ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre d’une part,

La Société d’Economie Mixte Locale VOLCANS située 2 Route de Mazayes, 63230 SAINT OURS LES ROCHES, représentée par XXXXXXXXXXXXX,

ci-après dénommée « la Société »,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de la S.E.M.L VOLCANS,

Force Ouvrière, représentée par YYYYYYYYYYYYY, délégué syndical, dument habilité,

Suite aux différentes réunions de négociation s’étant tenues les 20, 22, 31 janvier 2020 et 06 février 2020, et portant sur :

1 - Les salaires effectifs.

2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

4 - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 à L. 2242-16, le présent accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

1 - Les salaires effectifs :

Augmentations collective et individuelles 

• Augmentation collective : + 0,40 % pour les salariés présents au 1^er janvier 2020 et qui comptent une ancienneté minimum dans leur poste de 6 mois.

• Augmentations individuelles : + 0,60% sur la base de la masse salariale au 1^er janvier 2020.

• Rétroactivité de cette mesure au 1^er janvier 2020.

Concernant la mise en œuvre de cette mesure, et plus particulièrement le volet relatif aux augmentations individuelles, la Direction précise qu’elle envisage une mise en action au plus tard le 31/05/2020.

2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

Concernant la mise en place du temps partiel pour raisons personnelles, la Direction rappelle qu’elle étudiera toutes sollicitations éventuelles à l’image des dernières demandes reçues et motivera 100% des réponses.

3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

La Direction rappelle qu’il a été signé et mis en place au sein de l’entreprise :

• Un accord de participation en date du 10 décembre 2003 (ayant fait l’objet de deux avenants en date des 15 avril 2010 et 13 décembre 2012),

- Un plan d’Epargne d’Entreprise en date du 13 décembre 2012 (ayant fait l’objet d’un avenant signé le 28 avril 2017).

- Le projet d’accord d’intéressement pour les années 2020-2021-2022 a été validé et est en attente de présentation au C.S.E. pour ensuite être adopté et signé.

4- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

La Direction rappelle qu’à l’issue des réunions de négociation des 10, 22, 31 janvier 2020 et 06 février 2020, la Délégation Syndicale n’a pas souhaité conclure d’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2020-2021-2022) sur la base de l’accord précédent enrichi des différents points qui avaient été abordés au cours des réunions de négociation.

Formalités de dépôt :

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à Saint-Ours-les-Roches, le 06 février 2020.

XXXXXXXXXXXXXXX YYYYYYYYYYYYYY