raison les parties s’entendent pour proroger l’accord relatif au travail à distance au sein de l’UGECAM Aquitaine signé le 18 septembre 2020, dans toutes ses dispositions.

ARTICLE 2 – PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de proroger la durée de l’accord relatif au travail à distance au sein de l’UGECAM Aquitaine jusqu’au 28 février 2023.

En conséquence, le présent avenant se substitue aux dispositions de l’article 11.1 ci-jointes : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme le 31 décembre 2022. »

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 28 février 2023.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire ses effets au-delà de cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent avenant sera transmis à chaque partie signataire du présent document. Cet avenant fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions du code du travail.

L’avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords et avenants locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (artL.123- 1 et L123-2 du Code de la Sécurité Sociale). L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bruges, le 29 novembre 2022