Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE MARCEGAGLIA FRANCE" chez MARCEGAGLIA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN

COMPTE EPARGNE-TEMPS

AU SEIN DE LA SOCIETE ………………………..

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société ………………….., société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à ……………………, immatriculé au RCS de Limonest sous le numéro …………………..,

Représentée par Madame ……………., en sa qualité de Gérante,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

ET :

L’ensemble du personnel de la Société, ayant ratifié l’accord d’entreprise à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers lors du scrutin du 26/07/2022, et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Ci-après dénommé « Les Salariés »,

D’autre part,

Article I. CHAMP D’APPLICATION 4

1.1 Bénéficiaires 4

Article II. OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE 4

2.1 Ouverture du compte 4

2.2 Alimentation du compte 4

2.2.1 Procédure d’alimentation du compte 4

2.2.2 Alimentation du compte à l’initiative du salarié 4

2.3 Plafonds du compte épargne-temps (CET) 5

Article III. GESTION DU COMPTE 5

3.1 Modalités de décompte 5

3.1.1 Unité de décompte 5

3.1.2 Valorisation des éléments inscrits au compte 6

3.2 Garantie des éléments inscrits au compte 6

3.3 Information du salarié 6

Article IV. UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS 7

4.1 Utilisation à l’initiative du salarié 7

4.1.1 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés 7

4.1.2 Conditions et modalités d’utilisation des congés 7

4.1.3 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel 8

4.1.4 Reprise du travail pendant le congé ou retour à temps plein après passage à temps partiel 8

Article V. Utilisation du compte en numéraire 8

5.1 Complément de rémunération 8

5.2 Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale 8

5.3 Rachat de cotisations d’assurances vieillesse et financement de prestations de retraite 9

Article VI. Cessation et transfert du compte 9

6.1 Cessation du compte 9

6.2 Changement de Société – transfert des droits 10

Article VII. SUIVI DE L’APLLICATION DE L’ACCORD 10

Article VIII. révision & dénonciation de l’accord 10

Article IX. Dépôt et publication 11

Article X. Durée de l’accord & entrée en vigueur 11

Cessation à la demande du Salarié………………………………………………..………..9

APRES AVOIR EXPOSE QUE

Après discussion avec l’ensemble du personnel, la Société a proposé la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire, afin de financer des congés, de la retraite complémentaire ou d'obtenir un complément de rémunération.

La mise en place du compte épargne-temps (CET) permet donc de répondre favorablement à une demande des salariés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps (CET) au sein de la Société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Par application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, la Société, dépourvue de délégué syndical et de Comité Social et Economique, a soumis à l’ensemble du personnel, l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) au sein de la Société ……………..

1. CHAMP D’APPLICATION

1. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des droits du présent accord, tous les salariés de la Société, titulaires d’un contrat de travail, sous réserve d'une ancienneté supérieure ou égale à une (1) année ininterrompue.

Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

2. OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE

1. Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par les salariés.

L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive des salariés.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite (courriel ou courrier remis en main propre contre signature) auprès de Madame ………………………..

2. Alimentation du compte

1. Procédure d’alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, les salariés doivent adresser leur demande, par courriel ou courrier remis en main propre contre signature, à Madame ……………………….., en précisant les éléments à affecter au compte.

La demande d’affectation d’éléments au compte épargne-temps, par les salariés, s’effectue une fois par an pendant la période du 01/06 au 01/12, et doit être adressée au plus tard le 15 du mois afin d’être prise en considération le mois de la demande.

La Société effectuera un contrôle et validera les demandes effectuées (état des compteurs acquis notamment).

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.

En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale du compte épargne-temps, les salariés n’auront aucune obligation d’alimentation périodique.

2. Alimentation du compte à l’initiative du salarié

• Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les éléments limitatifs suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) ; à savoir la cinquième (5^ème) semaine de congés uniquement (6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés),

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

• Heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos,

• Jours de repos accordés aux salariés au titre de l’organisation du travail (réduction du temps de travail sous forme de repos par application de l’accord de branche), dans la limite de six (6) jours par an,

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée à 235 jours.

L'alimentation en temps se fait par journée de sept (7) heures ou en jours de repos pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours.

Les éléments en temps sont convertis en numéraire lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues au point 3.1.2.

