Accord d'entreprise "un Avenant de révision à l'accord portant sur un régime d'astreintes" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par ……………………………, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par ……………………….. ;

• le syndicat CGC représenté par ………………………...

d'autre part.

Préambule :

Le régime d’astreintes est régi dans l’entreprise par l’accord collectif du 21 janvier 2015 (antériorité du 10 mai 2011) pour les salariés cadres (hors cadres au forfait) et non-cadres dans les familles d’emplois des ventes, de la production et de l’informatique.

La pratique, sur ces dernières années, de cette organisation du travail a mis en évidence la nécessité d’étendre à la catégorie des cadres au forfait les modalités prévues dans cet accord de 2015 et d’en revoir certaines dispositions.

Le contenu de l’accord d’origine est donc amendé des dispositions ci-dessous.

En préambule, les parties tiennent à rappeler que les astreintes sont un engagement de moyen et pas de résultat et que le matériel nécessaire doit être à disposition du salarié concerné préalablement à leur mise en place.

Article 1 –

Nouvelle catégorie de salariés concernés par le régime d’astreinte

A compter du 1^er janvier 2021, le régime d’astreintes pourra être institué pour certains salariés cadres au forfait (sous réserve d’avoir obtenu leur accord écrit individuel).

Article 2

Périodes d’astreinte

Pour cette nouvelle catégorie de salariés, les périodes d’astreinte seront positionnées de préférence sur des plages d’une semaine débutant et se finissant en début ou fin de service (pas de passation d’astreintes en milieu de journée) et ne couvrant pas toute une semaine civile (par exemple du vendredi matin au vendredi matin).

Le nombre d’astreintes mensuelles sera plafonné à 10 jours calendaires (dont 2 weekends maximum et dans la limite de 20 weekends par an).

Article 3

Rémunération et récupération des astreintes

A compter du 1er janvier 2021, les astreintes seront rémunérées sur la base de 32 € par jour (à l’exception du régime du service des ventes (diffusion) qui continue de relever de règles spécifiques).

Compte tenu du régime particulier des cadres au forfait, le temps d’intervention (déplacement ou intervention à distance) sera récupérable à partir du moment où une demi-journée de récupération (4 heures) sera acquise.

Les récupérations seront impérativement à prendre pour la fin du mois M+1.

Dispositions spécifiques DSI :

Afin de tenir compte de la spécificité des dérangements pouvant amener les salariés de la DSI à intervenir pendant leurs astreintes (une multiplicité de courtes interventions potentielles), chaque intervention entraînera une récupération minimale de 15 minutes (doublée entre minuit et six heures en semaine et entre minuit et huit heures le weekend).

La récupération minimale sera de 30 minutes par 24 heures d’astreintes à partir d’une intervention et quel que soit le nombre d’interventions effectuées.

Il faut entendre par intervention la résolution d‘un problème (pouvant engendrer plusieurs appels).

Toute demande d’intervention sera signalée exclusivement par téléphone (ou texto), le salarié en astreinte n’ayant pas à être en veille permanente sur ses outils habituels.

Un relevé des incidents (appels reçus et interventions) devra être établi par le salarié en astreinte (en cas de dérangement), il fera foi pour le calcul des récupérations.

Article 4

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Chaque partie peut en outre, demander la révision de l’accord et de son avenant à compter de son premier anniversaire. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Article 5

Suivi et rendez-vous

Cet accord révisé fera l’objet d’un bilan annuel présenté conjointement aux organisations syndicales et au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.

Article 6

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités de dépôt à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas le nom et prénom des négociateurs et des signataires.

L’avenant sera également consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Télégramme– Livret d’accueil.

A Morlaix, le 28 octobre 2020

Pour la société Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives :