Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez CLINALLIANCE FONTENAY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINALLIANCE FONTENAY et les représentants des salariés le 2020-10-07 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09220020961
Date de signature : 2020-10-07
Nature : Accord
Raison sociale : CLINALLIANCE FONTENAY
Etablissement : 42368782100029 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-07
ACCORD COLLECTIF RELATIF
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Préambule
Le secteur d’activité dans lequel la clinique CLINALLIANCE FONTENAY évolue étant le secteur sanitaire, il résulte une très grande prédominance de personnel du genre « féminin ».
Les professionnels pour la plupart nécessitant des qualifications règlementaires sont issus de filières de formation soignante lesquelles ont en effet un taux de féminisation élevée : selon le rapport de la base de données économiques et sociales, en 2019 la proportion de femmes parmi les infirmières diplômées est de 91.67%, les aides-soignantes de 94.44%, des cadres de santé de 66.67%.
La clinque CLINALLIANCE FONTENAY a toujours été attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité du principe.
Les salaires et ses composants étant le résultat des grilles de rémunération de la convention collective du 18 avril 2012, il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à qualification égale.
Fort de ce constat, étant ici précisé que la Clinique CLINALLIANCE FONTENAY emploie moins de 300 salariés, les partenaires sociaux ont choisi en application des dispositions des articles L.2242-5 et L.2242-51-1 du code du travail, les 3 domaines suivants : la rémunération effective, l’embauche et la formation.
Le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de Qualité de Vie au Travail au sein de la Clinique CLINALLIANCE FONTENAY ainsi que les actions permettant de les atteindre. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés mis à disposition dans la BDES et le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.
I – Rémunération effective
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective
| OBJECTIFS | ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRES DE SUIVI |
|---|---|---|
| 1) S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expérience équivalente | Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier sur un même poste si à diplôme et expérience professionnelle équivalente la rémunération proposée à l’embauche a été équivalente | Bilan annuel |
| 2) Contribuer à supprimer les écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau des responsabilités, de compétences, d’expérience professionnelle et de performance entre les hommes et les femmes | Mener chaque année une étude des éventuels écarts liés au genre par catégorie professionnelle | Résultat de l’étude |
| Contrôler les situations pouvant faire l’objet d’un écart de classification ou de rémunération non justifié | Nombre et nature des situations examinées | |
| 3) s’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière | Lors des propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes est respectée | Analyse des augmentations individuelles par sexe. Analyse des salaires de base par niveau de classification et par sexe |
II – l’embauche
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
| OBJECTIFS | ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRES DE SUIVI |
|---|---|---|
| 1) Renforcer la mixité des emplois | Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes/hommes sur les métiers à forte dominance féminine/masculine | Nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste proposé |
| 2) Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminatoire | Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi internes ou externes | Répartition des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail |
| Favoriser le recrutement sur la base des compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères. | Comparaison entre le taux de candidatures H/F reçues et le taux de candidatures H/F retenues | |
| 3) Assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement | Assurer que pour 100% des offres d’emplois, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives, tant aux femmes qu’aux hommes, en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier | -Nombre de personnes reçues en entretien par sexe/nombre total d’entretiens -Nombre de personnes embauchées par sexes/nombre total d’embauches |
III - la formation
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
| OBJECTIFS | ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRES DE SUIVI |
|---|---|---|
| 1) Maintenir l’égalité d’accès à la formation | Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soient leur statut, leur sexe, âge et niveau de formation. | Répartition de formations demandées et accordées en fonction du sexe, temps de travail, et catégorie professionnelle. |
| 2) Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale | Proposer aux salariés qui partent en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, un entretien spécifique pour faire le point sur la manière dont ils envisagent leur congé et leur retour. | Nombre d’entretiens mis en place sur le nombre de salariés concernés ayant bénéficié de ces dispositions. |
| Suite à l’entretien professionnel après une absence prolongée de plusieurs mois – 3 ou plus – si besoin une formation interne de remise à niveau lors de la reprise du travail et portant notamment sur les nouveaux outils, la connaissance de nouveaux interlocuteurs, et éventuellement des formations qui participent au développement des compétences | Nombre d’entretiens de retour mis en place sur le nombre de salariés concernés ayant bénéficiés de ces dispositions. | |
| 3) Développer l’accès à la formation en prenant en compte les contraintes familiales des salariés inscrits à la formation | Privilégier les actions de formations liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail. | Nombre de formations réalisées dans les locaux. |
IV – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il cessera de plein droit à l’expiration du délai de 4 ans.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale signataire conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage.
V – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressées aux autres signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Fait à Fontenay, le 7 octobre 2020, en 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise
Pour Le Gérant, XXX
XXX directrice
Pour les salariés,
XXX, Délégué syndical CFDT
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