Accord d'entreprise "Prime habillage-déshabillage" chez

Accord relatif à la mise en place de la prime

d’habillage et de déshabillage

BINIC GASTRONOMIE

Entre :

La Société BINIC GASTRONOMIE

Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé zone artisanale de Beaufeuillage - 22520 BINIC-ÉTABLES-SUR-MER,

Immatriculée au R.C.S. de SAINT-BRIEUC sous le numéro 423 520 097,

Représentée par , agissant en qualité de , dument mandaté aux fins des présentes,

ci-après dénommée la « société »,

D’une part,

Et

, membre élu titulaire au CSE

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord collectif d’entreprise afin de mettre en place une prime d’habillage et de déshabillage.

Les négociations avec les partenaires sociaux se sont déroulées le 28 Avril et 24 novembre 2022 et les parties ont décidé de conclure le présent accord.

CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• leur fonction nécessite le port d'une tenue professionnelle dédiée au travail, du début à la fin de leur journée de travail, en application des différentes consignes et mesures d'hygiène et de sécurité de la société ;

• l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail.

2. Versement de la prime d’habillage et de déshabillage

Une prime individuelle de 180€ bruts, calculée au prorata du temps de présence, sera versée aux salariés répondant aux conditions fixées à l’article 1 du présent accord.

Cette prime sera versée annuellement, au mois de janvier de l’année suivante. Ainsi, la prime due au titre de l’année 2022 sera versée en janvier 2023.

Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Il est expressément convenu que le temps d’habillage se fera avant le pointage et le temps de déshabillage se fera après le pointage. Le salarié devra donc être au poste pour l’heure d’embauche.

Le salarié doit retirer sa tenue en dehors de son temps de travail effectif.

3. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

Le premier versement de la prime d’habillage et de déshabillage sera donc dû au titre de l’année 2022 et effectif en janvier 2023.

4. Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est précisé qu’en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L2232-23-1 et suivants du Code du Travail.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifieront et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord seront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

5. Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

6. Consultation et dépôt

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-BRIEUC.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à BINIC ETABLES SUR MER,

Le 24 Novembre 2022

En 3 exemplaires.

Membre élu titulaire au CSE Pour la société