• Eléments en numéraire

Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :

• Primes de toute nature, versées à titre volontaire par la Société, à hauteur de cinquante pourcent (50%) de la prime concernée,

• Primes dont les salariés bénéficieraient par application de la convention collective à hauteur de cinquante pourcent (50%) de ladite prime,

• Primes attribuées en application d'un accord d'intéressement ou de participation à hauteur de cinquante pourcent (50%) de ladite prime,

• Augmentations ou compléments de salaire de base (bonus individuel…) à hauteur de cinquante pourcent (50%) de l’élément concerné.

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales.

Que l’alimentation se fasse en temps ou en numéraire, il est précisé que la Société n’abondera pas le compte épargne-temps.

Il n’est pas non plus prévu la possibilité d’alimentation du compte épargne-temps à l’initiative de la Société.

3. Plafonds du compte épargne-temps (CET)

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond déterminé à l’article D.3154-1 du Code du travail, soit le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l’AGS (Association pour le Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés).

Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits à la date à laquelle le plafond aura été atteint, selon les règles visées au point 3.1.2.

A titre purement indicatif, le plafond de garantie de l’AGS est fixé à 82.272,00 € au titre de l’année 2022.

3. GESTION DU COMPTE

1. Modalités de décompte

1. Unité de décompte

Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont exprimés en valeur monétaire ; à savoir en euros.

2. Valorisation des éléments inscrits au compte

Par application du point 3.1.1 du présent accord, les éléments en temps affectés au compte épargne-temps sont valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération brute perçue par le salarié au jour de sa décision d’affectation au compte épargne-temps, de cessation du compte ou de transfert des droits en cas de changement de Société.

Chaque journée transférée dans le compte épargne-temps est donc valorisée comme suit :

Conversion valeur monétaire =

Temps affecté ou jours de repos (selon le cas) au compte épargne-temps x taux horaire ou journalier (selon le cas) brut du salarié

Il ne sera procédé à aucun arrondi.

2. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées au point 3.1.2.

3. Information du salarié

Il est ouvert un compte individuel au nom de chaque salarié alimentant un compte épargne-temps.

Le salarié est informé :

• Une (1) fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps,

• Une (1) fois par an, au cours du mois de juin de chaque année, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

4. UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

1. Utilisation à l’initiative du salarié

1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer, tout ou partie, des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles,

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…),

• Congé familial (congé parental d'éducation à temps plein ou partiel, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …),

• Congé de fin de carrière,

• D’une période de formation en dehors du temps de travail, effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L.6321-6 du Code du travail, dans la limite de 80 heures par an ou 5% du forfait annuel en jours,

• Dons de jours de congés à un autre salarié.

2. Conditions et modalités d’utilisation des congés

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde, ou passer à temps partiel pour convenance personnelle, doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée par écrit, (courriel ou courrier remis en main propre contre signature) auprès de Madame ………………………….., au moins deux (2) mois avant le départ effectif en congé ou la mise en œuvre du temps partiel.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Société.

La Société dispose d’un délai de deux (2) semaines pour répondre. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande.

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Être âgé d'au moins 60 ans,

• Justifier d'une ancienneté supérieure ou égale à six (6) mois,

• Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein,

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

La demande doit être formulée par écrit, (courriel ou courrier remis en main propre contre signature) auprès de Madame ………………………., au moins deux (2) mois avant la mise en œuvre du congé de fin de carrière, à temps complet ou à temps partiel.

Au titre du présent accord, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec la Société, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours de congés payés affectés au compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de la Société.

La cession de congés payés ne peut s’opérer que pour la durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

De manière générale, la maladie du salarié intervenant pendant un congé (à temps plein) n’a pas pour effet de prolonger d’autant la durée de celui-ci.

3. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au point 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte et/ou pour la durée maximale prévue par les dispositions légales ou conventionnelles pour certains congés.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire, feront l’objet d’une mention (durée) aux bulletins de paie et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

La période indemnisée au titre de l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps est assimilée à du temps de travail au regard des droits à intéressement, participation, et acquisition des congés payés.

4. Reprise du travail pendant le congé ou retour à temps plein après passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

En cas de retour anticipé, après accord de la Société, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

5. Utilisation du compte en numéraire

1. Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps, sous forme de complément de rémunération, au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être formulée par écrit (courriel ou courrier remis en main propre contre signature) auprès de Madame …………………….., avant le 15 juin de chaque année.

