Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la reconnaissance d'une UES" chez ABER-PROPRETE SAPHIR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE

La Société Aber Propreté Saphir, SARL au capital de 246.700 € dont le siège social est situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 423 712 934,

Représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines dûment habilitée pour conclure le présent accord,

La Société Aber Propreté Atlantique, SARL au capital de 120.000 € dont le siège social est situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 500 506 811,

Représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines dûment habilitée pour conclure le présent accord,

d’une part,

ET

Les membres titulaires élus du comité d’entreprise de la société Aber Propreté Saphir, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

L'organisation syndicale CFTC, représentée par, salarié dûment mandaté à cet effet pour négocier et conclure le présent accord pour le compte de la société Aber Propreté Atlantique,

d’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés Aber Propreté Saphir et Aber Propreté Atlantique afin de permettre la mise en place des instances représentatives du personnel au sein d’une collectivité de travail unique.

En effet, même si ces deux sociétés sont juridiquement distinctes, elles présentent des liens étroits pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel, notamment en raison de leurs implantations géographiques et donc de la localisation de leurs salariés.

Les parties signataires du présent accord souhaitent donc reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre ces deux sociétés, pour la mise en place d’un comité social et économique commun en prévision de la mise en place de cette instance le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :

Une unité économique et sociale est mise en place entre les sociétés suivantes :

• La Société Aber Propreté Saphir, SARL au capital de 246.700 € dont le siège social est situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 423 712 934,

• La Société Aber Propreté Atlantique, SARL au capital de 120.000 € dont le siège social est situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 500 506 811,

L’unité économique et sociale ainsi constituée est dénommée « UES Aber Saphir-Atlantique ».

L’unité économique et sociale ainsi défini, est susceptible d’être remise en cause dans les cas suivants :

• dissolution de l’une des sociétés composant l’UES,

• dénonciation du présent accord par l’une des sociétés composant l’UES,

• cession de l’une des deux sociétés composant l’UES au profit d’une société tierce.

Dans ces différentes hypothèses, la remise en cause de l’UES serait automatique, sous la seule réserve d’une information préalable de l’ensemble des signataires.

ARTICLE 2 – INCIDENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

2.1. INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :

Le comité social et économique devant être mis en place au sein des deux sociétés à compter du 1^er janvier 2020, il résulte de la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre celles-ci, la mise en place d’un seul comité économique et sociale au sein de l’UES Aber Saphir-Atlantique.

Les opérations électorales se dérouleront donc au sein de cette unité économique et sociale, ce qui aura notamment pour conséquence :

• la mise en place d’un seul protocole d’accord préélectoral,

• la constitution de listes de candidats communes,

• l’élection de représentants du personnel communs aux deux sociétés.

2.2. NEGOCIATION COLLECTIVE :

Du fait de la reconnaissance d’une unité économique et sociale, tout accord collectif susceptible de concerner les deux sociétés Aber Propreté Saphir et Aber Propreté Atlantique pourra être conclu au niveau de l’UES Aber Saphir-Atlantique.

Cette possibilité de négociation et de conclusion d’un accord collectif au niveau de l’UES Aber Saphir-Atlantique ne fait toutefois pas obstacle à la négociation et à la conclusion d’accords collectifs propres à chacune des sociétés composant l’unité économique et sociale.

2.3. PARTICIPATION AUX RESULTATS :

Conformément aux dispositions de l’article L.3322-2 du code du travail, le droit des salariés à participer aux résultats de l’entreprise sera subordonné à l’atteinte du seuil d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices apprécié au niveau de l’UES Aber Saphir-Atlantique.

Ceci ne fait toutefois pas obstacle à la mise en œuvre de la participation aux résultats par des accords distincts propres à chacune des deux sociétés, et couvrant donc leurs salariés.

ARTICLE 3 – CONDITION SUSPENSIVE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prévoyant la mise en place d’une unité économique et sociale entre les sociétés Aber Propreté Saphir et Aber Propreté Atlantique, ne pourra trouver application qu’en cas d’adoption par chacune des sociétés visées, selon les modalités définies aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail.

Il est donc conclu sous la condition suspensive de son adoption par chacune des sociétés composant le périmètre de l’unité économique et sociale. A défaut, il sera réputé non écrit.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE :

4.1. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.

Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges comprenant les signataires du présent accord, dans les conditions suivantes :

• un collège salarié comprenant :

  • 2 membres titulaires élus au CSE de l’UES Aber Saphir-Atlantique

  • un salarié désigné par toute organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’UES Aber Saphir-Atlantique à la date de réunion de la commission de suivi ;

• un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l'une des parties.

Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre dans le cadre des dispositions de cet accord. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission les membres de cette commission recevront suffisamment à l'avance tout document utile.

Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

4.2. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30.09.2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est bien entendu entre les parties que cet accord constitue un tout indivisible.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes sans que cette dénonciation puisse prendre effet avant le 1^er janvier 2024. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis d’une durée de 3 mois. En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée correspondant à l’expiration des mandats en cours des membres du CSE.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part, l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment, dans les conditions déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, le groupe devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail.

4.3. Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence des sociétés composant l’UES Aber Saphir-Atlantique :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat représentatif au sein de l’UES ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;

• l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Fait en treize exemplaires originaux

à SAINT JACQUES DE LA LANDE, le 30.09.2019

Pour la société Aber Propreté Saphir

, DRH

Les membres titulaires élus du comité d’entreprise de la société Aber Propreté Saphir, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

Pour la société Aber Propreté Atlantique

, DRH

L'organisation syndicale CFTC, représentée par, salarié dûment mandaté à cet effet pour négocier et conclure le présent accord pour le compte de la société Aber Propreté Atlantique,