ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

DES HOMMES ET DES FEMMES DANS L’ENTREPRISE

ACTOR SECURITE

Entre

La société ACTOR SECURITE, dont le siège social est sis 20, rue de Billancourt, 92100 BOULOGNE et représentée par

D’une part

Le Syndicat Francilien Prévention et Sécurité CFDT,

Représenté par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical de l’entreprise,

La Fédération des métiers de Prévention et Sécurité FMPS,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de l’entreprise,

L’union locale CGT

Représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de l’entreprise,

L’union syndicale Prévention et Sécurité SUD SOLIDAIRES

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de l’entreprise

D’autre part

1. PREAMBULE

Les parties ci-dessus nommées régulièrement convoquées se sont réunies et ont décidé de conclure le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, et des dispositions de la convention collective n°3196, applicable aux entreprises de prévention et de sécurité, selon l’accord du 23 avril 2010.

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de sa décision d’engager des négociations :

• CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de l’entreprise,

• FMPS, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de l’entreprise,

• CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de l’entreprise,

• SUD SOLIDAIRES, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de l’entreprise

2. CONTEXTE

Au 31 décembre 2017, l’effectif physique de l’entreprise était de 430 salariés, dont 10 femmes.

Sur l’ensemble de l’année 2017 l’entreprise a employé sur l’année 9 femmes en CDI et 1 femme en CDD, dont les catégories étaient réparties sur :

• 7 employées gestion administrative et commerciale travaillant au siège social

• 1 Agent de Maîtrise

• 2 Cadres

L’écart important constaté entre les hommes et les femmes au niveau de l’effectif s’explique par la nature de l’activité de l’entreprise, dont les qualifications exercées attirent une minorité de femmes. Les offres d’emploi s’adressent cependant sans distinction aux hommes et aux femmes, l’entreprise étant favorable à l’équilibre hommes / femmes dans le travail.

3. OBJET DE L’ACCORD

Au regard de ces éléments, la direction de la société ACTOR et les organisations syndicales C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, SUD SOLIDAIRES représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ont décidé de signer un accord sur la mise en place d’actions ciblées visant à faciliter l’accès des femmes aux métiers de la sécurité et au maintien de leur emploi.

Le présent accord a donc pour objet de rendre apparents les déséquilibres constatés dans la profession, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes, et de fixer des objectifs de progression dans l’accès aux métiers de prévention et de sécurité pour les femmes, leur maintien et leur évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

L'intégration, l'évolution professionnelle et le recrutement de salariés hommes et femmes bénéficiant de profils variés tant en termes de culture, de nationalité, de formation et d'expérience constituent un axe fort de la politique sociale et du développement insufflé par les partenaires sociaux de la branche prévention sécurité à travers l’accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les entreprises de la branche prévention sécurité reconnaissent dans la mixité et la diversité professionnelle une source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

C'est pourquoi les partenaires sociaux de la branche prévention sécurité engagent une démarche visant à favoriser le développement de l'emploi féminin, de la diversité et de l'égalité des chances à l'intérieur de la branche professionnelle.

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise s’inscrit donc résolument dans cette démarche. Cet accord d’entreprise s’applique pour 3 ans soit jusqu’au 28 septembre 2021 conformément à l’article L2222-4 du code du travail modifié par la loi du 8 août 2016 n°2016-1088.

En vue de permettre la consultation annuelle des élus sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, un rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise est établi.

Ce rapport a pour objectifs :

• De recenser des indicateurs chiffrés ;

• De définir les mesures prises au cours de l’année écoulée pour assurer l’égalité professionnelle ;

• De définir les objectifs et actions prévues ;

Les indicateurs permettent d'analyser :

• la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution à partir des données chiffrées suivantes :

  • sur les conditions générales d’emploi

  • sur les rémunérations

  • sur la formation

  • sur les conditions de travail

• les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.

Ces données chiffrées doivent permettre de mesurer les écarts et sont accompagnés de données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.

4. OBJECTIFS DE PROGRESSION

Pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, la direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un plan d’action sur trois ans, visant à ce que l’effectif féminin de l’entreprise atteigne au moins 5% de l’effectif total de l’entreprise.

1. Féminisation de l’entreprise

Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes sur les métiers et des fonctions aujourd’hui à forte dominante masculine. De même, une candidature féminine sera systématiquement recherchée en interne pour les postes de terrain ou de management. Par ailleurs, l’entreprise prévoit plusieurs actions de sensibilisation afin de briser les stéréotypes.

Mesure par l’analyse de la répartition hommes et femmes dans l’entreprise à partir des embauches de l’année année N-2 N-1 et N-1 en CDI/CDD et à temps complet/temps partiel (annexe 1), suivie d’objectifs chiffrés en taux de variation sur les prochaines années (annexe 2).

2. Actions de promotion des carrières et des salaires des femmes :

L’entreprise encouragera les actions de promotion de l’égalité professionnelle à destination des femmes. Elle veillera au maintien de l’emploi et au développement des compétences des femmes appartenant au personnel de sécurité, par le biais des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, formations d’adaptation dispensées en interne et développement des compétences par des organismes de formation extérieurs.

La société ACTOR SECURITE continuera à appliquer le principe d’égalité en matière de rémunération comme elle le fait aujourd’hui, tant pour les postes « terrain » sur les sites où elles sont affectées, que pour les postes administratifs de l’entreprise qu’elles occupent.

L’écart de rémunération constaté dans la catégorie Employés (cf annexe1) s’expliquant par la réalisation d’heures supplémentaires, l’entreprise veillera à réduire cet écart à moins de 3%, en proposant en priorité aux femmes d’effectuer des heures supplémentaires.

3. Articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales :

L’entreprise porte une attention particulière aux femmes de retour de congé maternité ou de congé parental, en prévoyant un entretien dès le retour de la salariée, avec le service en charge des ressources humaines, afin de permettre à la salariée de faire part de ses contraintes familiales et de pouvoir mettre en place une organisation de son travail lui permettant d’équilibrer sa vie familiale avec son emploi du temps professionnel.

Il est précisé qu’ACTOR SECURITE a toujours respecté ses obligations en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

5. INDICATEURS

Les parties conviennent d’inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle dans le cadre d’un suivi d’indicateurs mutuellement définis pour chacun des domaines d’action abordés, chacun comparé avec les indicateurs de l’année précédente, distinguant pour chaque indicateur les hommes et les femmes.

1. Embauche

Les indicateurs portent sur le nombre de recrutements, CDI et CDD, des années N-1, N et les prévisions N+1, chiffrés sur l’annexe 1 du présent accord.

2. Formation Professionnelle

Nombre d’heures de formation réalisées sur l’année en cours avec comparaison sur les

années N-1, N et les prévisions N+1, chiffrés sur l’annexe 1 du présent accord.

3. Evolution professionnelle

Nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l’année et comparaison avec les années N-1, N et les prévisions N+1, chiffrés sur l’annexe 1 du présent accord.

4. Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle

Il est acté entre les parties qu’il n’existe aucune discrimination en matière de salaire dans l’entreprise, les écarts constatés en annexe 1 notamment dans la moyenne des salaires de la catégorie Employés étant dus aux majorations des heures supplémentaires effectuées par les hommes, les femmes ne souhaitant pas travailler au-delà de la durée de leur contrat de travail.

5. Effectif et répartition dans l’entreprise par classification

6. Nombre de Congés H/F liés à la maternité, à la paternité et ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation. 

2017 : aucune demande de congé parental

2018 : 1 salariée en congé maternité puis congé parental

7. Sensibilisation à l’égalité professionnelle F/H des clients de l’entreprise en matière de prestations de sécurité

8. Organisation du travail et responsabilités familiales

L’entreprise a toujours veillé et continuera de veiller à ce que les femmes et les hommes de l’entreprise puissent bénéficier de leur repos hebdomadaires et si besoin est d’aménagements temporaires en cas de besoin pour accompagner leurs proches

9. Incitation des managers à prendre en compte les responsabilités familiales des collaboratrices et notamment : - les jours de rentrée scolaire et pendant les congés scolaires - lors de maladies ou accidents de proches nécessitant leur présence - Les aménagements d’horaires feront l’objet d’un suivi tous les six mois afin de prendre en compte les contraintes organisationnelles de l’équipe survenues après la mise en place desdits aménagements.

Le rapport de suivi des indicateurs et des objectifs de progression sera présenté annuellement au comité d’entreprise.

10. CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés et des postes de l’entreprise.

11. MISE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est applicable à compter de sa date de dépôt pour une durée de 3 ans. Il pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du code du travail.

12. FORMALITES - PUBLICITE

Le présent accord est établi en 7 exemplaires :

• 1 exemplaire remis à la direction de l’entreprise

• 1 exemplaire remis à chaque organisation syndicale

• 2 exemplaires déposés sur la plateforme TéléAccords de la Direccte dont un exemplaire en version anonyme

• 1 exemplaire déposé au Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise

Cet accord fera l’objet d’une information auprès des salariés de l’entreprise et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Boulogne-Billancourt le

Pour la C.F.D.T. Pour FMPS Pour la CGT

Pour Sud SOLIDAIRES Pour l’entreprise

Le délégué syndical

ANNEXE 1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES DANS L’ENTREPRISE

Suivi des indicateurs retenus pour évaluer les domaines d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

	2016	2017		2018
INDICATEURS	H	F	H	F	H	F
1. EMBAUCHE CDI	80	3	151	1	152	8
1.EMBAUCHE CDD	101	16	212	13	193	8
2.FORMATION	126	5	137	1	142	2
3.EVOLUTION	12	2	15	1	13	1
4.REMUNERATION EMPLOYES	18961	16086	19163	18753	20241	18691
4.REMUNERATION AM	24579	28528	29862	33600	28866	33031
4.REMUNERATION CADRES	54252	86450	54790	96450	56241	98122

ANNEXE 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES DANS L’ENTREPRISE

Objectifs de progression retenus en faveur de l’égalité professionnelle, pour arriver au terme des 3 ans à avoir un effectif féminin de 5% de l’effectif total .

Pour rappel les volets du plan d’action

4. Féminisation de l’entreprise : Embauches

5. Actions de promotion des carrières des femmes : Formation

6. Actions de promotion des salaires des femmes (inclus § 4.2): Rémunération effective écart

7. Articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales 

Volets vs/indicateurs (rappel effectif Femmes = 10)	2016	2017	2018	Actions	2019 taux de variation	2020 taux de variation	2021 taux de variation
Embauches	3	1	8	Sensibiliser les responsables d’exploitation et les clients à la féminisation de l’activité Participer à la campagne de communication de la branche Encourager les managers, à candidature égale à embaucher des femmes pour réduire l’écart H/F dans l’effectif	+35% eff. 11	+25% eff. 14	+40% eff. 20
Formation / Promotion	5 2	1 1	2 1	Veiller au respect du principe de non-discrimination dans les actions de formation diplômantes et/ou qualifiantes Favoriser le développement des compétences des femmes notamment sur les postes « terrain »	>3 >2	>3 >3	>5 >3
Ecart Rémunération Employés (Rémunération Am et C toujours supérieure)	- 15%	-2%	-8%	Maintenir le principe d’égalité des rémunérations Veiller au respect du principe de non-discrimination dans la réalisation des heures supplémentaires/ complémentaires	< 5%	<4%	<3%