Accord d'entreprise "PV d'accords et de désaccords NAO" chez EVOLUTIS (Siège)

EVOLUTIS SAS

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE POUR 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La Société EVOLUTIS, société par actions simplifiées au capital de 1.043.320 €

Dont le siège social est : 10, Place des Tuiliers 42720 BRIENNON

Immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro B 423551647

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal

Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées sous le numéro 827000002171982896 à l'URSSAF Rhône Alpes située à Vénissieux.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentée par , Délégué syndical pour la CGT.

D’autre part.

Il a été conclu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2021 portant notamment sur :

1. Négociation sur les salaires

2. Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

3. Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

4. Partage de la valeur ajoutée

5. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

6. Articulation vies personnelle et professionnelle

7. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

8. Prévoyance et frais de santé

9. Mobilité des salariés :

a fait l’objet de trois réunions qui se sont déroulées les 01, 20 octobre et 05 novembre 2021. Ces réunions se sont tenues au siège social de l’entreprise EVOLUTIS située 10, place des Tuiliers 42720 BRIENNON.

Le délégué syndical a souhaité conformément à l’article L 2232-17 du Code du travail être accompagné par une délégation de 2 membres du CSE ( , collège ouvrier et , collège cadre).

La Direction a porté à la connaissance de la délégation les éléments contenus dans la BDESE et le rapport du Président suite à l’approbation des comptes. Elle a, à cet égard, déploré l’absence des membres du CSE à cette réunion annuelle d’approbation des comptes qui permet aux élus d’avoir une vision claire de la situation économique, comptable et sociale de l’entreprise.

En introduction à cette négociation annuelle obligatoire, le délégué syndical a fait part à la Direction, de ses revendications salariales exposées ci-dessous dans chaque thème de négociation. Lors de la 2^ème réunion, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise ainsi que l’évolution de la situation de l’emploi et des rémunérations au cours de l’exercice 2021 :

La Direction rappelle les données suivantes :

• La crise sanitaire Covid-19 a été un événement majeur de l’année 2020 qui a eu des répercussions en 2021. La perte du chiffre d’affaires a été estimé à plus d’un million et demi d’euros en termes de vente et à l’équivalent d’un mois de production du fait de l’indisponibilité du personnel (chômage partiel pour garde d’enfants notamment).

• L’entreprise a fait face à de nombreuses déprogrammations d’opérations chirurgicales entre mars et septembre. Les ventes réalisées à l’export sont en hausse par rapport à l’année 2020 mais les marges sont plus faibles qu’en France.

• Dans le contexte économique de l’année 2020, les aides ont été relativement faibles au regard du coût des salaires à maintenir en raison du COVID-19. Les indemnités de chômage partiel n’ont pas intégralement comblées ce coût.

• Pour faire face, l’entreprise s’est endettée pour un montant de 5 millions d’euros correspondant au PGE accordé par l’Etat suite à la crise COVID-19. Ce prêt est remboursé pendant 5 ans depuis le 1^er juin 2021.

• L’entreprise souligne l’augmentation de la masse salariale de 25% contre 23% pour le chiffre d’affaires. Cette augmentation de la masse salariale est liée aux embauches et notamment pour cette année 2021 a une accélération au recours des contrats à durée déterminée destiné à remplacer les salariés absents : l’entreprise enregistrant un taux d’absentéisme de 5.87% soit 1 point de plus que la moyenne du secteur de la métallurgie. Cet absentéisme est très pénalisant pour l’entreprise qui accumule du retard dans sa production et génère des insatisfactions clients. De ce fait, l’entreprise rappelle que la productivité doit être impérativement améliorée.

• L’entreprise fait valoir l’augmentation des stocks à hauteur de 3 millions d’euros qui est très pénalisante pour la Trésorerie de l’entreprise. Cette gestion de stock est un problème pour l’entreprise car malgré cette hausse, des ruptures de produits demeurent et l’équipe vente doit rationnaliser les clients ce qui engendre une insatisfaction importante. La gestion des stocks devant être améliorer.

• Enfin, la hausse des matières premières et des composants pour une prévision de 4% soit 500 000 euros devra être absorbée en 2022 appelant ainsi à la prudence économique ; les prix de vente étant fixés par la Sécurité sociale, les marges risquent de se dégrader davantage.

Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes d’accord et de désaccord des négociations annuelles obligatoires.

THEME 1 – NEGOCIATION DES SALAIRES

1.1. Augmentation Générale des salaires

Lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire, l’organisation syndicale demande une augmentation collective à hauteur de 3.5% minimum justifiée par l’augmentation de 2.2% de l’inflation économique française et du travail effectué par chacun durant l’année. L’organisation syndicale a apporté à sa revendication les éléments économiques et financiers extraits de SOCIETE.COM.

Lors de la deuxième réunion de négociation annuelle obligatoire, la Direction a proposé une augmentation collective à hauteur de 1% et a rappelé l’ensemble des éléments économiques susvisés au Préambule et fait remarquer que les éléments économiques et financiers extraits de SOCIETE.COM étaient des éléments établis sur un exercice comptable de 18 mois et devaient donc être rapportés sur 12 mois notant ainsi une baisse de la rentabilité de l’entreprise par rapport aux années précédentes.

L’organisation syndicale a alors revue sa demande à hauteur de 2.2%.

Lors de la troisième réunion de négociation annuelle obligatoire, la Direction a proposé une augmentation collective à hauteur de 1.2 % des taux de base bruts avec effet au 1^er septembre 2021 pour les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté et régularisé sur les salaires de décembre. Et également rappelé que l’augmentation du SMIC à hauteur de 2.2% a été faite sur la paie d’octobre pour les salariés concernés soit 10% des salariés de l’entreprise. 

L’organisation syndicale refuse cette augmentation.

Aucun accord n’est trouvé sur l’augmentation générale des salaires. La Direction se réserve le droit de prendre des mesures unilatéralement et d’en informer les salariés par voie d’affichage.

1.2. Budget Promotions 

La Direction propose un budget promotions équivalent à 0.5 % des taux de base bruts avec effet au 1^er septembre 2021.

L’organisation syndicale accepte ce budget promotions.

Le budget promotions est validé par les parties.

1.3. Prime panier jour

L’organisation syndicale demande l’alignement de la prime panier jour sur la prime panier nuit qui est actuellement de 6.60 euros. L’organisation syndicale fait valoir que cette prime n’a pas été revalorisée depuis 2007 et que cette prime concerne uniquement les salariés qui travaillent en 2*8 (5h-13h/13h-21h).

La Direction accepte cette revalorisation de la prime avec effet au 1^er janvier 2022.

Les parties valident le nouveau montant de la prime de panier jour.

1.4. Prime d’équipe

L’organisation syndicale demande que le travail des salariés en 2*8 (5h-13h/13h-21h) qui ont une pénibilité lié aux contraintes horaires bénéficient d’une prime d’équipe ; leurs horaires étant plus fatigant et entrainant des contraintes d’organisation familiale. L’organisation syndicale demande que cette prime soit de 10 euros par jour travaillé. Cette prime concernerait les salariés qui travaillent en 2*8 (5h-13h/13h-21h).

La Direction accepte la mise en place d’une prime d’équipe sous les conditions suivantes :

• Modification des horaires du vendredi jusqu’à 12h et 19h car cela pose un problème de légalité du temps de travail. La Direction rappelle que les dispositions légales et réglementaires nécessitent que chaque salarié prenne une pause d’au moins 20 minutes toutes les 6 heures ce qui n’est pas le cas actuellement.

• Prime de 30 euros par semaine entière travaillée

• Prime destinée à favoriser l’assiduité

• Prime non éligible aux salariés travaillant de nuit

Les parties au présent accord, valident la création de la prime d’équipe à compter du 1^er janvier 2022.

THEME 2 – EGALITE DE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Le présent accord collectif d’entreprise renvoie à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 1^er juillet 2021.

La Direction propose d’allouer une enveloppe exceptionnelle de 0.5% de la masse salariale brute en faveur du sexe défavorisé au titre de mesure financière au plan d’action de l’accord égalité professionnelle.

