Accord d'entreprise "Avenant de révision 3 à l'accord portant sur le régime d'astreintes" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par ……., en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par ….,

• le syndicat CGC représenté par ….,

d'autre part.

Préambule :

Le régime d’astreintes est régi dans l’entreprise par l’accord collectif du 21 janvier 2015 et ses avenants de révision du 28 octobre 2020 et du 29 décembre 2022 pour les salariés cadres (y compris au forfait) et non-cadres dans les familles d’emplois des ventes, de la production et de l’informatique.

Depuis la mise en place de l’accord, les astreintes n’avaient encore jamais été mises en œuvre au sein de l’imprimerie. La mise en place du nouvel outil industriel et la nouvelle organisation de travail qui en découle ont amené la Direction à proposer aux salariés de la maintenance imprimerie (et plus particulièrement aux mécaniciens) d’en effectuer à compter du 1er juin 2023.

Dans ce cadre et compte tenu des spécificités de ce service, les parties se sont rencontrées afin de se mettre d’accord sur les modalités particulières de mise en place concernant ce service.

Article 2

Périodes d’astreintes

Les astreintes sont organisées par roulement dans le service. Sauf circonstances exceptionnelles liées par exemple à l’absence imprévue d’un collègue, les plannings sont donc connus des salariés de la manière la plus anticipée possible. En cas de modification, le salarié est informé avec un délai de prévenance minimal d’un jour franc.

Au sein du service maintenance imprimerie, l’astreinte aura lieu le samedi ou le dimanche de 6 heures à 13 heures avec une fréquence moyenne d’un week-end sur quatre.

Il est rappelé que les astreintes ne peuvent se dérouler pendant les périodes de congés ou de formation et qu’un temps de repos quotidien de 11 heures doit impérativement être respecté (soit entre la fin d’une intervention et le début de la journée de travail suivante, soit entre la fin de la journée de travail et le début de la première intervention).

Les dispositions applicables aux autres catégories de personnel concernées par les astreintes sont inchangées.

Article 3

Rémunération et récupération des astreintes

Dispositions spécifiques service maintenance imprimerie :

Au 1er juin 2023, les astreintes effectuées au sein de ce service donnent lieu à une compensation en temps équivalente à ½ journée de récupération par jour d’astreinte effectué (pas de compensation financière possible pour ce service).

Les périodes pendant lesquelles le salarié n’assure pas d’astreintes (congés payés, maladie, congé sans solde…) n'entraînent pas de compensation.

Les temps d’intervention (début de l’intervention jusqu’au retour du salarié à son domicile) sont considérés comme du temps de travail effectif et entraînent une compensation selon les règles conventionnelles relatives aux repos compensateurs (calculés à la semaine sur la base des heures de travail effectif) à savoir :

– 1 h 15 pour chacune des 2 premières heures ;

– 1 h 30 pour chacune des 2 heures suivantes ;

– 1 h 45 pour les heures au-delà.

Les éventuelles heures supplémentaires déjà effectuées dans le courant de la semaine concernée seront également prises en compte dans le calcul des taux de ces repos compensateurs.

L’ensemble de ces compensations (astreintes + temps d’intervention) sont à récupérer dans un délai maximum de 6 mois.

Les dispositions applicables aux autres catégories de personnel concernées par les astreintes sont inchangées.

Article 4

Durée de l’avenant

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juin 2023.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Chaque partie peut en outre, demander la révision de l’accord et de ses avenants à compter de son premier anniversaire. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Article 5

Notification, publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant de révision sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités de dépôt à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et des signataires.

L’avenant sera également consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Télégramme - Livret d’accueil.

A Morlaix, le 25 mai 2023.

Pour SAS Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives :

(CGT)

(CGC)