Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés - Covid 19" chez AD'HOC MEDIA (Siège)

Accord Entreprise

Contexte

Dans le cadre de la pandémie mondiale liée à la propagation du Covid 19, la France est entrée en état de confinement depuis le 17 mars 12h. Dans ce contexte il a été demandé à la population de ne sortir de chez soi que pour répondre à des besoins de base, cela veut dire : faire ses courses, aller chez le médecin et travailler.

Concernant le monde du travail, des dispositifs ont été déployés afin de palier à une chute de l’activité des entreprises considérés comme non essentielles à la gestion de la crise, parmi les dispositifs l’Activité partielle.

Dès le 13 mars Ad’hoc media a ainsi demandé à la Direccte de bénéficier d’une dérogation pour mettre, si le besoin se présente, le personnel en activité partielle. Malgré que cette démarche ait été simplifié et assouplie, il est demandé aux entreprises d’épuiser tous les dispositifs légaux en entreprise, du type récupération d’heures, RTT Employeurs et Congés payés restant à solder, avant la mise en activité partielle.

Depuis l’annonce du confinement, la majorité de nos clients nous ont demandé de retarder nos interventions sur leurs sites et de repousser la production déjà engagée par des bons de commandes. De la même façon, la majorité de nos fournisseurs ont fermé leurs agences locales, empêchant l’approvisionnement nécessaire pour assurer le reste de notre production

Et d‘apporter ainsi plus de souplesse en termes de mobilisation du personnel en cas de reprise d’activité soudaine. C’est dans ce sens que cet accord intervient.

Décision

Le 25 mars 2020 à 14h il a eu lieu une réunion par Visio conférence avec les membres de la Direction et les représentants du personnel, afin d’acter des décisions à prendre dans ce contexte

Ainsi il est donc proposé les actions suivantes :

• L’employeur, Ad’hoc media pourra avec un délai de prévenance de 24 heures modifier, imposer et/ou annuler des congés payés déjà posés ou à poser.

(Les congés concernés sont ceux cumulés pour la période n-1 et qui étaient à solder avant la fin mai 2020. )

• Réduire le délai de prévenance en cas de récupération d’heures de 48h à 24h ou reprise d’activité.

Le but de ces décisions est de permettre à l’entreprise de solliciter la présence du personnel en production de façon plus souple, afin de préserver au mieux l’activité et d’y répondre aux directives du gouvernement qui est de maintenir au mieux l’activité du pays.

Dans ce sens, chaque salarié sera prévenu de façon individuelle de sa situation à compter de lundi prochain, le 30 mars 2020. Et tout changement intervenant sera fait par écrit, sous forme de courriel électronique.

Nous rappelons le caractère exceptionnel de ces mesures qui sont liés à la situation pandémique actuelle.

Le délégué du personnel émet un avis favorable à ces décisions.

Étaient présents et sont signataires de ces décisions

Il prend effet de façon immédiate,

Fait à Nantes le 25 mars 2020