Soit pour 2021, dans les collèges où l’écart de rémunération est supérieur à 5% en fonction du sexe :

EN FAVEUR DES FEMMES

• Collège Employé : Age compris entre 40 et 49 ans

• Collège Employé : Age supérieur à 50 ans

• Collège Technicien/Agent Maitrise : Age supérieur à 50 ans

• Collège Cadre : Age compris entre 30 et 39 ans

• Collège Cadre : Age supérieur à 50 ans

EN FAVEUR DES HOMMES

• Collège Employé : Age compris entre 30 et 39 ans

• Collège Techniciens et Agent de Maitrise : Age inférieur à 30 ans

Les parties s’accordent pour appliquer cette enveloppe exceptionnelle.

THEME 3 – NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale demande que la journée de solidarité soit offerte par la Direction. La Direction a proposé que cette journée soit offerte à l’occasion d’une journée de Séminaire mais indique qu’il n’est pas prévu de séminaire en 2022.

Les parties s’accordent sur le renvoi de ce point en janvier 2023.

Au sujet de la durée effective et de l’organisation du temps de travail, les parties renvoient à l’accord collectif d’entreprise sur la mise en place des horaires variables signé le 31 décembre 2020.

THEME 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties renvoient aux négociations en cours relatives à la conclusion d’un accord d’intéressement d’entreprise.

THEME 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Télétravail : des négociations seront engagées en 2022 afin d’examiner les conditions d’une bonne utilisation du télétravail et son éventuel élargissement.

THEME 6 – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Les parties conviennent de renvoyer cette négociation à l’année prochaine

THEME 7 – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties conviennent de renvoyer cette négociation à l’année prochaine.

THEME 8 – PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

L’organisation syndicale demande que le coût des frais de santé (mutuelle) soit pris en charge à hauteur de 75% contre 50% actuellement par l’entreprise.

La Direction rappelle que le contrat frais de santé a déjà été revu pour 2021 permettant une baisse du coût de la mutuelle.

Par conséquent, les parties ne s’accordent pas sur ce point.

Concernant la prévoyance, les parties conviennent de renvoyer cette négociation à l’année prochaine en raison de la future entrée en vigueur du dispositif conventionnel en la matière. La Direction fait noter que le contrat de prévoyance applicable aux ingénieurs et cadres a été révisé en janvier 2021 dans le sens d’une baisse de la cotisation et d’une amélioration des garanties.

THEME 9 – MOBILITE DES SALARIES

L’organisation syndicale demande la mise en place d’une prime kilométrique en raison de l’augmentation du prix de l’essence, de l’absence de transport en commun à côté de l’entreprise et de la situation géographique de l’entreprise (BRIENNON).

L’organisation demande une prime indexée sur le barème suivant :

• 0 à 5km (aller-retour): 0 euro

• 5 à 15km (aller-retour): 1 euro par jour

• 15 à 30km (aller-retour): 1.50 euros par jour

• Au-delà de 30 km (aller-retour): 2 euros par jour

Compte tenu de son coût trop lourd pour être appliqué à l’ensemble des salariés, la Direction propose d’examiner le cas des salariés habitant à plus de 25km de l’entreprise pour leur octroyer une prime d’un montant de 1.50 euros par jour.

L’organisation syndicale refuse cette proposition.

Aucun accord n’est trouvé sur la prime kilométrique.

L’organisation syndicale demande la mise en place du forfait mobilité durable pour les utilisateurs de moyens de transport vert « dits écologiques ». Il s’agit d’encourager les salariés à utiliser des moyens de transport type voiture électrique, vélo…

La Direction propose un forfait d’un montant de 250 euros par an par salarié utilisant ce type de transport. La Direction renvoie à la définition légale concernant les moyens de transports concernés.

Ce forfait sera applicable à compter du 1^er janvier 2022 sous réserve de :

• Produire la facture d’achat du transport

• Attester sur l’honneur d’utiliser ce moyen de transport

• Faire au moins 50% des trajets domicile/travail.

La Direction communiquera par voie d’affichage au mois de janvier sur les modalités pratiques de ce forfait mobilité durable.

Les parties s’accordent sur la mise en place de ce forfait mobilité durable.

DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera engagée par la Société dans le délai d’un an. Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire du présent accord est transmis ce jour au délégué syndical.

Deux autres exemplaires originaux seront également établis :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• L’autre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROANNE.

Le présent accord est également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à BRIENNON, le 16/11/2021

Pour la Société EVOLUTIS Pour L’organisation syndicale

, Président , Délégué Syndical