VAACCORD RELATIF au perimetre Des etablissements distincts en vue du renouvellement du Comité social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ACTOR SECURITE, société par action simplifiée, dont le siège social se situe à BOULOGNE BILLANCOURT (92 100), 62 bis avenue André Morizet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 423 650 571, représentée par ___________________, Directrice des Opérations, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommée, la Société,

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale C.F.D.T, représentée par _______________, délégué syndical ;

L’Organisation syndicale C.G.T, représentée par _______________, délégué syndical ;

L’Organisation syndicale SUD SOLIDAIRE, représentée par __________________, délégué syndical ;

L’Organisation syndicale FMPS, représentée par _____________, délégué syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

• Pour mémoire, les ordonnances du 22 septembre 2017 dites Macron ont eu pour objectif de moderniser le dialogue social au sein des entreprises avec pour principale mesure, la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance : le CSE.

Le législateur a cependant laissé une place importante au dialogue social dans le cadre de la mise en place du CSE afin que les partenaires sociaux puissent adapter la représentation des salariés au fonctionnement de l’entreprise.

A cet effet, l’article L.2313-2 du code du travail prévoit que les partenaires sociaux peuvent dans le cadre d’un accord d’entreprise conclu dans les conditions de l’article L.2232-12 du code du travail, fixer le nombre et le périmètre des établissements ayant la qualité d’établissements distincts et supposant donc la présence d’un CSE en leur sein.

• Au sein de la société ACTOR SECURITE, le CSE a été mis en place en date du 04 décembre 2018. Les mandats des élus au CSE arrivant à échéance le 04 décembre 2022, des élections professionnelles vont avoir lieu prochainement au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte et préalablement à ces élections professionnelles, les parties signataires ont jugé opportun d’arrêter dans le cadre du présent Accord le périmètre d’implantation du CSE.

C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu.

determination du PERIMETRE DU cse DE LA SOCIETE ACTOR SECURITE

• A titre liminaire, les Parties entendent rappeler qu’un établissement est considéré comme un établissement distinct au sens de la loi lorsque le responsable de l’établissement dispose d’une autonomie de gestion notamment en termes de gestion du personnel (article L.2313-4 du code du travail).

Ceci étant rappelé, les parties signataires ont souhaité tenir compte de cette définition dans le cadre de la détermination du périmètre du CSE au sein de la société.

• A ce jour, la société ACTOR SECURITE comprend un siège social situé en Ile de France qui compte la grande majorité des collaborateurs (470 collaborateurs) mais également deux autres sites situés à Lyon et à Nancy qui comptent respectivement 52 et 13 salariés.

  Cependant, les Parties tiennent à rappeler que les sites de Lyon et de Nancy ne disposent d’aucune autonomie de gestion, l’ensemble du pouvoir de direction étant centralisé au sein du siège social situé en Ile de France.

• Ainsi, compte tenu de la concentration de l'autonomie de gestion au sein de du siège social de la société ACTOR SECURITE, les parties signataires conviennent que la société sera composée d’un seul et unique établissement distinct regroupant l’ensemble des sites géographiques de la société.

De ce fait, un unique CSE sera mis en place au sein de la Société pour l’ensemble du personnel.

Par conséquent, l’ensemble des salariés électeurs seront informés de l’organisation des élections professionnelles qui se tiendront prochainement.

Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et Durée de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.

Faculté d’adhésion

• Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société ACTOR SECURITE, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Révsion - Dénonciation

• Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision.

• De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société ACTOR SECURITE avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

• Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra à chaque expiration des mandats des élus au CSE afin d’analyser les éventuelles modifications intervenues depuis la conclusion de l’accord ou des dernières élections professionnelles en date et d’adapter le cas échéant le périmètre des établissements distincts.

Dépôt - Publicité

• Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

L’accord sera également consultable par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements de l’entreprise

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à BOULOGNE BILLANCOURT, en sept exemplaires originaux,