Le salarié pourra à tout moment, au plus tard avant le 15 juin de chaque année et une seule fois par an, demander à percevoir les droits épargnés sous forme de complément de rémunération.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

Les sommes versées, à ce titre, suivent le même régime social et fiscal que le salaire et seront versées le mois considéré de la demande, à l’échéance de paie.

2. Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale

Les salariés peuvent demander le transfert, de tout ou partie, de leurs droits sur le ou les plans d'épargne salariale éventuellement mis en place au sein de la Société, et dont le ou les règlements desdits plans feraient l’objet d’une remise annexe à l’ensemble des salariés bénéficiaires du présent dispositif.

Les droits inscrits au compte épargne-temps et ainsi transférés suivent le régime social et fiscal, avant transfert, des sommes affectées aux plans d’épargne salariale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps, sous forme de complément de rémunération, au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

3. Rachat de cotisations d’assurances vieillesse et financement de prestations de retraite

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et/ou pour contribuer au financement d’un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ; et dont le ou les règlements desdits plans feraient l’objet d’une remise annexe à l’ensemble des salariés bénéficiaires du présent dispositif.

Les droits inscrits au compte épargne-temps et ainsi transférés sont pour partie exonérés de cotisations et contributions sociales et exonérés d’impôt sur le revenu.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps, sous forme de complément de rémunération, au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

6. Cessation et transfert du compte

1. Cessation du compte

1. Cessation à la demande du Salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié, en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit (courriel ou courrier remis en main propre contre signature) auprès de Madame ………………………., au moins trois (3) mois avant la cessation effective du compte.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande de clôture, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans la Société pour la prise des congés,

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande de clôture, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans la Société pour la prise des congés. Le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité, déduction faite des charges sociales et impôt dus,

• Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et impôts dus.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps, sous forme monétaire, au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Le compte épargne-temps est également clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte selon les modalités prévues par le présent accord, déduction faite des charges sociales et impôts sur le revenu dus.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

2. Changement de Société – transfert des droits

Le transfert du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l’employeur au titre de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le transfert du compte épargne-temps, en dehors de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, n’est possible qu’entre les sociétés d’un même groupe et dans le cas où la société d’accueil est bien pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps. Ce transfert serait alors réalisé par accord signé des trois (3) parties.

La valorisation des droits à transférer est réalisée à la date du changement, par application des modalités prévues par le présent accord.

Le salarié peut également demander, en accord avec la Société, la consignation de l’ensemble des droits acquis auprès de la Caisse de dépôts et consignations afin de les transférer chez son nouvel employeur, si l’ensemble des conditions le permettent.

7. SUIVI DE L’APLLICATION DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission de suivi composée de membres du personnel de la Société, au nombre de deux (2), et d’un membre de la Direction de la Société.

Les membres de ladite commission auront pour mission de contrôler l’application de l’accord.

Les parties conviennent de se réunir une (1) fois par an, suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable de la commission en vue de son règlement.

A défaut d’accord dans les trois (3) mois, sur la ou les modifications demandées, les dispositions litigieuses seront conservées, à charge pour la partie demandeur de dénoncer ou de demander la révision de l’accord si elle l’estime nécessaire.

8. révision & dénonciation de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les membres de la commission de suivi conviennent de se réunir dans un délai d’un (1) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'évoquer l’adaptation au besoin desdites dispositions.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion ; à savoir par application des dispositions prévues, au jour de la signature du présent accord, aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions fixées, à la signature du présent accord, à l’article L.2232-22 du Code du travail, et aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de dénonciation à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision dans cette hypothèse.

9. Dépôt et publication

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous deux (2) formats : un PDF et un Word pour la publication dans une version anonymisée.

Il sera également adressé en un (1) exemplaire papier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Rhône, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

L’accord sera ensuite publié par l’autorité administrative, dans le respect de la confidentialité des parties.

10. Durée de l’accord & entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/09/2022.

Il est expressément convenu que les droits acquis antérieurement à cette date pourront être déposés sur le compte épargne-temps si les salariés le souhaitent.

Fait à Limonest,

Le 26/07/2022,

La Société ………………………,

Madame ……………………, Gérante,

L’ensemble du personnel,

………………………………..

En 3 exemplaires originaux,

+ 10 copies certifiées conformes à l’original