Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE Indemnité de trajet" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Indemnité de trajet

Entre :

• FB CHARPENTE

Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 140 rue des Poiriers ZA la Dourdenne, 31620 FRONTON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Toulouse B 423 630 094 représentée par XXX en qualité de gérant,

Et

• Les salariés de l’entreprise, consultés au terme d’un délai de 15 jours suivant la communication du projet d’accord

PRÉAMBULE 3

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4

ARTICLE 1^er. – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET EFFET SUR LES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES 4

TITRE II : AMENAGEMENT DE L’INDEMNITÉ DE TRAJET 5

ARTICLE 1^er – DISPOSITIONS GÉNÉRALES À TOUS LES SALARIÉS 5

1.1. Définitions 5

ARTICLE 2 – Régime de l’indemnité de trajet 5

2.1. Champ d’application de l’indemnité de trajet 5

2.2. Objet de l’indemnité de trajet et montant 5

ARTICLE 3. – APPROBATION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 4. – DURÉE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 5. – RÉVISION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 6. – DÉNONCIATION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 7. – SUIVI DE L’ACCORD 7

ARTICLE 8. – DÉPÔT DE L’ACCORD 7

Annexe 1 : modalités de consultation par vote 7

Annexe 2 : liste des salariés de l’entreprise appeler à participer à la consultation par vote 7

PRÉAMBULE

L’activité principale de FB CHARPENTE implique l’application de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596).

Les dispositions de cette convention prévoient le versement d’indemnités de petits déplacements, comportant trois indemnités professionnelles :

- indemnité de repas,

- indemnité de frais de transport,

- indemnité de trajet.

Les montants des indemnités de frais de transport et les indemnités de trajet varient en fonction de zones circulaires concentriques, définies à l’article VIII-13 de la convention collective précitée, « dont les circonférences sont distantes de 10 km mesurés à vol d’oiseau ».

Concernant l’indemnité de trajet, ces dispositions sont de la convention collective sont complexes à mettre en œuvre et n’apparaissent pas suffisamment protectrices des intérêts des salariés.

C’est pourquoi, il est apparu plus simple de définir un mécanisme interne d’indemnité de trajet, propre à FB CHARPENTE, par accord d’entreprise, qui déroge expressément aux dispositions ayant même objet de la convention collective précitée.

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1^er. – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET EFFET SUR LES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES

Le présent accord est applicable à tous les salariés non sédentaires de FB CHARPENTE, à temps complet et à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire.

Le présent accord vise à établir les modalités d’une indemnité de trajet, propres à FB CHARPENTE.

Le présent accord se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux antérieurs, ayant un objet identique, connexe ou complémentaire et autres mesures relatives aux modalités, au traitement et à l’indemnisation de l’indemnité de trajet.

Il prévaut également sur toute autre disposition conventionnelle de la branche professionnelle, antérieure ou postérieure, en application de l’article L. 2253-3 du code du travail.

Il a pour objectif de définir des règles communes uniformes en matière de traitement et d’indemnisation de cette indemnité au sein de la société FB Charpente.

Les autres dispositions de la convention collective relatives à l’indemnité de repas et à l’indemnité de transport ne sont pas modifiées par le présent accord.

TITRE II : AMENAGEMENT DE L’INDEMNITÉ DE TRAJET

ARTICLE 1^er – DISPOSITIONS GÉNÉRALES À TOUS LES SALARIÉS

1.1. Définitions

Afin de faciliter la compréhension des termes juridiques utilisés, il a paru pratique d’en donner leur définition, telles qu’elles émanent de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.

• « indemnité de trajet»

Elle a pour objet d’indemniser la sujétion que représente la conduite d’un véhicule pour se rendre et revenir du chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail. Elle exclut le découcher.

• « Durée du travail » (art. III-16 CCN 8/10/1990)

La durée du travail se définit comme étant le temps de travail effectif, à l’exclusion des temps d’habillage et de déshabillage, de casse-croûte et de trajet.

• « salarié non sédentaire »

Salarié qui travaille exclusivement sur les chantiers de l’entreprise.

