ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre d’une part,

La Société d’Economie Mixte Locale VOLCANS située 2 Route de Mazayes, 63230 SAINT OURS LES ROCHES, représentée par son Directeur, XXXXXXXX,

ci-après dénommée « la Société »,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de la S.E.M.L VOLCANS,

XXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical, dument habilité,

Suite aux différentes réunions de négociation s’étant tenues les 08 et 22 janvier 2021, 1^er et 08 février 2021, et portant sur :

1 - Les salaires effectifs.

2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

4 - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 à L. 2242-16, le présent accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

1 - Les salaires effectifs :

1. Augmentations individuelles 

• Augmentations individuelles : + 0,30% sur la base de la masse salariale au 1^er janvier 2021.

• Rétroactivité de cette mesure au 1^er janvier 2021.

Concernant la mise en œuvre de cette mesure, la Direction précise qu’elle envisage une mise en action au plus tard le 31/05/2021.

2. Reconduction et précisions sur le dispositif de prime d’équipement 

La prime d’équipement est renouvelée pour une période de 3 ans dans les conditions suivantes : son montant est fixé à 350 euros bruts maximum (en fonction de la dépense effectuée) tous les 3 ans (la date de la facture faisant foi).

Il s’agit d’un défraiement sur l’équipement pneus neige ou pneus de type quatre saisons du véhicule utilisé par les salariés à des fins professionnelles ou trajets domicile/travail. Pour effectuer leur demande, les salariés concernés par cette prime d’équipement devront être présents dans les effectifs et formuler leur demande pendant la période hivernale (15 novembre à fin février) et justifier d’une ancienneté de six mois minimum à la date de la demande. Le versement de cette prime se fera sur présentation d’une facture et après avoir signé une attestation sur l’honneur concernant l’affectation de ces pneus au véhicule utilisé pour les trajets professionnels ou trajets domicile/travail. Une copie de la carte grise sera jointe à la demande.

2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

Concernant la mise en place du temps partiel pour raisons personnelles, la Direction rappelle qu’elle étudiera toutes sollicitations éventuelles à l’image des dernières demandes reçues et motivera 100% des réponses.

3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

La Direction rappelle qu’il a été signé et mis en place au sein de l’entreprise :

• Un accord de participation en date du 10 décembre 2003 (ayant fait l’objet de deux avenants en date des 15 avril 2010 et 13 décembre 2012),

- Un plan d’Epargne d’Entreprise en date du 13 décembre 2012 (ayant fait l’objet d’un avenant signé le 28 avril 2017).

- Un accord d’intéressement pour les années 2020-2021-2022 en date du 28 juillet 2020.

4- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

La Direction rappelle qu’à l’issue des réunions de négociation des 08 et 22 janvier 2021, 1^er et 08 février 2021, la Délégation Syndicale n’a pas souhaité conclure d’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2021-2022-2023) sur la base de l’accord précédent enrichi des différents points qui avaient été abordés au cours des réunions de négociation. La Direction précise que l’index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes publié en 2020 n’a pas révélé d’écart de traitement entre les Femmes et les Hommes (94/100).

Formalités de dépôt :

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à Saint-Ours-les-Roches, le 08 février 2021.

XXXXXXXX XXXXXXXX

Directeur Délégué Syndical XXXXXXXX