Accord d'entreprise "ACCORD D' ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES" chez T. & T. CONSULTING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de T. & T. CONSULTING et les représentants des salariés le 2020-03-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09220017246
Date de signature : 2020-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : T&T CONSULTING
Etablissement : 42360901500049 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-26
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’URGENCE
EN MATIERE DE CONGES PAYES
(Selon ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020)
L’entreprise est représentée par :
Madame Houda FRAD, DRH de T&T CONSULTING
Le CSE est représenté par :
Madame Mandy CALDEIRA, Secrétaire du CSE
Monsieur Landry AGBOGBO, Trésorier du CSE.
Objet de l’accord :
Mesures d’urgence en matière de congés payés selon ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020
Champ d’application :
L’ensemble de la société T&T CONSULTING
Accord :
En application de l’ordonnance 2020-323, l’Entreprise est autorisée, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Durée : Le présent accord ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020
Dépôt de l’accord : L’accord ainsi que les annexes sont déposés en 2 exemplaires signés des parties, dont une version sur papier et une version électronique, auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi. Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Information des salariés : Les salariés de l’entreprise sont informés par courrier électronique et par voie d’affichage au siège.
Entrée en vigueur : L’accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration.
Sèvres, le 26 mars 2020
Pour la Direction Pour le CSE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com