ARTICLE 2 – Régime de l’indemnité de trajet

2.1. Champ d’application de l’indemnité de trajet

L’indemnité de trajet est appliquée pour les trajets effectués dans la même journée entre le dépôt de l’entreprise et le chantier.

L’application de l’indemnité de trajet est exclue :

- lorsque le chantier nécessite un découcher : dans ce cas, il est fait application des dispositions de la convention collective sur les grands déplacements,

- lorsque le temps de trajet effectué entre le dépôt de l’entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif.

2.2. Objet de l’indemnité de trajet et montant

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

Le montant de l’indemnité de trajet est journalier et forfaitaire.

Son montant est de 4 euros bruts et comprend l’aller et le retour, peu important que le salarié travaille une journée entière ou une demi-journée.

ARTICLE 3. – APPROBATION DE L’ACCORD

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

La consultation des salariés se déroule selon les modalités mentionnées à l’annexe jointe.

ARTICLE 4. – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 5. – RÉVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an. La demande de révision par l’entreprise sera notifiée par tout mode permettant d’assurer une date certaine auprès des salariés.

La demande de révision par les salariés sera valide si elle concerne au moins 2/3 du personnel salarié. Elle sera notifiée par tout mode permettant d’assurer une date certaine auprès de la Direction de l’entreprise et de tous les salariés.

Dans les trois mois suivants la notification, l’entreprise engagera une négociation en vue de la révision de l’accord.

Les dispositions de l'accord collectif d’entreprise dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seraient maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seraient opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse et auprès de l’autorité administrative.

ARTICLE 6. – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires.

Dans ce cas, les dispositions de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

En tout état de cause, la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

La dénonciation est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

ARTICLE 7. – SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

ARTICLE 8. – DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait le 1^er février 2022 à Fronton en 9 exemplaires.

Le 01/02/2022

XXXX

Gérant

FB CHARPENTE

Annexe 1 : modalités de consultation par vote

Annexe 2 : liste des salariés de l’entreprise appeler à participer à la consultation par vote

Annexe 1

MODALITÉS DE CONSULTATION PAR VOTE

1. Organisation du vote :

1. Date, heure, lieu et modalités du vote

Le vote se déroulera dans les locaux de l’entreprise le 21/02/2022 de 8h à 16h. La consultation est réalisée auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe. Le vote se déroule en l’absence de l’employeur.

2. Bureau de vote

Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue de la consultation. Le bureau de vote est composé de deux membres du personnel acceptant cette fonction. Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, à la condition qu’ils n’exercent pas de fonctions permettant de les assimiler à l’employeur.

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement de la consultation;

• vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom;

• procède aux opérations de dépouillement à la clôture de la consultation ;

• établit et signe le procès-verbal de la consultation;

• proclame les résultats.

  3. Matériel de vote

Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme.

Les bulletins portent la mention :

• « OUI »

• « NON »

Un isoloir est mis à leur disposition ainsi qu’une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.

4. Déroulement du vote :

Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition et se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.

2. Dépouillement des votes

Immédiatement après la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes. Ils décomptent le nombre d’émargements ainsi que le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne.

Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.

Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins :

• déchirés,

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l'employeur,

• illisibles,

• portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• différents introduits dans une même enveloppe,

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

3. Résultat et procès-verbal de la consultation

Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls et consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat de la consultation.

Le résultat et le procès-verbal de la consultation sont remis par le bureau de vote à l’employeur.

Le procès-verbal de la consultation est ensuite affiché dans l’entreprise ou envoyé par courrier AR ou courriel avec accusé de réception à chaque salarié de l’entreprise.

4. Condition de validité de l’accord

L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise.

Annexe 2

LISTE DES SALARIÉS APPELÉS À PARTICIPER À LA CONSULTATION PAR VOTE

Nom	Prénom	Sexe
XXX	XXX	M
XXX	XXX	M
XXX	XXX	M
XXX	XXX	M
XXX	XXX	M
XXX	XXX	F
XXX	XXX	M
XXX	XXX	M