Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez ASSOCIATION DEP AIDE A DOMICILE (Siège)

Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association ADMR départementale d’aide à domicile, dont le siège est situé 7 Rue de Bellevue, 14650 CARPIQUET, dont le numéro SIRET est le 423 650 829 00017, représentée par la présidente de l’association

ET

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Le projet d’accord s’articule autour de trois objectifs :

• Mobiliser les acteurs internes ;

• Agir en faveur de la mixité ;

• Faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ADMR départementale d’aide à domicile, quel que soit la nature de leur contrat (à durée indéterminée, à durée déterminée, etc.)

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : mobiliser les acteurs de l’association

L’employeur s’engage à :

• Sensibiliser et responsabiliser les bénévoles et les équipes administratives,

• Informer sur le contenu du présent accord et les mesures à mettre en place,

• Assurer la communication du présent accord en interne.

Ces différentes actions seront réalisées au cours de l’année suivant la signature de cet accord.

Article 2 : agir en faveur de la mixité

Les parties conviennent de prendre des engagements sur plusieurs axes :

Thèmes	Actions
Recrutement	Développement de la mixité dans les candidatures : - Offres d’emploi : exclusion de tout stéréotype lié au sexe. Modification des intitulés et/ou descriptifs des postes et métiers susceptibles d’être considérés comme discriminatoires à l’égard du sexe. Rendre les offres attractives et accessibles autant aux hommes qu’aux femmes. - Mobilité interne : absence de tout stéréotype lié au sexe dans les offres d’emploi interne. Les intitulés et les définitions de fonction doivent être rédigés de manière à lever toute ambiguïté et à ne mettre en avant que les compétences nécessaires à leur exercice. - Traitement des candidatures externes et internes : un équilibre des recrutements est recherché entre les hommes et les femmes (notamment dans les métiers les moins féminisés et les moins masculinisés). Si compétences et qualifications égales, l’embauche de femmes ou d’hommes sera privilégiée dans les métiers comportant un déséquilibre important. Au moins 1 candidature féminine ou masculine dans les listes de première sélection sous réserve de candidatures féminines ou masculines suffisantes.
	Favoriser la mixité dans la représentation professionnelle : L’ADMR s’engage à valoriser la mixité des candidatures et assurer la mixité des recrutements, lors des campagnes de recrutement des salarié(e)s, stagiaires et apprenti(e)s intégrant les équipes opérationnelles.
	Relations avec les écoles, les lycées, les organismes de formation : L’association s’engage à valoriser la mixité des candidatures et assurer la mixité des recrutements, lors des campagnes de recrutement des stagiaires et apprenti(e)s intégrant les équipes opérationnelles. Privilège sera donné dans le meilleur du possible à une candidature féminine ou masculine dans les métiers les moins féminisés ou masculinisés.
Formation professionnelle	L’association assure aux femmes comme aux hommes à temps plein ou à temps partiel, les mêmes conditions d’accès aux actions de formation professionnelle
Parcours professionnel et évolution de carrière	L’évolution de carrière de tout salarié est fonction de la tenue du poste actuel par l’intéressé, de la qualité du travail, des compétences mises en œuvre, de son ancienneté et du potentiel d’évolution. La parentalité et le temps partiel ne doivent pas constituer un obstacle à l’évolution de carrière. L’accès à des postes d’encadrement se fera sur des critères et compétences objectifs, pertinents et identiques pour tous les candidats. Si une formation est nécessaire, elle se fera dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes.
Rémunération	Application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur (L. 3221-2 et suivant du Code du travail) - A l’embauche : rémunération déterminée en fonction de l’emploi, de l’expérience professionnelle, de la formation initiale et continue du nouvel embauché, sans distinction de sexe. - Au cours de la vie professionnelle : évolution automatique du salaire de base est conditionnée par les barèmes de la Convention Collective liés à l’ancienneté, sans distinction de sexe.

