ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre d’une part,

La Société d’Economie Mixte Locale VOLCANS située 2 Route de Mazayes, 63230 SAINT OURS LES ROCHES, représentée par son Directeur, Monsieur,

ci-après dénommée « la Société »,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de la S.E.M.L VOLCANS,

Force Ouvrière, représentée par Monsieur, délégué syndical, dument habilité,

Suite aux différentes réunions de négociation s’étant tenues les vendredi 12, 19, 26 janvier et 2 février 2018, et portant sur :

1 - Les salaires effectifs.

2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

4 - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 à L. 2242-16, le présent accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

1 - Les salaires effectifs :

1. Augmentations collective et individuelles 

• Augmentation collective : + 1,20 % pour les salariés présents au 1^er janvier 2018 et qui comptent une ancienneté minimum dans l’entreprise de 6 mois.

• Augmentations individuelles : + 0,5% sur la base de la masse salariale au 1^er janvier 2018.

• Rétroactivité de cette mesure au 1^er janvier 2018.

Concernant la mise en œuvre de cette mesure, et plus particulièrement le volet relatif aux augmentations individuelles, la Direction précise qu’elle pourrait envisager une mise en action au plus tard le 31/05/2018.

2) Revalorisation du barème général des Primes Sur Objectifs

Evolution du barème général des Primes Sur Objectifs de la façon suivante :

- Employés : 20,0 % d’un salaire mensuel de base brut.

• Agents de maîtrise : 25,0 % d’un salaire mensuel de base brut.

• Cadres : 30,0 % d’un salaire mensuel de base brut.

3) Reconduction et revalorisation de la prime d’équipement

La Prime d’équipement est renouvelée pour une période de 3ans. Son montant est revalorisé à 350 euros bruts maximum (en fonction de la dépense effectuée) une fois tous les 3 ans (date de facture faisant foi). Il s’agit d’un défraiement sur l’équipement en pneus neige du véhicule utilisé par les salariés à des fins professionnelles. Le versement de cette somme se fera sur présentation d’une facture et après avoir signé une attestation sur l’honneur concernant l’affectation de ces pneus au véhicule utilisé pour les trajets professionnels. Une copie de la carte grise devra être jointe à la demande.

2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

Concernant la mise en place du temps partiel pour raisons personnelles, la Direction rappelle qu’elle étudiera toutes sollicitations éventuelles à l’image des dernières demandes reçues.

3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

La Direction rappelle qu’il a été signé et mis en place au sein de l’entreprise :

• Un accord de participation en date du 10 décembre 2003 (ayant fait l’objet de deux avenants en date des 15 avril 2010 et 13 décembre 2012),

- Un plan d’Epargne d’Entreprise en date du 13 décembre 2012 (ayant fait l’objet d’un avenant signé le 28 avril 2017).

- Un accord d’intéressement en date du 28 avril 2017 couvrant les années 2017-2018 et 2019.

4- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

La Direction rappelle qu’il a été signé en 2016 un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes couvrant les années 2016-2017 et 2018. Le suivi de cet accord a été effectué lors des réunions de négociation et est repris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail issu des N.A.O 2018.

Formalités de dépôt :

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, par la société, en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Clermont-Ferrand, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Riom.

Fait à Saint-Ours-les-Roches, le 2 février 2018.

En (5) cinq exemplaires originaux dont l’un sur support électronique.

Directeur Délégué Syndical Force Ouvrière