Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GALIAN ASSURANCES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’UES GALIAN composée des sociétés :

• GALIAN, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 028 471,

• GALIAN ASSUR ANCES, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 423 703 032,

• GALIAN COURTAGE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 444 493 456,

dont le siège social est situé 89, rue de la Boétie – 75008 PARIS, représentée par Mxxxxxx, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après également désignée « la Direction » ou « GALIAN » OU « l’UES »,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

• Le syndicat xxx, représenté par Mxxxxx, Délégué syndical,

Ci-après également désignée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après ensemble également désignées « les Parties »,

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre la possibilité à chaque employeur de verser une prime exceptionnelle à ses salariés, dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 20 février 2019

• Le 22 février 2019

A l’issue de cette négociation, il a été convenu qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait versée aux salariés de GALIAN selon les modalités définies par le présent accord collectif.

Article 1 – Champ d’application

Sont éligibles à la prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés de GALIAN :

• liés par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,

• dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 53 944,80 Euros.

La rémunération annuelle brute s’entend de celle perçue au cours de l’année 2018.

Le plafond de 53 944,80 € correspond à la limite de rémunération annuelle conditionnant le régime social et fiscal de la prime prévue au paragraphe II de l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018 (fixée à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail).

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de la rémunération des salariés bénéficiaires.

La prime s’élève à 600 euros brut pour les salariés ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 euros.

La prime s’élève à 500 euros brut pour les salariés ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 30 000 euros et inférieure à 35 000 euros.

La prime s’élève à 400 euros brut pour les salariés ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 35 000 euros et inférieure à 40 000 euros.

La prime s’élève à 300 euros brut pour les salariés ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 40 000 euros et inférieure à 53 944,80 euros.

Pour l’application du présent article, la rémunération correspond à celle servant d’assiette pour le calcul des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 3 – Date et modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés visés à l’article 1 du présent accord, avec la paie du mois de mars 2019, soit avant le 31 mars 2019.

Elle fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie des salariés concernés.

Article 4 – Non-substitution

La prime exceptionnelle objet du présent accord ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi du 24 décembre 2018 s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 6 - Modalités de suivi

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Article 7 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision

7.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

7.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de plein droit de produire effet à la date du versement de la prime exceptionnelle aux salariés concernés devant intervenir avant le 31 mars 2019.

7.3. Révision

La Direction et/ou l’organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée à l’organisation syndicale représentative et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, une réunion sera organisée à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Article 8 – Dépôt et publicité

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées selon les modalités prévues par la loi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera, en outre, déposé sur l’intranet.

Article 9 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

A Paris,

Le 22 février 2019.

En 3 exemplaires

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour l’UES GALIAN	Mxxxx, Directeur Général
Pour xxxx	Mxxxxxx, Délégué Syndical xxx