Article 3 : faciliter la conciliation vie professionnelle / vie privée

Les parties conviennent de prendre des engagements sur plusieurs axes :

• Gestion, aménagement et organisation du temps de travail :

Thèmes	Actions
Temps partiel choisi par les salariés	Concilier les souhaits des salarié(e)s avec les besoins collectifs de fonctionnement du service ; Ne doit pas être un obstacle à l’évolution des carrières, ni pénaliser les parcours professionnels ; Rappel : salariés à temps partiel sont prioritaires pour l’accès aux emplois à temps plein (L. 3123-8 du Code du travail). Lorsqu’un emploi à temps plein se libèrera, il sera proposé par priorité aux salariés ayant émis clairement le souhait de voir augmenter leur temps de travail.
Respect des amplitudes horaires	Les responsables hiérarchiques devront veiller dans l’organisation du travail et des réunions, aux horaires habituels de travail des salariés et prendre en compte leurs contraintes personnelles dès lors qu’elles auront été clairement exposées. Le recours aux conférences téléphoniques est encouragé. Dans la mesure du possible et des contraintes de fonctionnement et de service, les responsables hiérarchiques devront éviter de programmer des déplacements professionnels tôt le matin ou tard le soir, ou encore le mercredi qui est souvent le jour choisi dans le cadre d’un temps partiel.

• Prise en compte de la parentalité :

L’association s’engage à ce que le congé maternité, le congé paternité, le congé d’adoption et le congé parental des salarié(e)s ne puissent constituer un frein à l’évolution de leur carrière.

Thèmes	Actions
Le congé maternité	- A compter du 3ème mois de grossesse : entretien avec le responsable hiérarchique pour examiner les éventuelles contraintes liées à la maternité (adaptation au poste de travail, aménagement horaire…), l’occasion d’aborder les conditions de leur retour de congé maternité. - Au retour du congé maternité, ou au plus tard un mois après : nouvel entretien avec le responsable hiérarchique, pour faciliter le retour à la vie professionnelle et faire le point sur les évolutions éventuelles du poste. Pour le congé parental d’éducation, l’entretien se déroulera dans les deux mois précédent le terme du congé.
Le congé parental d’éducation	- les salarié(e)s doivent justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise à la date de naissance de son enfant ou à l’arrivée au foyer d’un enfant en vue d’une adoption - Congé unisexe pouvant être total ou partiel - Effets : passage temporaire à temps partiel ou suspension temporaire du contrat de travail, et prise en compte selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le congé paternité	Application des dispositions légales : 11 jours calendaires consécutifs (ou 18 jours en cas de naissance multiple) en plus des jours de naissance conventionnels Effets : maintien de la rémunération avec subrogation
La rentrée scolaire	Le parent salarié peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi de temps, pour accompagner son ou ses enfants mineurs à l’école le jour de la rentrée scolaire depuis la maternelle.
Le congé pour enfant malade	- Congé unisexe - Application des dispositions conventionnelles - Conditions : maladie même bénigne qui empêche l’enfant de poursuivre ses activités habituelles, dûment constatée. Un certificat médical doit prescrire la présence du parent auprès de l’enfant et l’employeur doit être averti par téléphone dans les plus brefs délais.

Article 4 : garantir le respect de l’intégrité des salariés

Tout salarié s’estimant victime de discrimination ou de toute forme de harcèlement pourra demander un entretien soit auprès de son responsable hiérarchique, soit auprès du Responsable Ressources Humaines, avec possibilité de se faire assister par une personne de leur choix appartenant à l’association. Le Directeur Fédéral sera informé de ces demandes d’entretien.

Article 5. Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour trois ans. Il prendra effet le jour suivant sa signature.

Article 6. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l’association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 7. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du CALVADOS.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8. Validité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est soumis à l’approbation des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que pour être valable, l’accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord doit être notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord étant définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Il est précisé qu’en l’espèce, le présent accord a été négocié avec l’unique déléguée syndicale de l’association ADMR départementale d’aide à domicile, désignée par l’un des deux syndicats représentatifs au sein de l’entreprise (la CFDT SANTE SOCIAUX) ; celui-ci ayant recueilli aux dernières élections 78.9 % des suffrages exprimés au 1^er tour.

Article 9. Suivi de l’accord et arbitrage

Le suivi des actions sera effectué une fois par an lors de réunion du CSE.

Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du CALVADOS, sur un support papier signé par les parties et sur un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

- d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;

- du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage sur les différents sites de l’association ADMR départementale d’aide à domicile, et une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Carpiquet, le 19 décembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l’association départementale d’aide à domicile, Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

La Présidente La Déléguée Syndicale