Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la journée de solidarité pour les années 2021 - 2022 - 2023 au sein de l'établissement B.P.C.P - Printemps du Louvre" chez B.P.C.P (PRINTEMPS DU LOUVRE)

Accord d’établissement relatif à la journée de solidarité

pour les années 2021 – 2022 - 2023

au sein de l’établissement B.P.C.P. - PRINTEMPS DU LOUVRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PRINTEMPS DU LOUVRE

Situé au 99 rue de Rivoli, CC Carrousel du Louvre, 75001 PARIS

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Établissement B.P.C.P. - Printemps du Louvre, signataires soussignés,

Le syndicat UNSA Printemps

D’autre part.

PREAMBULE

La journée de solidarité a été créée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 dans le but de financer des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés.

La loi de 2004 prévoyait que la journée de solidarité devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise. La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 modifie le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée.

L'organisation de cette journée est fixée par accord d'établissement ou, à défaut, unilatéralement par l'employeur après consultation du Comité Social et Economique.

La Direction de BPCP a souhaité bénéficier de ce cadre législatif et ainsi permettre aux collaborateurs du magasin BPCP d’organiser la Journée de Solidarité sur une formule en adéquation avec les besoins et enjeux propres à cette entité.

Une réunion de négociation avec les partenaires sociaux a eu lieu le Vendredi 4 Juin 2021.

A la suite de ces discussions, les parties se sont notamment mises d’accord sur les points suivants :

• L’option choisie pour effectuer la journée de solidarité ;

• Les cas spécifiques tels que les CDD et les temps partiels ;

• Les cas de prise en charge de la journée de solidarité par le Printemps.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employés, agent de maitrise, cadres, CDI, CDD de B.P.C.P. - Printemps du Louvre pour les années 2021-2022-2023.

Il est bien entendu que les stagiaires ne sont pas soumis à la Journée de Solidarité.

MODALITE JOURNEE DE SOLIDARITE (années 2021-2022-2023)

1. Durée annuelle du travail

La durée annuelle du travail est majorée :

• de 7h pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ;

• d’un jour pour les salariés dont le temps de travail est apprécié en forfait jour sur l’année.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail de la journée de solidarité de 7 heures est réduite en proportion de leurs horaires contractuels.

Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées lors de la journée de solidarité sont sans incidence sur le volume d’heures complémentaires.

Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail même si l'instauration de cette journée a un impact sur les différentes durées du travail. Dès lors, le salarié ne peut refuser d'effectuer la journée de solidarité en se prévalant de son contrat de travail qui ne prévoyait pas l'accomplissement d'une telle journée. Sont inopposables les clauses conventionnelles et contractuelles contraires aux dispositions du présent accord.

2. Fixation de la journée de solidarité

A la suite des négociations avec les organisations syndicales, les modalités d’organisation liées à la journée de solidarité 2021-2022-2023 sont :

1. Pour les salariés à temps complet (employés, agent de maitrise, cadres)

Pour les salariés bénéficiant des jours de réduction du temps de travail (JRTT) :

Les heures de solidarité seront effectuées sur une journée de réduction du temps de travail. La déduction d’une journée sur le compteur annuel de RTT en début de période de référence (2021-2022-2023) sera opérée.

Ces salariés pourront également contribuer à la journée de solidarité en utilisant un congé d’ancienneté ou en travaillant une journée supplémentaire sur les années 2021, 2022 et 2023. Cette journée supplémentaire sera effectuée entre le 1^er décembre et le 31 décembre de l’année considérée.

La journée supplémentaire ne pourra pas être le dimanche.

Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours de réduction du temps de travail (JRTT) :

Concrètement, ils devront travailler une journée de 7 heures supplémentaires sur les années 2021, 2022 et 2023. Ces 7 heures de travail supplémentaires auront lieu sur la même journée et devront être effectuées entre le 1^er décembre et le 31 décembre de l’année considérée.

La journée supplémentaire ne pourra pas être le dimanche.

Ces salariés pourront également contribuer à la journée de solidarité en utilisant une récupération ou un congé d’ancienneté au titre de la journée de solidarité.

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2. Pour les salariés à temps partiel CDI

Ces salariés, ne bénéficiant pas de JRTT, devront contribuer à la journée de solidarité en utilisant une récupération proratisée selon le calcul visé à l’article 1 du présent accord ou, à défaut, sur des journées d’ancienneté.

En l’absence de droits à récupération ou de congé d’ancienneté, ces salariés contribueront à la journée de solidarité en travaillant les heures dues au titre de la journée de solidarité sur les années 2021, 2022 et 2023. Ces heures de travail supplémentaires auront lieu sur la même journée et devront être effectuées entre le 1^er décembre et le 31 décembre de l’année considérée. Les heures ainsi réalisées ne feront pas l’objet de majoration.

La journée supplémentaire ne pourra pas être le dimanche.

3. Pour les salariés en CDD et ceux entrant en cours d’année

Pour les salariés en CDD ayant déjà effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur :

Les salariés en CDD ayant déjà effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur et pouvant le justifier ne sont pas concernés par le présent accord. Ces salariés devront, le cas échéant, produire une attestation de leur ancien employeur établissant qu’ils ont déjà accompli, au cours de l’année, une journée de solidarité.

Pour les salariés en CDD n’ayant pas encore effectué leur journée de solidarité :

• Les salariés en CDD, temps complets, devront travailler 7 heures en plus au titre de la solidarité, en travaillant une journée de plus durant le mois de décembre de l’année considérée.

• Les salariés en CDD, temps partiel, travailleront au titre de la journée de solidarité, au prorata de leur temps de travail hebdomadaire durant le mois de décembre de l’année considérée.

Compte tenu des contraintes liées à la gestion des CDD, seuls les CDD de plus de 3 mois seront concernés par la journée de solidarité au sein de l’établissement B.P.C.P. - Printemps du Louvre.

3. La prise en charge de la journée de solidarité par le Printemps

Pour les travailleurs handicapés

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés mentionnés dans la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) du Printemps du Louvre. Cette mesure s’applique aux salariés ayant fourni les pièces constitutives pour leur dossier DOETH.

Pour les salariés ayant 60 ans révolus

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés de B.P.C.P. - Printemps du Louvre âgés de 60 ans et plus, au 31 décembre de la période de référence.

Pour les salariés en contrat d’alternance

La Direction s’engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés du Printemps du Louvre en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation)

APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera donc ses effets au 31 décembre 2023.

Un document administratif (cf. annexe 1) sera signé par le salarié et son manager afin d’acter la modalité d’exécution de la journée de solidarité.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur le site officiel de dépôt en ligne des accords collectifs.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.

Fait à Paris, le 02/07/2021

Pour l’établissement B.P.C.P. Printemps du Louvre :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le syndicat UNSA Printemps