Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE" chez CAT AUTOMOBILES - COMPAGNIE AUTOMOBILE DE TRANSPORT (Siège)

Accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE

Entre les soussignés

• La société SOGECORE, Société par Actions Simplifiée au capital de
  2.607.140 €, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 310 879 770, domiciliée au 45 Avenue De Lattre De Tassigny – 97490 Sainte Clotilde, représentée par son Président la CGOI,

• La société CAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 640.000 €, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 423 510 593, domiciliée au 45 Avenue De Lattre De Tassigny – 97490 Sainte Clotilde, représentée par son Président la SOGECORE SAS,

• La société CAO, Société à responsabilité limitée au capital de 1.152.521,02 €, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 418 632 915, domiciliée au 45 Avenue De Lattre De Tassigny – 97490 Sainte Clotilde, représentée par son Gérant non associé,

• La société GIE CAP AVENIR, Groupement d’Intérêt Economique, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 483 261 970, domiciliée au 45 Avenue De Lattre De Tassigny – 97490 Sainte Clotilde, représenté par la SOGECORE SAS administrateur unique,

• La société GIE SOGECORE AUTOS MOTOS, Groupement d’Intérêt Economique immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 812 025 062, domiciliée au 45 Avenue De Lattre De Tassigny – 97490 Sainte Clotilde, représenté par la SOGECORE SAS administrateur unique,

Et

La CFDT 

La CGTR

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales permet aux partenaires sociaux dans l’entreprise de définir les règles de fonctionnement du CSE, et notamment de fixer les délais de consultation du CSE.

Le présent accord a pour objet de fixer ces délais.

Il s’inscrit dans le respect du principe de l’effet utile de la consultation. Il est rappelé à ce titre que le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant, d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

Article 1

Pour les consultations récurrentes portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 10 jours débutant dans les conditions fixées à l’article 2 du présent accord.

A défaut d’avis rendu dans ces délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ces délais s’appliquent également pour les consultations ponctuelles, à l’exception de celles pour lesquelles la loi a fixé un délai spécifique. Dans cette hypothèse, ce délai spécifique s’applique.

Article 2

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Article 3

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis.

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 03/06/2022.

Il ne s’appliquera pas aux consultations en cours à sa date d’entrée en vigueur.

Il peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Il peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 5

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Pour la CGTR Pour la CFDT Pour la Direction Générale