Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SUR UN PLATEAU

Accord collectif relatif

à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

A xx, le 29 Janvier 2019

Article 1

Objet

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Dans ces conditions, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Monsieur xx, représentant de la société xx, inscrite au RCS sous le numéro xx, dont le Siège Social est situé xx a décidé de négocier avec ses Représentants du Personnel à savoir Madame xx en sa qualité de membre du Comité Social et Economique, d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser cette prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 2

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 3

Montant de la prime

La modulation du versement de la prime s’effectue selon le temps de présence effectif en 2018 et selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

La prime est de 390 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au moins 11 mois sur l’année 2018. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui considéré comme du temps de présence effectif au sens de la loi n° 2018-1213, la prime est alors de 50 euros pour les salariés présents moins de 11 mois au cours de l'année 2018.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime selon le temps de présence sur l’année 2018 X nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel sur l’année / nombre d’heures travaillées sur l’année pour un salarié à temps plein.

Article 4

Modalités de versement de la prime

La prime est versée sur le mois de janvier 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5

Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6

Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir le versement de la prime d’exceptionnelle sur le mois de janvier 2019.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les représentants élus du personnel signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

L'accord conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipi considéréulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.

Article 7

Dépôt de l’accord collectif

Le texte de l’avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’initiative de la direction, au plus tôt dans les 8 jours suivants la date de signature de l’accord.

Un exemplaire original du présent accord est en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Croix Saint Ouen le 29 Janvier 2019

En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

SUR UN PLATEAU Membre du Comité Social Economique

xx xx